Questions écrites de Sébastien Huyghe

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation particulière des agents de France Télécom et de La Poste ayant choisi de conserver leur statut de fonctionnaire d'État au lendemain de la déréglementation. Ces agents appelés « reclassés » sont aujourd'hui privés de toute possibilité d'avancement, de revalorisation salariale, de...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par les femmes et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossess...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; biens professionnels

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts. Ce texte instaure un abattement de la valeur de l'entreprise en cas de donation ou succession si un engagement collectif de conservation de deux années par le donateur et des engagements individuels de conservation de quatre a...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; biens professionnels

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts. Ce texte instaure un abattement de la valeur de l'entreprise en cas de donation ou succession si un engagement collectif de conservation de deux années par le donateur et des engagements individuels de conservation de quatre a...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le versement des aides personnalisées au logement par les caisses d'allocation familiales. Le montant de ces aides est fixé en fonction des ressources perçues par l'allocataire au cours de l'année précédente. Ainsi, si un individu, tout en n'étant pas éligible à la perception de cette aide au cours d'une année déterminée...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il s'avère à l'usage que les services sociaux communaux éprouvent des difficultés à intervenir en faveur des ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article R. 442-1 d) du code de l'urbanisme, qui dispose : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre : [...] d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au prof...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; supplément familial de traitement ; couples divorcés. conditions d'attribution

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement d'une partie du supplément familial de traitement dans le cadre d'une garde alternée aux agents de l'éducation nationale suite à un divorce. Il s'avère en effet qu'en l'absence d'une réglementation spécifique, le versement de la moitié du supplément familial de traitement est refusé à ces fonctio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; code NAF. mise à jour

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inscription auprès de l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) des entreprises exerçant leur activité dans le domaine du développement durable. Il n'existe, pour cette activité, pas de code NAF (APE). Dès lors, ces entreprises se voient dans l'obligation de...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de constitution des dossiers de demande de médailles du travail. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais le récipiendaire doit lui-même fournir toutes ses attestations de travail, ce qui parfois n'est pas aisé, alors qu'il semb...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : pensions de réversion ; droit de conjoint. réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la majoration accordée à la retraite des commerçants au titre de la coexistence avec un conjoint. Cette majoration, appelée « droit de conjoint » est accordée lorsque le conjoint du commerçant atteint l'âg...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et de l'arrêté du 17 juillet 2008. En vertu de ces textes, qui mettent en cohérence les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développe...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; engins d'intervention. parcs. harmonisation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode d'équipement en véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Chacun de ces services, relevant d'un statut d'établissements publics administratifs et bénéficiant donc d'une autonomie financière, fixe un cahier des charges pour l'équipe...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et son application aux salariés du notariat. Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 5 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat. En effet, l'article mentionne en son premier alinéa que « Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une difficulté d'interprétation constatée dans la mise en oeuvre de l'article 1397 du code civil réglementant les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial. En effet, l'alinéa 2 de cet article dispose que « les personnes qui avaient été parties dans le contrat mod...

Thèmes : famille ; divorce ; conséquences. avantages matrimoniaux

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation des avantages matrimoniaux, au moment du divorce, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. L'article 265 du code civil prévoit la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux n'ayant pas pris effet au cours du mariage et ne réserve la volonté contraire de l'époux qu...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit interne français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié la convention de Rome portant statut de la CPI le 9 juin 2000. Cependant, des mesures d'adaptation du droit pénal français demeuraient nécessaires afin de permettre aux juridictio...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples demandeurs en assistance médicale à la procréation (AMP) des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos montre des taux élevés de handicaps liés à l'AMP. On peut y lire que, si l'efficacité de la fécondation i...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor ; comptables. statut

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêt n° 52841 de la première section, première chambre de la Cour des comptes, lecture publique le 6 novembre 2008, concernant l'autorité décisionnelle des demandes en décharge ou atténuation de responsabilité des comptables publics. L'article 430 de l'annexe III du CGI sti...