Sébastien Huyghe
Question N° 22835 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 mai 2008
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour un locataire dans le cas d'un bailleur ascendant ou descendant. Or, parfois, des parents souhaitent mettre à disposition de leurs enfants un bien immobilier qu'ils possèdent en contrepartie d'un loyer. De même, certains enfants veulent louer un bien immobilier à leurs parents qui n'ont pas les moyens de se loger, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus et du coût de la location. Au moment où les prix des loyers sont au plus haut, que ces loyers peuvent être une source de revenus indispensables pour compléter des revenus, et que de plus en plus de Français ont du mal à se loger, la levée de cette interdiction permettrait à de nombreux Français aux moyens modestes de pouvoir se loger plus facilement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 3 juin 2008
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
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