Sébastien Huyghe
Question N° 60750 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inscription auprès de l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) des entreprises exerçant leur activité dans le domaine du développement durable. Il n'existe, pour cette activité, pas de code NAF (APE). Dès lors, ces entreprises se voient dans l'obligation de s'inscrire sous le code « déchets », alors même que le coeur de leur métier consiste à les valoriser et à en diminuer la nocivité. À l'heure où le réchauffement climatique nous alerte sur l'urgence des efforts que nous devons produire pour préserver notre environnement, il semble important que toutes les branches de notre administration prennent la mesure des changements qui doivent se produire dans notre société, y compris dans l'activité de nos entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier le mode d'immatriculation de ces entreprises, afin de le rendre plus cohérent.
Réponse émise le 9 mars 2010
La problématique du développement durable est un axe central de l'action du Gouvernement. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont pleinement intégré cette dimension dans leurs missions et leur programme de travail. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), cheville ouvrière du rapport de la commission Stiglitz, et plus globalement le service statistique public s'apprêtent ainsi à engager toute une série de travaux sur ces questions. En ce qui concerne les nomenclatures d'activités économiques, la nomenclature des activités françaises (NAF) a été révisée au 1er janvier 2008. Cette révision a fait l'objet d'un processus coordonné aux niveaux international, européen et national. Ainsi, la NAF est strictement emboîtée dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) et la nomenclature d'activités internationale (CITI) : par règlement européen, elle doit respecter la structure et le contenu des postes de la NACE. Les contraintes internationales et européennes ne permettent donc pas d'envisager, à court terme, de modification importante de la structure de la NAF et, par là même, des modalités du code APE affecté aux entreprises. Toutefois, il me semble qu'un tel changement n'est pas nécessaire, pour deux raisons principales : les préoccupations environnementales ont bien été prises en compte lors de la « révision 2008 » des nomenclatures. Une des principales modifications de structure de la nouvelle NAF est ainsi la création au plus haut niveau de regroupement, celui des sections, d'un ensemble d'activités liées à la gestion des déchets (section E « production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution »). La section E sépare les activités de collecte de celles de traitement des déchets, en distinguant déchets dangereux et déchets non dangereux. Les traitements destinés principalement à l'élimination des déchets - avec éventuellement récupération d'énergie ou autres coproduits destinés à un usage ultérieur - sont identifiés dans des postes différents de ceux destinés à leur valorisation sous forme de recyclage. Enfin, la section E distingue les activités liées au cycle de l'eau (captage, traitement, distribution d'un côté, collecte et traitement des eaux usées de l'autre) et les activités de dépollution ou d'autres services de gestion des déchets (assainissement et nettoyage de bâtiments, sites, sols et eaux contaminés). Les différentes activités rassemblées désormais dans la section E étaient auparavant dispersées l'ancienne nomenclature ou n'étaient pas identifiées explicitement. La révision a permis un meilleur repérage des principales activités liées au traitement des déchets et a accru leur visibilité dans la nomenclature d'activités. Par ailleurs, les intitulés des postes de la section E de la NAF reflètent la nature des activités décrites en reprenant les caractéristiques principales du processus de production mis en oeuvre sur les déchets : aucun ne se limite ainsi au terme « déchets » ; la problématique du développement durable est plus large que la seule gestion des déchets mais elle est alors de nature transversale par rapport aux principaux critères de clivage des nomenclatures centrales d'activités économiques telle que la NAF. La plupart des activités économiques, notamment celles qui conduisent à la production de biens, sont ainsi susceptibles de consommer des ressources non renouvelables ou de porter atteinte à l'environnement. La mesure de l'impact environnemental de l'activité économique des entreprises apparaît donc aller bien au-delà de la seule nomenclature NAF utilisée pour la détermination du code APE. Elle nécessite l'élaboration de concepts, définitions, nomenclatures et cadres d'observation spécifiques. De tels travaux sont actuellement entrepris aux niveaux international et européen et la France y participe activement.
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