Sébastien Huyghe
Question N° 60395 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens, invalides, et victimes de situations discriminantes, en matière de crédit notamment. En effet, il apparaît que certains de nos concitoyens se trouvent confrontés à des difficultés dès lors qu'ils sont en situation d'invalidité et qu'ils souhaitent effectuer un achat et le régler en plusieurs échéances. Ce type de règlement étant particulièrement répandu au sein de nombre de nos enseignes commerciales, des cas évidents de discrimination ont été rapportés, précisant que pour un même achat, d'un montant relativement élevé, les demandes de paiement en plusieurs échéances étaient systématiquement rejetées, le plus souvent sans motivation, voire avec la précision orale « pas de paiements en plusieurs échéances pour les invalides ». Considérant que nous sommes devant une évidente situation de discrimination, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier cette inégalité.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Un prêt est un contrat conclu intuitu personae et le prêteur a la faculté et parfois même le devoir de refuser d'octroyer un prêt, au regard des risques présentés par l'emprunteur et en tout premier lieu lorsque sa solvabilité n'est pas suffisante. Il va de soi, cependant, qu'un refus de prêt ne doit pas être contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, d'application générale, qui interdisent le refus de fourniture d'un bien ou d'un service à une personne physique en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les pouvoirs publics se sont par ailleurs souciés des difficultés d'accès au crédit, et à son assurance, pour les personnes présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap. Ces dernières bénéficient en effet de la convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé »), entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Cette convention, signée par l'État, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et des associations de malades et de consommateurs, a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés. Les personnes concernées peuvent se prévaloir de la convention AERAS et des engagements pris par les professionnels dans ce cadre. Si le particulier estime que certains engagements n'ont pas été respectés, elle peut saisir la commission de médiation de la convention AREAS, 61, rue Taitbout, 75009 Paris. Cette commission examine les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'étude des dossiers des postulants.
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