Sébastien Huyghe
Question N° 20110 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et son application aux salariés du notariat. Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt et de cotisations salariales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi s'applique bien, sans qu'il soit besoin de publier de décret spécifique, pour cette profession comme pour les autres.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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