Stéphane Demilly
Question N° 28669 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions de l'étude réalisée par un cabinet d'audit indépendant sur les impacts sur la profession de huissier de justice des réformes de l'extension de compétence et de la modification de la carte judiciaire. Cette étude tend en effet à montrer que 51 % des études verront leur activité touchée par l'une ou l'autre de ces réformes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures de compensation et d'accompagnement qui sont envisagées pour cette profession qui assure une mission de service public importante, et selon quelles procédures.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'en complément des réformes déjà entreprises par le Gouvernement pour moderniser le fonctionnement de la justice, notamment les réformes de la carte judiciaire et de la compétence territoriale des huissiers de justice, opérées respectivement par décrets des 15 février 2008 et 11 mai 2007, l'Assemblée nationale sera amenée à débattre d'une proposition de loi adoptée le 1er février 2009 par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées, visant notamment à rénover les conditions d'exercice des huissiers de justice afin qu'ils accomplissent pleinement leur mission, dans l'intérêt du justiciable. Le texte prévoit en particulier d'améliorer la signification des actes par un accès plus aisé aux dispositifs d'appel et aux boîtes aux lettres des immeubles d'habitation et de faciliter les procédures d'exécution en étendant à l'ensemble des titres exécutoires l'application du dispositif prévu en matière de recouvrement des pensions alimentaires. S'y ajoutent le transfert aux huissiers de justice de la compétence actuellement dévolue aux greffiers en chef des tribunaux d'instance pour faire apposer les scellés après un décès, ainsi que l'introduction de la possibilité d'exercer la profession en tant qu'huissier salarié. Par ailleurs, la chancellerie étudie d'autres mesures d'accompagnement, telles le renforcement de la valeur probante des constats d'huissier, la dématérialisation des significations ou l'extension de la liste des actes pouvant être exécutés par des clercs assermentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.