Sébastien Huyghe
Question N° 11640 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie sur ceux des officiers de la marine. Si le principe d'une harmonisation de ces régimes a été décidé, un décret doit préciser les modalités d'application de cette mesure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état de rédaction du décret en cours de préparation. Il souhaiterait également connaître les modalités d'application de cette harmonisation (point de départ de la revalorisation, critères, situation des veuves) ainsi que le nombre d'années nécessaires pour la mise à niveau complète de ces régimes.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.