Sébastien Huyghe
Question N° 76734 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 avril 2010
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts. Ce texte instaure un abattement de la valeur de l'entreprise en cas de donation ou succession si un engagement collectif de conservation de deux années par le donateur et des engagements individuels de conservation de quatre années par les donataires sont respectés. Les articles 294 bis, ter et quater de l'annexe II du code général des impôts prévoient de nombreuses formalités déclaratives à remplir par le contribuable s'il choisit de se soumettre aux dispositions de l'article 787 B. Plusieurs décrets ont amendé et corrigé ces dispositions, dont le dernier le 30 septembre 2009. Ces formalités débutent au moment de la transmission et s'achèvent quatre années plus tard. Elles sont à remplir par le donateur, les donataires et l'entreprise dont les titres ont été transmis. Il s'agit de certifier, par l'envoi d'une simple attestation (nécessairement par courrier recommandé) à l'administration, que les conditions des engagements sont toujours remplies année après année. La complexité de ces dispositions, ainsi que l'incertitude dans laquelle elles plongent les contribuables, grèvent l'efficacité du mécanisme des engagements de conservation et, partant, de la transmission familiale de l'entreprise. Il lui demande donc si le Gouvernement peut confirmer que la sanction attachée au non-respect de ces formalités, qui excède le délai de reprise de l'administration en matière de droits d'enregistrement, n'est pas la déchéance du régime de faveur si, de leur côté, les parties respectent bien les engagements de conservation pris initialement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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