Je suis très heureux de procéder à l'installation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (CEC), dont la composition reflète non seulement l'importance des missions qui lui sont confiées, mais aussi la diversité politique de notre institution.

Le CEC est composé de 32 membres, dont plusieurs siègent de droit : les présidents de groupes, qui ont la faculté de désigner un suppléant, les présidents des commissions permanentes, qui peuvent également se faire suppléer par un membre de leur bureau, le rapporteur général de la Commission des finances, le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), la présidente de la Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que le président de la Commission des affaires européennes.

À ces membres de droit s'ajoutent quinze membres désignés par les groupes, en nombre tel que la composition du Comité reflète les équilibres politiques de l'Assemblée : quatre membres du groupe UMP et neuf membres du groupe SRC, ces deux groupes ayant chacun cédé un siège, respectivement au groupe Nouveau centre et au groupe GDR.

La création du CEC résulte de la dernière révision constitutionnelle, qui a confié au Parlement de nouvelles missions en matière de contrôle et surtout d'évaluation. Ces missions ne sont certes pas entièrement neuves pour nous, mais la révision de la Constitution, suivie par celle de notre Règlement, permet d'aller beaucoup plus loin dans ces deux domaines.

Le CEC a été chargé de trois missions principales : réaliser une évaluation des politiques publiques aussi cohérente et systématique que possible, en utilisant l'ensemble des outils à notre disposition ; améliorer la qualité de la loi, objectif que nous savons cher au président de la Commission des lois, grâce à l'examen des études d'impact accompagnant les projets de loi, mais aussi grâce à l'évaluation préalable de certains amendements d'origine parlementaire ; doter l'Assemblée d'une structure transversale favorisant les échanges sur les questions de contrôle et d'évaluation, notamment en vue de faire des propositions pour l'inscription de sujets à l'ordre du jour de la semaine mensuelle de l'Assemblée réservée par priorité au contrôle.

Bien que de nombreux travaux d'évaluation aient déjà lieu, il est apparu nécessaire d'amplifier cet effort et surtout de mieux en exploiter les fruits. Depuis le début de l'année 2009, près de 120 thèmes ont donné lieu à un rapport ou font l'objet de travaux en cours au sein des différents organes de l'Assemblée : 61 missions d'information dans le cadre des commissions permanentes, sept dans celui de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances (MEC) ou de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECS), 17 pour la Commission des affaires européennes, auxquelles il faut ajouter deux missions d'information décidées par la Conférence des présidents et deux missions d'information communes ; onze thèmes de travail ont été retenus par l'OPECST, et un autre par la Délégation aux droits des femmes ; enfin, il ne faudrait pas oublier la constitution de 21 missions sur l'application des lois, dont 16 au sein de la seule Commission des lois.

Tout cela constitue une richesse considérable qu'il convient de valoriser au mieux pendant la semaine qui est désormais réservée, chaque mois, au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Notre Règlement permet d'ailleurs que des séances soient consacrées à l'examen des conclusions des missions d'information et des rapports du CEC, ainsi qu'à l'examen des rapports de suivi, présentés six mois après la publication des rapports initiaux.

Afin de commencer nos travaux dès la prochaine rentrée parlementaire, je vous proposerai d'adopter un programme de travail annuel avant la fin de la présente session extraordinaire. Il sera naturellement possible de compléter ce programme par la suite, en tant que de besoin.

L'une des difficultés auxquelles nous risquons de nous heurter concerne les délais. La conférence des Présidents disposant de dix jours après le dépôt d'un projet de loi pour faire éventuellement savoir au Gouvernement que l'étude d'impact jointe au texte lui paraît insuffisante, il faudra que le comité, s'il est saisi, se prononce rapidement. Il en est de même pour l'évaluation préalable des amendements d'origine parlementaire. Dans ces conditions, le comité ne pourra pas se réunir systématiquement en formation plénière, et je vous proposerai de constituer une délégation restreinte qui recevra compétence en la matière.

En dernier lieu, je voudrais revenir sur la décision rendue, le 25 juin 2009, par le Conseil constitutionnel. Le Conseil a censuré une disposition prévoyant que le CEC pouvait demander l'assistance de la Cour des comptes. Une mission générale d'assistance au Parlement étant expressément reconnue par l'article 47-2 de la Constitution, la décision du Conseil signifie en réalité que nous devons recourir, non à la voie du Règlement de l'Assemblée nationale, mais à la voie législative pour définir les modalités pratiques de l'intervention de la Cour.

D'autre part, bien que le Conseil ait censuré l'obligation faite aux représentants de l'administration de venir s'expliquer devant le CEC, rien n'interdit à ce dernier de les inviter à venir présenter leurs positions, dès lors que cette invitation ne sera pas présentée comme une injonction, et que l'accord du ministre concerné aura été recueilli.

Le Conseil a enfin précisé que les évaluations portant exclusivement sur les finances publiques et les finances sociales n'entraient pas dans le champ de compétences du CEC, ces matières ayant été réservées par des lois organiques de 2001 et de 2004 aux commissions permanentes saisies au fond, respectivement des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Cela ne remet nullement en cause les missions du CEC, qui sont précisément de réaliser des travaux sur des sujets transversaux, allant au-delà de la compétence d'une seule commission permanente.

Permettez-moi de me réjouir, à mon tour, de la constitution du CEC. Nous sommes nombreux, autour de cette table, à avoir travaillé activement à la création de ce comité, qui sera un instrument fondamental pour le contrôle de l'action du gouvernement et pour l'évaluation des politiques publiques.

