Sébastien Huyghe
Question N° 11581 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'attribution et de liquidation des subventions accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, cette dernière attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration dans leur logement, en fonction notamment de conditions de ressources. Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédent celle produite lors de la demande. Jusqu'à présent, le revenu fiscal de référence ou le revenu imposable étaient calculés après déduction d'un abattement de 20 %. Or la réforme de l'impôt sur le revenu a supprimé cet abattement. Par conséquent, les montants du revenu fiscal de référence ou du revenu imposable ont augmenté. Cette hausse ne permet plus à certains propriétaires d'obtenir une subvention de l'ANAH, leur revenu fiscal de référence étant passé au-dessus du plafond de ressources, alors que leur salaire est resté le même. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires (propriétaires occupants) des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) prend en compte les incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2006. En effet, les règles d'imposition sur le revenu intègrent désormais dans les taux du barème l'abattement d'assiette de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables notamment les salariés. Cette intégration de l'abattement dans le barème a pour effet d'augmenter de 25 % le montant du revenu taxable à l'impôt sur le revenu. La réforme conduit donc à une majoration du revenu fiscal de référence. Il a été ainsi nécessaire de répercuter cette évolution au niveau des plafonds de ressources des bénéficiaires des subventions de l'Anah afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration dans leur logement éligibles aux subventions de l'agence. Ces plafonds ont aussi été actualisés pour tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
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