Sébastien Huyghe
Question N° 41139 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 février 2009
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions et la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il apparaîtrait que l'application de cette loi occasionne des difficultés pour nombre d'associations locales de secouristes, dédiées à la sécurité civile. En effet, il semble que certaines fédérations nationales donnent une interprétation du texte selon laquelle les associations locales ne pourraient plus dispenser directement d'enseignements aux gestes de premier secours, activité qui constitue pourtant le coeur de leur action, et permet de venir utilement en soutien et complément d'autres organismes, tels que les sapeurs pompiers, pour la dispense de ces enseignements qui, faut-il le rappeler, permet d'être à même de sauver des vies. Il résulterait donc de cette perte d'autorisation à enseigner et à faire passer des diplômes, et du transfert de cette faculté au niveau des associations départementales, un profond bouleversement pour les associations locales de secouristes, de nature à remettre en cause leurs fondements et leur existence. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître l'interprétation que le Gouvernement donne quant à l'application de la loi n° 2004-811, en termes d'agrément à l'enseignement des gestes de premiers secours par des associations locales de secourisme dès lors qu'elles sont affiliées à une fédération leur servant d'autorité d'emploi.
Réponse émise le 10 avril 2012
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile fait de chaque citoyen, par son comportement, un acteur de sécurité civile d'une part, et reconnaît, d'autre part, la place particulière des associations agréées de sécurité civile dans l'accomplissement de missions de sécurité civile. En pratique, cette distinction se réalise au travers de deux types d'agréments : - l'agrément de formation, dont les dispositions sont contenues dans l'arrêté du 8 juillet 1992; - l'agrément de sécurité civile, dont les dispositions issues du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 sont précisées par la circulaire du 12 mai 2006. L'agrément de sécurité civile, conséquence de la loi de modernisation précitée, a pour objet de répondre à des contraintes d'engagement opérationnel de ces nouveaux acteurs que sont les associations agréées de sécurité civile. Cet agrément, distinct de l'agrément de formation, ne modifie nullement les conditions d'enseignement des gestes de premiers secours.
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