Questions écrites de Sébastien Huyghe

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; enseignement. agrément

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions et la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il apparaîtrait que l'application de cette loi occasionne des difficultés pour nombre d'associations locales de secouristes, dédiées à la sécurité civile. En effet, il semble que certaines...

Thèmes : propriété intellectuelle ; SACEM ; droits d'auteur. sociétés musicales

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des choeurs et chorales à la convention « sociétés musicales ». Cette convention, fruit d'un accord passé entre la Confédération musicale de France et la Société des éditeurs et auteurs de musique, permet à des sociétés musicales d'agir conformément au code de la propriété intellectuelle, ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la Confédération française des retraités, représentant plus de 1,5 million de seniors, en tant qu'association agréée. Ce nouveau statut lui permettrait une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion, de gestion et de décision traitant des problèmes concer...

Thèmes : entreprises ; réglementation ; appels d'offres non rémunérés

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels d'offres non rémunérées. En effet, de nombreuses entreprises sont consultées afin de fournir un devi...

Thèmes : TVA ; récupération ; véhicules de société. champ d'application

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur la valeur ajoutée issue de l'achat d'essence pour un véhicule de société. L'achat de carburant représentant un investissement important pour une entreprise, il est en effet particulièrement pénalisant pour cette dernière de ne pas pouvoir récupérer cette taxe sur ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'octroi aux gendarmes bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS) de prêts à taux zéro par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). L'article D. 14 du code des domaines de l'État indique que tout personnel d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; secret bancaire. opposabilité. réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 5 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, prévoyant une levée du secret bancaire au profit des huissiers. Aux termes de cette loi, le...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. dispense de recherche d'emploi. réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires d'une attestation de dispense de recherche d'emploi jusqu'à la date de l'ouverture de leurs droits à la retraite qui se situe à la fin de l'année 2011 ou au début de l'année 2012. Cette attestation, éditée par les services de Pôle emploi, a notamment été fournie aux s...

Thèmes : plus-values : imposition ; abattement ; application. cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des chefs d'entreprise contraints, pour raison de santé, de céder leur entreprise et de cesser toute activité afin de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite sans avoir atteint l'âge requis. L'article 151 septies A du code général des impôts dispose que l'...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; procédures collectives. expertises

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les expertises et évaluations des biens immobiliers des entreprises en difficulté dans le cadre des procédures collectives initiées par les tribunaux de commerce. L'article L. 621-4 de la loi de sauvegarde des entreprises modifiées par l'ordonnance n° 2009-112 du 30 j...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le manque de dialogue entre les municipalités et les opérateurs de téléphonie mobile lors de l'installation d'antennes-relais. En 2003, un guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs, signé par l'association des maires de France et par l'association fra...

Thèmes : propriété ; immeubles ; vente avec rachat. réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vente d'un bien immobilier dans laquelle l'acquéreur s'est réservé une faculté de rachat dans le cadre des dispositions des articles 1659 et suivants du code civil. En effet, ce type de vente emporte, d'une part, un transfert immédiat de propriété au profit de l'ac...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; garde partagée des enfants. pension alimentaire

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la déduction des pensions alimentaires versées pour l'entretien et l'éducation des enfants des impôts sur le revenu, dans le cadre d'une décision de justice en matière de divorce. Une décision de justice peut retirer une garde d'enfants à l'un des parents au bénéfice de l'autr...

Thèmes : consommation ; conditions de vente ; ventes à tempérament. réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens, invalides, et victimes de situations discriminantes, en matière de crédit notamment. En effet, il apparaît que certains de nos concitoyens se trouvent confrontés à des difficultés dès lors qu'ils sont en situation d'invalid...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 227-5 du code du commerce portant sur la direction des sociétés par actions simplifiées. Ce type de société a été largement démocratisé grâce à la loi du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie. La société par actions simplifiée n'a désormais plus ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; conditions d'attribution

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le versement des aides personnalisées au logement par les caisses d'allocations familiales aux personnes employées en chèques emploi service. Le montant de ces aides varie en fonction de leur activité, leurs revenus dépendant de la demande des personnes qui les emploient. En effet, selon ...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exercice en France de l'activité des médecins binationaux français-étranger ayant effectué leurs études dans un pays tiers. Ces derniers, arrivés à la fin de leur cycle de spécialisation et souhaitant parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, ne sont pas éligibles aux postes de «...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. recours contre les créanciers alimentaires. réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la portée de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique. Ce dernier dispose, en ce qui concerne les frais d'hébergement en maison de retraite d'un créancier d'aliments, que "les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours s'il y a lieu contre les hospitalisés, contre leurs d...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. réglementations fiscales et sociales. application

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le respect des dispositions légales en cours par les compagnies aériennes dites « à bas coûts ». La loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigants sont basés en France doit nécessairement s'acquitter des mêmes charges sociales pour ses salariés que tout autre employeur. Une grande m...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de remboursement par l'administration fiscale de l'emploi d'une aide à domicile par une personne âgée. Il semblerait que les personnes âgées en situation de dépendance qui bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie ne puissent...