Questions écrites de Sébastien Huyghe

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des malades et de leurs proches suscitées par la fin programmée du plan maladies rares. Ce plan, mis en place entre 2005 et 2008, a considérablement amélioré l'accès et la prise en charge des soins des 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 m...

Thèmes : télécommunications ; annuaire ; éditions papier. limitation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la distribution des annuaires papier de France Télécom. En effet, à l'heure de l'administration électronique et du tout numérique, il est étonnant de recevoir, systématiquement, chaque année, à son domicile, un, voire deux exemplaires des pages jaunes et bl...

Thèmes : État ; publications ; Journaux officiels. dématérialisation. perspectives

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux communes chefs-lieux de canton d'investir des fonds dans la conservation du Journal officiel en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. En effet, il existe une obligation d'archivage de la version papier du J...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Sébastien Huyghe alerte M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enjeux du marché européen des pièces de rechange automobiles et, notamment, sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires. L'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange au...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Sébastien Huyghe alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation précaire dans laquelle vivent les personnes handicapées. En effet, les ressources de nombreuses personnes en situation de handicap, quel que soit le régime auquel elles appartiennent, sont trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté. Dans un rapport adopté le 4 avril dernier, le Conseil nation...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aidants familiaux. La maladie d'Alzheimer se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touchant aujourd'hui 850 000 personnes et représ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de l'IFA de l'impôt sur les sociétés. Il faut en outre ajouter que l'IFA aboutit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'attribution et de liquidation des subventions accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, cette dernière attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration dans leur logement, en fonction notamment de co...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles concernant leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ils souhaitent notamment que leur retraite atteigne les 75 % net au moment de la parution du décret fixant le montant de la RCO pour 2008, que soit donné un droit de réversion à la RCO et que l'effo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor ; personnel. statut

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public. Selon l'article 4 du décret précité (modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007), « le classement des postes comptables est défini par a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie sur ceux des officiers de la marine. Si le principe d'une harmonisation de ces régimes a été décidé, un décret doit préciser les m...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; Nord-Pas-de-Calais

M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'état sanitaire de la région Nord-Pas-de-Calais. Le Nord-Pas-de-Calais est la région où l'espérance de vie est la plus faible de France, loin derrière la moyenne nationale. L'hôpital public dans la région manque de moyens financiers et est comparativement moins bien doté que les au...

Thèmes : commerce et artisanat ; boulangerie et pâtisserie ; appellation. réglementation

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le problème de concurrence déloyale que pose pour les boulangeries la réglementation existant pour les dépôts de pain. En effet, d'une part, ces magasins, qui se font appeler « viennoiseries », vendent des produits qui ne sont pas fabriqués sur place. D'autre part, ils ne sont p...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. L'article 58 de cette loi ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d'exercer le droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. L'entrée en vigueur de ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité de cumuler une pension de retraite de la fonction publique et une rémunération d'activité. En effet, depuis le 1er janvier 2006, la limite annuelle de traitement autorisée a baissé de 11 338,55 euros à 9 693,15 euros. Ainsi, les personnes ayant dépassé ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Sébastien Huyghe souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais impartis aux candidats ayant échoué une première fois à l'épreuve pratique du permis de conduire pour repasser cette épreuve, consécutif au manque chronique d'inspecteurs du permis de conduire. En effet, les professionnels d'auto-écoles ainsi que les jeunes candidats dénoncent l'...