Sébastien Huyghe
Question N° 97330 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires d'une attestation de dispense de recherche d'emploi jusqu'à la date de l'ouverture de leurs droits à la retraite qui se situe à la fin de l'année 2011 ou au début de l'année 2012. Cette attestation, éditée par les services de Pôle emploi, a notamment été fournie aux salariés victimes d'un licenciement économique durant la crise en 2008 et 2009. Ce système permet une prise en charge du futur retraité par les services de Pôle emploi jusqu'à l'ouverture de ses droits à la retraite. Toutefois, la loi de réforme des retraites ayant repoussée de quatre mois la date d'ouverture de ces droits, les bénéficiaires de l'attestation de dispense de recherche d'emploi risquent de se trouver privés de ressources durant cette période, la prise en charge par Pôle emploi s'achevant à la date convenue avant l'adoption de la loi portant réforme des retraites. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette situation et l'interroger sur l'existence d'un dispositif de correction de cette anomalie.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des titulaires d'une attestation de dispense de recherche d'emploi, futurs retraités. La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi prévoit l'extinction progressive de la dispense de recherche d'emploi. À compter du 1er janvier 2012, les dispositions du code du travail relatives à cette dispense seront abrogées. Toutefois, les personnes en bénéficiant avant cette date continueront d'y avoir droit. Par ailleurs, l'article 32 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prolonge progressivement le droit au versement du revenu de remplacement, permettant ainsi d'éviter toute interruption du versement des allocations pour les bénéficiaires de ces revenus jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à la retraite à taux plein.
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