Sébastien Huyghe
Question N° 51118 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 juin 2009
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exercice en France de l'activité des médecins binationaux français-étranger ayant effectué leurs études dans un pays tiers. Ces derniers, arrivés à la fin de leur cycle de spécialisation et souhaitant parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, ne sont pas éligibles aux postes de « faisant fonction d'interne », contrairement à leurs collègues étrangers. En effet, n'ayant pas été sélectionnés par l'intermédiaire du numerus clausus, leur diplôme ne leur donne pas le droit d'exercice en France. Par ailleurs, parmi les étudiants en médecine ayant obtenu leur diplôme dans un pays tiers, seuls les ressortissants étrangers ont accès aux postes de « faisant fonction d'interne ». Il est donc impossible à ces binationaux de parfaire leurs connaissances en France, leur état de citoyens français les pénalisant dans cette démarche. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer un traitement égal à tous les étudiants en médecine ayant effectué leur formation à l'étranger.
Réponse émise le 17 août 2010
Les médecins français titulaires d'un diplôme extracommunautaire n'ont pas accès à l'attestation de formation spécialisée (AFS), ni à l'attestation de formation spécialisée approfondie (AFSA), bientôt remplacées par les diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS), et les diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA). Ces formations diplômantes ont été conçues pour permettre aux médecins de nationalité hors Union européenne de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d'origine. C'est dans le cadre de ces formations que les praticiens concernés peuvent être recrutés en qualité de « faisant fonction d'interne », FFI, et bénéficier d'une formation pratique complémentaire. Il convient de souligner que les titulaires de diplômes hors Union européenne ne sont pas tous soumis au même régime pour l'inscription en DFMS et DFMSA. Cette inscription est réservée à ceux dont le pays d'obtention du diplôme reconnaît ces diplômes pour l'exercice de la spécialité. Ces diplômes ne sont d'ailleurs pas reconnus comme qualifiants : ils ne donnent donc pas la possibilité d'exercer comme spécialiste dans l'Union européenne. Pour autant, les ressortissants français titulaires d'un diplôme extracommunautaire, même s'ils ne peuvent pas s'inscrire dans les formations précitées et être recrutés en qualité de « faisant fonction d'interne », ne sont pas privés de toute possibilité de recrutement en France. Ils doivent pour cela se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice, la PAE, qui leur permet, après avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances, d'être recrutés par un établissement public de santé en qualité d'assistant associé ou de praticien attaché associé pour accomplir une période de fonctions hospitalières avant d'être autorisé à exercer pleinement la médecine en France, à l'hôpital ou en ville. Il y a donc non pas une rupture d'égalité entre les médecins français à diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires d'un diplôme identique, mais simplement des dispositifs différents répondant à des objectifs et à des besoins distincts.
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