Sébastien Huyghe
Question N° 18632 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation des avantages matrimoniaux, au moment du divorce, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. L'article 265 du code civil prévoit la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux n'ayant pas pris effet au cours du mariage et ne réserve la volonté contraire de l'époux qu'au seul moment du divorce. Or, la possibilité, par une clause dans le contrat de mariage, de prévoir que certains avantages consentis, bien que constituant des avantages matrimoniaux n'ayant pas pris effet au cours du mariage, ne seront pas révoqués en cas de divorce, pourrait être intéressante. En effet, une telle clause permettrait de valider certains aménagements conventionnels de régimes matrimoniaux dont l'équilibre est susceptible d'être remis en cause par la révocation de plein droit d'avantages matrimoniaux souhaités par les deux époux au jour du mariage.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union. En application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l'avantage ou la disposition maintenus. Cependant, si selon l'article précité, la volonté de l'époux doit être constatée au moment du divorce, elle peut néanmoins être exprimée préalablement. Ainsi la volonté des époux de maintenir les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort peut être manifestée dans le contrat de mariage, le changement de régime matrimonial ou la libéralité. Au moment du divorce, le juge constatera l'accord de l'époux pour rendre irrévocable l'avantage ou la disposition consentis.
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