Sébastien Huyghe
Question N° 102580 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 mars 2011
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des choeurs et chorales à la convention « sociétés musicales ». Cette convention, fruit d'un accord passé entre la Confédération musicale de France et la Société des éditeurs et auteurs de musique, permet à des sociétés musicales d'agir conformément au code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de leurs caractéristiques et de leurs besoins spécifiques. Moyennant le versement d'une redevance forfaitaire annuelle, la signature de cette convention permet aux sociétés musicales concernées de bénéficier d'une autorisation particulière dans le cadre de leurs activités musicales, où elles sont amenées à reprographier des oeuvres de musique. Cette convention est ouvertes aux fanfares, batteries-fanfares, orchestres d'harmonie, orchestres d'accordéon, orchestres à plectres, big bands, brass bands et bandas. Elle exclut cependant les ensembles vocaux. Il résulte de cette exclusion d'importantes difficultés pour les choeurs et chorales amateurs à honorer les droits de reproduction des partitions. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture éventuelle aux ensembles vocaux de la possibilité de signer cette convention, afin de mettre un terme à ce qui peut apparaître comme une situation inéquitable.
Réponse émise le 28 février 2012
Les auteurs et éditeurs littéraires et musicaux ont longtemps souffert d'une pratique excessive de la reproduction par reprographie. C'est pourquoi le législateur a voté la loi du 3 juillet 1995. Celle-ci instaure une gestion collective obligatoire du droit de la reprographie reconnu à l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette loi est reprise aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du présent code. Sur ce fondement, le ministre de la Culture et de la Communication a agréé par arrêté du 17 avril 1996 la société des éditeurs de musique (SEM), devenue depuis Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM), pour la gestion du droit de reproduction par reprographie dans le domaine de l'édition musicale graphique. La SEAM a négocié, à la demande des représentants des sociétés musicales et notamment de la Confédération Musicale de France, une convention d'autorisation de reproduction par reprographie de musique imprimée spécifique aux activités des fanfares, batteries-fanfares, harmonies et orchestres d'harmonie, à l'exception des ensembles vocaux et des orchestres symphoniques pour la reprographie de partitions musicales. Une réponse contractuelle à la reproduction par reprographie des chœurs et des chorales, laquelle nécessite un traitement différent en raison de son économie plus fragile, est actuellement à l'étude par la SEAM. Le ministère de la Culture et de la Communication encourage la poursuite de la recherche par voie contractuelle d'un juste équilibre entre, d'une part, le droit des auteurs et celui des éditeurs de musique et, d'autre part, les caractéristiques et besoins spécifiques de ces ensembles vocaux.
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