Sébastien Huyghe
Question N° 75424 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 mars 2010
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le respect des dispositions légales en cours par les compagnies aériennes dites « à bas coûts ». La loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigants sont basés en France doit nécessairement s'acquitter des mêmes charges sociales pour ses salariés que tout autre employeur. Une grande majorité des compagnies aériennes respecte cette disposition. Cependant, il semble qu'une compagnie à bas coût s'y refuse et ne verse aucune prestation aux différents organismes sociaux concernés. Dans le même temps, cette compagnie vient se placer en concurrence directe face à des opérateurs nationaux. Il en résulte une distorsion profonde de la concurrence, du fait que les charges sociales de ces compagnies ne sont pas équivalentes. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler aux compagnies aériennes leurs obligations en matière sociale et inciter les plus récalcitrantes à s'y conformer.
Réponse émise le 3 août 2010
Le décret du 21 novembre 2006, codifié à l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, précise le régime juridique applicable aux transporteurs non résidents exerçant une activité en France, en définissant pour la première fois la notion de « base d'exploitation ». L'apport du décret consiste à définir la notion de « base d'exploitation ». Celle-ci réunit les caractéristiques d'un établissement auquel s'applique le droit du travail français et fait relever les salariés rattachés à cet établissement du droit social de notre pays. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce que les compagnies dites « à bas coût » respectent la totalité des règles sociales applicables, condition indispensable à l'exercice d'une concurrence équilibrée dans le transport aérien. Ainsi la compagnie Ryanair a fait l'objet d'un contrôle en mars dernier. À la suite de ce contrôle, une information judiciaire a été ouverte. Il appartient désormais à la juridiction saisie de se prononcer souverainement sur les questions de fait et de droit qui sont soulevées dans cette procédure.
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