Questions écrites de Sébastien Huyghe

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités existant en terme de pensions militaires d'invalidité, entre certains grades d'officiers, selon le corps d'armée auquel ils appartiennent. Il apparaît en effet qu'il existe un décalage défavorable pour les pensions militaires d'invalidité entre plusieurs grades de sous-of...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; intolérance au gluten. lutte et prévention

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Les informations sur cette maladie en direction du grand public comme des professionnels de santé sont insuffisantes. Or cette maladie touche 1 % de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentio...

Thèmes : famille ; autorité parentale ; réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. L'article 371-2 du Code Civil stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ». Cet article s'insère dans la partie du...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; contractuels. ancienneté. prise en compte. réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la reconnaissance de l'ancienneté des emplois jeunes. En effet, les services accomplis dans la fonction publique en qualité de contractuel de droit privé et, notamment, en tant que contrat emploi jeune ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. Cette exclusion a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; suspension. information de l'employeur. conduite de véhicules de l'État

M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la responsabilité des élus locaux au regard d'un accident de la route causé par un agent des collectivités locales. En effet, lorsqu'un agent d'une collectivité locale se voit retirer des points sur son permis de conduire, ou lorsqu'il fait l'objet d'une suspension,...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application, depuis le 1er janvier 2008, de l'interdiction de fumer aux cafés, hôtels et restaurant dans les bars à narguilé, menacés de disparition si aucun aménagement spécifique à cette interdiction n'est décidé. Le narguilé, objet de convivialité favorisant l'échange et diffusant la cul...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif visé à l'article 885-O V bis du code général des impôts qui permet, sous certaines conditions, aux personnes qui souscrivent, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital des petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier à ce titre d'une réduct...

Thèmes : sociétés ; sociétés commerciales ; actions de préférence. réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation des articles L. 233-29 et suivants du code de commerce qui précisent les conséquences des participations croisées directes et indirectes entre sociétés dont l'une d'elles au moins est une société par actions. Selon ces textes, en cas de participations croisées entre sociétés par actio...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; visite des familles. modalités

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles pour visiter l'un de leurs membres détenu. Pour obtenir un « parloir », les familles des détenus doivent en effet fixer une date et une heure de visite avec l'administration pénitentiaire, par téléphone ou par le biais d'une borne informatique de la maison ...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; calcul

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le calcul de la taxe foncière. La base d'imposition de la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Cette valeur locative cadastrale dépend des caractéristiques du logement par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune (situati...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'article 1414A-III du Code général des impôts. Le montant du dégrèvement est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même ta...

Thèmes : donations et successions ; réglementation ; action en réduction. renonciation anticipée

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et notamment sur l'interprétation des articles 929 à 930-5 du code civil relatifs à la renonciation anticipée à l'action en réduction. Cet instrument permet d'élaborer de no...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Nord. En effet, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue une avancée majeure sur la problématique de l'accompagnement de la fin de vie, et pose n...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place du dispositif de bonus-malus qui vise à promouvoir les véhicules propres. Le malus s'appliquant aux voitures émettant plus de 160 g de CO2/km, les véhicules disposant de 5 à 9 places seront donc, pour certaines ca...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de recours à un architecte dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. La réglementation actuelle prévoit un recours obligatoire à un architecte pour les constructions dont la surface dépasse 170 m2. Or, le Gouvernement envisagerait d'abaisser voire de supprimer ce seuil. Cette m...

Thèmes : politique sociale ; perspectives ; services d'aide à la personne. formalités administratives. simplification

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la multiplicité des dossiers de renseignements individuels existants dans le cadre des actions de service et d'aide à la personne. En effet, en matière d'aide à la personne, une pluralité d'acteurs institutionnels entrent en jeu. Ainsi, différents acteurs, tels que...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; conséquences. officines de pharmacie

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des représentants du syndicat des pharmaciens du Nord et de l'ensemble du réseau des pharmacies d'officines. En effet, le réseau officinal, acteur central des politiques de santé et de solidarité, a été fortement touché par les mesures prises dans le cadre du plan médicamen...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; énergie solaire. réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'interprétation de l'article 200 quater du CGI faite par les services du ministère de l'économie et des finances qui remettrait en cause l'intérêt de l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. En effet, un particulier qui investit dans une centrale photovoltaïque sur sa résidence ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour un locataire dans le cas d'un bailleur ascendant ou descendant. Or, parfois, des parents souhaitent mettre à disposition de leurs enfants un bien immobilier qu'ils possèdent en contrepartie d'un loyer. De même, certains enfants veulent louer un bien i...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'installation des antennes relais de téléphonie mobile. Les procédures en la matière demeurent encore trop peu contraignantes, au regard des risques sanitaires potentiellement liés aux rayonnements électromagnétiques émis par ces antennes. Ces dernières ...