Sébastien Huyghe
Question N° 70150 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 février 2010
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de remboursement par l'administration fiscale de l'emploi d'une aide à domicile par une personne âgée. Il semblerait que les personnes âgées en situation de dépendance qui bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie ne puissent pas obtenir de remboursement de l'administration fiscale, étant donné qu'elles ne sont pas imposables. Ceci entraîne une inégalité de traitement avec les personnes imposées qui, elles, bénéficient d'exonérations fiscales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette situation.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées en situation de dépendance bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, le quotient familial des personnes mariées ou liées par un PACS est augmenté d'une demi-part supplémentaire lorsque l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires est titulaire, soit d'une pension d'invalidité pour accident de travail de 40 % au moins, soit pour une invalidité de 40 % au moins ou, à titre de veuve, d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. De même, les foyers dont au moins l'un des membres remplit l'une des conditions d'invalidité, mentionnées à l'article 195 du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (22 590 pour l'imposition des revenus de 2009) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Par ailleurs, les personnes hébergées en établissement bénéficient également, en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses afférentes à la dépendance retenues sous déduction des frais déjà pris en charge à travers l'APA, dans la limite d'un plafond annuel. L'article 11 de la loi de finances pour 2007, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, étend son assiette aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et porte le plafond des dépenses éligibles de 3 000 à 10 000 . Enfin, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emploi à domicile pour un montant global de 300 M. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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