Sébastien Huyghe
Question N° 7009 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux communes chefs-lieux de canton d'investir des fonds dans la conservation du Journal officiel en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. En effet, il existe une obligation d'archivage de la version papier du Journal officiel pour une période de dix ans. Cela occasionne des désagréments pour nombre de communes, en terme de gestion d'espace ou de financement d'une formule papier au demeurant peu écologique. Il apparaît parallèlement que la version dématérialisée du Journal officiel est désormais accessible sur Internet, sur des sites Internet tels que Légifrance. Aussi, il souhaite connaître quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre un passage à une version dématérialisée du Journal officiel pour les communes chefs-lieux de canton.
Réponse émise le 22 avril 2008
Les communes sont, depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, propriétaires de leurs archives et responsables de leur conservation ainsi que de leur mise en valeur. Les communes de moins de 2 000 habitants doivent, toutefois, déposer leurs archives anciennes dans les dépôts départementaux. Par dérogation, le préfet peut autoriser ces communes à assurer elles-mêmes la conservation de ces documents. En pratique, de nombreuses communes de moins de 2 000 habitants préfèrent conserver leurs archives historiques et demandent à bénéficier de cette dérogation, dès lors qu'elles en ont les moyens et qu'elles souhaitent mettre en valeur leur patrimoine et leur histoire locale. Les obligations réglementaires imposées aux communes en termes d'archivage portent sur les documents produits par les assemblées, les administrations et les établissements publics municipaux, ainsi que sur les documents qui leurs sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif. Dans les seuls chefs-lieux de canton, le Journal officiel est soumis à un délai de conservation obligatoire de cinq ans (arrêté interministériel du 31 décembre 1926), dont les frais font l'objet d'une dépense obligatoire inscrite au 2° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'élimination de ces documents est soumise au visa du directeur des archives départementales, chargé de l'exercice du contrôle scientifique et technique des archives communales. Toutefois, compte tenu du caractère obsolète de cette disposition, notamment au vu de l'accessibilité du Journal officiel par voie électronique rendant souvent inutile sa conservation sous forme papier, des problèmes d'encombrement de locaux rencontrés par certaines communes et du souci d'économie des ressources naturelles disponibles, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité qu'un article soit inséré au sein du projet de loi portant simplification du droit, en cours d'élaboration, et visant précisément à supprimer cette obligation.
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