Sébastien Huyghe
Question N° 85211 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des chefs d'entreprise contraints, pour raison de santé, de céder leur entreprise et de cesser toute activité afin de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite sans avoir atteint l'âge requis. L'article 151 septies A du code général des impôts dispose que l'exonération des plus-values professionnelles s'applique quand les cessions sont réalisées dans les douze mois qui suivent ou précèdent le départ à la retraite du cédant. Par ailleurs, il est admis que la cession intervenant à la suite d'une invalidité, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, est éligible à l'exonération prévue à l'article 151 septies A précité même si le cédant n'a pas atteint, à la date de la cession, l'âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à cet article sont remplies. Il lui demande si cette exonération peut s'appliquer dans le cas où la cession est opérée avant l'attribution d'une carte d'invalidité, en prévision d'une aggravation de l'état de santé et d'une opération chirurgicale.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 151 septies A du code général des impôts exonère les plus-values réalisées dans le cadre de la transmission d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à condition notamment que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent celle de la cession. En effet, ce délai a été porté d'un an à deux ans par les articles 38 de la loi de finances rectificative pour 2008 et 2 de la loi de finances rectificative pour 2009. Par ailleurs, l'instruction administrative 4 B-2-07 du 20 mars 2007 a prévu dans son paragraphe 96 que les personnes atteintes d'une invalidité peuvent bénéficier de cette exonération même si elles n'ont pas atteint, à la date de la cession, l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition que leur invalidité corresponde au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvre droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Dans cette situation, la cession doit avoir lieu, par cohérence avec l'allongement du délai intervenu dans le cas général, dans les deux années (et non plus dans les douze mois) qui suivent la date de délivrance de la carte d'invalidité ou, à défaut d'une telle carte, du justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie. Dans le cas évoqué par l'auteur de la question, à défaut d'éléments permettant d'établir l'invalidité au jour de la cession, la plus-value constatée lors de la transmission de l'entreprise ne peut bénéficier d'aucun mécanisme d'exonération. Afin de tenir compte de la situation de ces contribuables, il sera néanmoins admis qu'ils puissent, par voie de réclamation contentieuse, obtenir le remboursement de l'impôt qu'ils auront ainsi acquitté, dès lors qu'ils auront obtenu dans les deux années de la cession la carte d'invalidité établissant le classement de celle-ci en deuxième ou troisième catégorie ou, à défaut d'une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie.
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