Sébastien Huyghe
Question N° 29050 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 août 2008
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. L'article 371-2 du Code Civil stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ». Cet article s'insère dans la partie du code relative à l'exercice de l'autorité parentale. Or, il apparaît que dans certains cas, des personnes versant des pensions alimentaires ne disposent pas de l'autorité parentale. Il souhaite donc connaître l'interprétation apportée par le Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et plus particulièrement sur l'article 371-2 du code civil qui stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Il convient de rappeler que l'article 371-1 du code civil, énonce que l'autorité parentale, fondée sur la filiation, quelle que soit la nature du lien, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'obligation parentale d'entretien et d'éducation en est l'un des attributs les plus caractéristiques. Ce principe, qui figure dans l'article 371-2 du code civil, ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Dans la mesure où la détention de l'autorité parentale et l'exercice de cette autorité sont deux notions distinctes, l'obligation d'entretien et d'éducation est applicable indépendamment de l'exercice de l'autorité parentale. Qu'il s'agisse d'une séparation des parents, d'une délégation de l'autorité parentale ou du retrait de tout ou partie de l'autorité parentale, ces situations n'ont aucune incidence sur le devoir qui leur incombe en qualité de parents. Enfin, la contribution à l'obligation d'entretien et d'éducation existant dès lors qu'une filiation est établie, certaines personnes se voient dans l'obligation de verser une pension alimentaire alors qu'elles sont dispensées d'exercer leurs droits et devoirs d'autorité parentale.
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