Stéphane Demilly
Question N° 42553 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les marges réalisées par les banques sur les prêts aux ménages et aux entreprises. En effet, alors que la Banque centrale européenne (BCE) a réduit son taux directeur et que les banques bénéficient des aides de l'État, les dernières publications de la Banque centrale montrent que les établissements de crédit ont continué d'augmenter leurs marges alors que, en parallèle, ils ont durci les conditions associées aux nouveaux crédits accordés. C'est pourquoi la Banque de France vient de leur demander qu'ils lui communiquent leurs statistiques de marge, tous types de crédits confondus. Un tel comportement des banques n'étant pas acceptable, il lui demande si elle compte intervenir pour contraindre les établissements de crédit à respecter leurs obligations de facilitation du crédit en contrepartie des aides de l'État, et si elle envisage des sanctions si cela s'avère nécessaire.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les taux d'intérêt pratiqués par les banques se décomposent en plusieurs composantes. De façon simplifiée, il peut être considéré que le taux d'intérêt rémunère le coût de refinancement de la banque (c'est-à-dire le coût auquel la banque se finance), le coût du risque supporté par la banque et la marge ou profit de la banque. S'agissant des taux pratiqués, les données fournies par la Banque de France montrent une inflexion à la baisse assez soutenue des taux pratiqués par les banques aux sociétés non financières (SNF) depuis octobre 2008, après le pic atteint en septembre. En effet, les taux accordés aux SNF ont baissé de 47 points de base (pb) pour les crédits à plus d'un an et de 150 pb pour les crédits à moins d'un an entre septembre 2008 et décembre 2008. Concernant les ménages, les taux des crédits à la consommation sont assez stables depuis août 2008. La lecture des taux des crédits à l'habitat est en revanche plus difficile puisqu'il existe un décalage de plusieurs mois entre le moment où la banque s'engage sur un taux d'intérêt et le moment où le prêt est décaissé. Dans ces conditions, en décembre, les statistiques de la Banque de France qui font état des taux des crédits décaissés ne montraient pas encore d'inflexion à la baisse des taux. En revanche, les statistiques de l'observatoire crédit logement/CSA qui rapportent les taux des crédits proposés (par opposition à décaissé) par les banques et constituent de ce fait un indicateur avancé des données Banque de France montrent bien un fléchissement des taux proposés depuis leur plus haut niveau de novembre 2008. De fait, les données publiées par la Banque de France font bien apparaître pour la première fois une baisse des taux pratiqués. Ces évolutions des pratiques peuvent être comparées à différents taux de référence. Pour chaque référence, il convient de s'interroger sur sa pertinence. Le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) a baissé à quatre reprises depuis octobre 2008, soit une baisse de 225 pb jusqu'à son niveau actuel de 2 % à début mars 2009. Pour autant, le seul taux directeur de la BCE ne peut constituer une référence immédiate en matière de coût du financement à court terme. Ainsi, le taux directeur BCE est peu adapté pour évaluer le coût de refinancement des banques à long terme qui est le coût pertinent en matière de crédits habitat aux ménages (taux pratiqués de 5,19 % en décembre 2008) et de crédits long terme aux SNF (taux pratiqués de 5,1 % en décembre 2008). De même, le taux de l'obligation assimilable du Trésor (OAT) est peu adapté puisqu'il reflète le coût de financement de l'État. Le coût de refinancement à long terme peut en revanche être comparé aux émissions obligataires des banques (le taux représentatif des émissions obligataires d'institutions financières européennes notées AA était de 5,92 % en décembre 2008). Globalement, le coût de refinancement des banques s'est considérablement accru en raison de la crise financière jusqu'à octobre 2008. Cette évolution s'est accompagnée d'un renchérissement de la ressource en capital et d'un accroissement des risques (de défaut, notamment) en raison de la conjoncture économique mondiale. Le Gouvernement a mis en place deux dispositifs destinés à faciliter le financement de l'économie par les banques (prêts aux ménages et aux entreprises) et à réduire son coût. À ce jour, la Société de financement de l'économie française (SFEF) a prêté 39 MdEUR aux banques à un taux d'environ 4 %. La Société de prise de participation de l'État a apporté 10,5 MdEUR de fonds propres. Une deuxième tranche de fonds propres sera apportée d'ici à la fin du mois d'août :
| TAUX (EN %) | Janv. 08 | Févr. 08 | Mars 08 | Avril 08 | Mai 08 | Juin 08 | Juil. 08 | Août 08 | Sept. 08 | Oct. 08 | Nov. 08 | Déc. 08 | Janv. 09 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ménages (BdF) | 4,7 | 4,73 | 4,73 | 4 74 | 4,72 | 4,74 | 4,84 | 4,9 | 5 03 | 5,06 | 5,13 | 5,19 | 5,08 |
| Ménages (CSA) | 4,65 | 4,68 | 4,66 | 4,64 | 4,65 | 4,73 | 4,88 | 5 | 5,04 | 5,14 | 5,15 | 4,99 | 4,78 |
| SNF (BdF) | 5,04 | 5,02 | 4,93 | 4,93 | 5,04 | 5 18 | 5,38 | 5,36 | 5,57 | 5,48 | 5,27 | 5,1 | 4,89 |
| BCE (au 15 du mois) | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4,25 | 4,25 | 4,25 | 3,75 | 3,25 | 2,5 | 2,5 |
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