Sébastien Huyghe
Question N° 46155 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 avril 2009
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêt n° 52841 de la première section, première chambre de la Cour des comptes, lecture publique le 6 novembre 2008, concernant l'autorité décisionnelle des demandes en décharge ou atténuation de responsabilité des comptables publics. L'article 430 de l'annexe III du CGI stipulant que les demandes de sursis de versement sont présentées au TPG tandis que, selon l'article 434 de la même annexe du CGI, les demandes en décharge ou en atténuation de la responsabilité des comptables du Trésor en charge du recouvrement des contributions directes, le sont au préfet. Au moment où il est procédé à la mise en oeuvre de la RGPP et la fusion globale des administrations fiscales créant le DGFIP qui l'a laissée hors champ de la compétence élargie du préfet dans la RGPP et où le Président de la République, dans son discours du 30 octobre 2008, a clairement établi l'égalité entre préfet et TPG, chacun dans ses fonctions, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer le devenir de l'article 434 de l'annexe III du CGI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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