Sébastien Huyghe
Question N° 48858 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 mai 2009
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le versement des aides personnalisées au logement par les caisses d'allocation familiales. Le montant de ces aides est fixé en fonction des ressources perçues par l'allocataire au cours de l'année précédente. Ainsi, si un individu, tout en n'étant pas éligible à la perception de cette aide au cours d'une année déterminée, perd son emploi ou se trouve confronté à une baisse conséquente de ses revenus au cours de l'année suivante, il ne pourra être immédiatement assisté malgré la précarisation de sa situation. Dans le contexte actuel de crise, cette problématique concerne de nombreux chercheurs d'emploi qui vivent de manière inédite une période de chômage. Aussi, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions quant à la prise en compte d'une perte d'emploi dans le processus de versement des aides personnalisées au logement.
Réponse émise le 6 avril 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains évènements, notamment la perte d'emploi, le passage à la retraite ou l'admission en invalidité, réduisent les moyens financiers des personnes de telle sorte qu'un ménage qui n'était pas éligible à l'aide puisse désormais y prétendre. Dans ce cas, les droits aux aides personnelles au logement sont étudiés en tenant compte de la perte de revenus. Ainsi, lorsqu'un allocataire a perdu son emploi depuis plus de deux mois consécutifs, l'aide au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité qu'il a perçus au cours de l'année de référence. En outre, en cas de chômage total non indemnisé, les revenus d'activité et les indemnités de chômage qu'il a perçus au cours de l'année de référence ne sont pas pris en compte dans la base de calcul. Ces mesures d'abattement ou de neutralisation appliquées sur les ressources de référence conduisent mécaniquement à l'octroi de l'aide au logement si le droit n'était pas ouvert précédemment, ou à sa majoration dans le cas contraire. Ces mesures permettent d'atténuer l'impact de la diminution des revenus des bénéficiaires suite à la baisse de leurs revenus afin que les personnes concernées puissent continuer à assumer leurs dépenses de logement.
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