Sébastien Huyghe
Question N° 54459 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le versement des aides personnalisées au logement par les caisses d'allocations familiales aux personnes employées en chèques emploi service. Le montant de ces aides varie en fonction de leur activité, leurs revenus dépendant de la demande des personnes qui les emploient. En effet, selon le nombre d'heures travaillées dans le mois, le salarié bénéficiera ou non d'un complément de revenus versé par le Pôle emploi. Les mois où ce complément est versé, le salarié verra son aide personnalisée au logement augmenter et, inversement, diminuer les autres mois, entraînant une instabilité du loyer restant à payer. Cette instabilité pose de nombreux problèmes aux salariés concernés dans leurs prévisions de dépenses et pour la gestion de leur budget par définition très serré. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses pistes de réflexion afin de rendre cohérente la répartition des aides sociales aux personnes employées en chèques emplois services.
Réponse émise le 7 septembre 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage, éventuellement cumulée avec une activité complémentaire réduite, diminuent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire se trouve au chômage total depuis plus de deux mois consécutifs, l'aide au logement est recalculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle qu'il a perçus au cours de l'année de référence. En cas de chômage non indemnisé depuis plus de deux mois consécutifs, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus pendant l'année de référence (n-2) sont totalement neutralisés pour le calcul de l'aide au logement. La mesure d'abattement ou de neutralisation des ressources est maintenue en cas de reprise d'une activité professionnelle complémentaire réduite lorsqu'elle est inférieure à 77 heures par mois, et que l'allocataire est toujours inscrit comme demandeur d'emploi. S'agissant du maintien de mesures dérogatoires favorables, il est nécessaire que la personne ait rempli les conditions initiales d'octroi, c'est-à-dire qu'elle ait connu une période de chômage total ou non indemnisée de plus de deux mois consécutifs. Ces mesures d'abattement ou de neutralisation conduisent mécaniquement à une augmentation de l'aide au logement, permettant de compenser la diminution des revenus du bénéficiaire liée à la situation de chômage. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de revenus. Il s'agit d'une mesure favorable destinée à aider les chômeurs qui n'exercent qu'une activité occasionnelle limitée ne justifiant pas une requalification de leur situation. En revanche, lorsque la personne reprend une activité professionnelle qui entraîne la perte du statut de demandeur d'emploi et, le cas échéant, l'arrêt de l'indemnisation par le Pôle emploi, il est mis fin à l'abattement ou à la neutralisation des ressources, et l'aide au logement est de nouveau calculée, selon la procédure de droit commun, en tenant compte de la totalité des ressources perçues pendant l'année de référence. Dans la logique du dispositif des aides personnelles au logement, il est fondé de mettre fin à une mesure corrective destinée à compenser la perte de revenus liée à la période de chômage lorsque la situation qui la justifie cesse. Généralisé depuis le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active devrait par ailleurs permettre d'aider les personnes qui, en tant que salariés à temps très partiel, ont des revenus à la fois irréguliers et faibles.
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