Sébastien Huyghe
Question N° 87613 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 227-5 du code du commerce portant sur la direction des sociétés par actions simplifiées. Ce type de société a été largement démocratisé grâce à la loi du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie. La société par actions simplifiée n'a désormais plus de contrainte de capital minimal lors de sa constitution et n'a plus l'obligation de nommer des commissaires aux comptes (sous certaines limites tenant à son volume d'activité). Cette ouverture a permis aux TPE, PME et ETI de notre territoire de disposer d'un très bel outil juridique, souple et modulable, autrefois réservé aux investisseurs et aux entreprises de taille importante. Cependant, subsiste un doute concernant la gouvernance. Lequel doute perturbe largement la généralisation massive de ces structures. L'article L. 227-5 du code du commerce stipule que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Cependant les articles L. 227-6 et suivants semblent interdire, de par leur rédaction toujours tournée au singulier, une pluralité de président. Cette problématique est relativement bloquante, notamment quand deux personnes souhaitent s'associer pour exploiter une activité. À ce jour, elles renoncent à cette forme sociale pour préférer la cogérance d'une société à responsabilité limitée. Il lui demande donc si le Gouvernement est en mesure de lui confirmer que, conformément à l'article L. 227-5 du code de commerce, les statuts de la société par actions simplifiée peuvent réellement prévoir, à l'instar des cogérants de sociétés à responsabilité limitée, une pluralité de présidents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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