Sébastien Huyghe
Question N° 17703 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'article 1414A-III du Code général des impôts. Le montant du dégrèvement est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000. Aussi, un bon nombre de contribuables aux revenus modestes sont pénalisés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 19 août 2008
Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés d'office en application de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale pour la fraction de la cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement. Au titre de 2006, plus de huit millions de contribuables ont bénéficié de ce dispositif dont le coût est supporté par l'État. Afin d'éviter la prise en charge par l'État des décisions prises par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale en matière de taux ou d'abattement et de faire assumer par ces derniers les conséquences de leurs décisions, deux mécanismes de réduction du dégrèvement ont été institués. Ainsi, depuis 2001, le montant de ce dégrèvement est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000. Au surplus, depuis 2005, et afin d'éviter la prise en charge par l'État des augmentations de cotisations liées à la modification des abattements prévus par l'article 1411 du CGI, le montant du dégrèvement est également réduit de la différence positive entre le dégrèvement résultant de la prise en compte des nouveaux abattements et celui calculé en considération des abattements en vigueur en 2003. En dépit de ces mesures, la charge supportée par l'État au titre du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu continue d'augmenter et s'élève pour 2006 à plus de deux milliards d'euros. C'est pourquoi, le Gouvernement partage le constat qu'une réforme est indispensable pour restaurer le lien entre les contribuables et les collectivités, aujourd'hui distendu par le jeu des dégrèvements et des exonérations financés par l'État. À cet égard, le rapport rendu par M. Alain Lambert dans le cadre de la revue générale des politiques publiques formule plusieurs propositions pour une meilleure maîtrise des dépenses locales. Enfin, la question des modalités de financement des allègements de fiscalité directe locale constitue une piste de réflexion qui pourra être examinée dans le cadre de l'examen d'ensemble de la fiscalité locale que le Gouvernement entend mener.
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