Stéphane Demilly
Question N° 38864 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande formulée par les associations « 40 millions d'automobilistes » et « Transport et logistique de France », et visant à créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. En effet, les sociétés d'autoroute SANEF et SAPN, par exemple, viennent de rendre publiques au 1er décembre de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarifs, alors même que le rapport annuel de la Cour des comptes, paru en février 2008, avait dénoncé les dérives de la tarification pratiquée par les concessionnaires d'autoroutes au détriment des usagers. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est favorable à la création d'une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers, au sein de laquelle seraient représentés les automobilistes et les transporteurs routiers.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le péage perçu par les sociétés concessionnaires d'autoroutes constitue la contrepartie des dépenses engagées pour la construction, l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des infrastructures. Les tarifs applicables sont révisés annuellement pour prendre en compte l'évolution des charges d'exploitation qui incombent aux concessionnaires ainsi que la réalisation de nouveaux investissements demandés par le concédant dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. La révision annuelle des tarifs de péage fait l'objet d'un examen attentif par l'administration. Ainsi, des contrôles approfondis, menés depuis l'été 2007, ont permis de supprimer « l'effet de structure » dans les hausses contractuelles des sociétés APRR, AREA, SANEF, SAPN, ASF, ESCOTA, intervenues depuis cette date. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport 2008, a suggéré la création d'un organisme consultatif comprenant des représentants des usagers, afin d'améliorer la transparence des procédures complexes s'appliquant d'une manière générale aux concessions, et plus spécifiquement à la détermination des tarifs. Cette proposition a été retenue par l'administration. Un projet de texte réglementaire est en cours d'élaboration. Il prévoit : la constitution d'un comité des usagers du réseau routier national concédé et non concédé, qui servira d'organe de consultation sur toutes les questions, en particulier de tarification, afférentes au secteur ; l'obligation pour les sociétés concessionnaires de mettre à la disposition des usagers les tarifs kilométriques de tous les trajets ; la publication annuelle d'un rapport sur l'exécution et le contrôle des concessions autoroutières. En revanche, la création d'une instance de régulation dédiée aux tarifs de péage ne paraît pas opportune. En effet, le contrôle des péages ne peut être dissocié de l'ensemble du pilotage des contrats de concession, qui incombe à l'État concédant, qu'il s'agisse de la détermination des clauses d'évolution tarifaire des nouveaux contrats ou de la définition des investissements retenus au titre des contrats de plan quinquennaux négociés avec les sociétés concessionnaires existantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.