Le CEC suscite beaucoup d'attentes dont nous devrons nous montrer dignes. Pour y parvenir, il faudra que nous adoptions une démarche trans-partisane : la crédibilité du CEC dépendra de l'objectivité et de l'impartialité de ses rapports d'évaluation.

S'agissant du projet de règlement intérieur qui nous sera bientôt soumis, je n'ai pas d'observations particulières à formuler, sinon que je souhaiterais qu'il apparaisse clairement que le premier vice-président du comité soit issu des rangs de l'UMP, comme c'est déjà le cas au sein d'instances comparables.

Quels sujets soumettre au CEC ? Diverses propositions ont déjà été faites : mon groupe a notamment suggéré de nous saisir du plan de relance, de la politique de la ville, de la politique industrielle ou encore de la politique pénale. Il faut maintenant que nous établissions des priorités. Compte tenu du droit de tirage reconnu à chaque groupe, il me semble qu'un minimum de quatre évaluations pourrait être réalisé chaque année.

En vue de bien définir le positionnement du comité, il serait bon de réaliser rapidement une première évaluation et de se mettre d'accord sur une méthodologie : sur quels types de sujets faudra-t-il travailler, et dans quels délais ? Il me semble difficile de traiter avec la même rapidité de sujets relativement restreints tels que le plan de relance et de sujets beaucoup plus vastes, comme notre politique pénale.

Je m'interroge ensuite sur les moyens dont le CEC pourra disposer. Nous aurons besoins d'administrateurs dédiés à cette mission. La réalisation des évaluations présentant un caractère particulièrement technique, je souhaiterais quelques précisions concernant la formation des personnels, ainsi que le budget prévu pour rémunérer les consultants et les experts extérieurs. On avait parlé d'un million d'euros, me semble-t-il. Il faudra lancer sans retard les procédures d'appels d'offres nécessaires.

Quant au périmètre d'intervention du comité, nous aurions intérêt à ne pas adopter une interprétation trop restrictive. Si l'on renonce à toute évaluation ayant un aspect budgétaire, fiscal ou social, autant mettre tout de suite la clef sous la porte : chaque évaluation a, en effet, nécessairement un volet budgétaire et financier. Nous ne pourrons pas nous prononcer sur les finances publiques et les finances sociales en tant que telles, cette mission étant confiée aux commissions permanentes, mais l'examen des traductions financières des politiques publiques présente un caractère transversal qui relève naturellement de la compétence du CEC.

J'ai bien noté qu'une loi sera nécessaire pour arrêter les modalités d'intervention de la Cour des comptes : le plus tôt sera le mieux. J'observe, par ailleurs, que la Cour est loin d'être hostile à une éventuelle collaboration, et que la décision du Conseil n'exclut aucunement qu'elle nous apporte dès maintenant son assistance.

Un mot, enfin, sur le rythme de travail du comité : dans un premier temps, je crois que nous aurons besoin de nous réunir assez fréquemment, notamment afin d'établir notre méthode de travail. Il faudra mettre en place un certain nombre d'éléments, y compris la création d'une rubrique dédiée au CEC sur le site internet de l'Assemblée.

Avant de vous remercier, monsieur le Président, pour votre implication personnelle dans la création de ce comité, j'aimerais soumettre une suggestion aux autres présidents de groupe : peut-être serait-il utile qu'un de leurs collaborateurs soit autorisé à assister aux réunions du CEC, comme c'est déjà le cas pour les commissions permanentes. Cela permettrait de simplifier le suivi de nos travaux.

Sachons rester modestes : nous ne sommes pas passés de l'ombre à la lumière par la grâce du CEC. N'oublions pas ce que de nombreux collègues ont fait en matière de contrôle et d'évaluation : je citerai notamment Georges Tron sur l'immobilier de l'État, Jean-Yves Chamard pour le secteur éducatif, René Dosière, d'autres collègues encore.

Pour l'avenir, nous devrons faire le départ entre les sujets qui continueront à relever des commissions permanentes et ceux qui entreront, en raison de leur caractère transversal, dans le champ de compétences du CEC.

Je suggère que nous commencions par réaliser une évaluation de tous les travaux existants qui restent inexploités. Des centaines de documents finissent, chaque année, au fond des tiroirs. Nous réaliserions déjà un progrès significatif si nous parvenions à tirer les conséquences politiques des rapports de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances (IGF) ou encore de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Je souhaiterais également que le Comité puisse auditionner, dès notre prochaine réunion, des spécialistes des inspections interministérielles et des cabinets d'évaluation du secteur privé afin de mieux connaître leurs méthodes de travail et d'envisager de quelle façon nous pourrions travailler ou non avec eux.

Comme vient de le suggérer Jean-François Copé, je crois que nous ferions bien de nous saisir rapidement d'un ou deux dossiers, afin de faire vivre sans plus tarder notre organe d'évaluation.

Il n'y a pas lieu de désespérer tout de même : nous n'avons pas attendu la création du CEC pour réaliser des travaux d'évaluation et de contrôle ; nous irons maintenant plus loin, ce qui me réjouit. Reste que nous manquons encore d'une véritable culture de l'évaluation et du contrôle – deux notions à ne pas confondre.

Je suis d'accord avec Jean-François Copé sur la nécessité d'une approche trans-partisane. On peut avoir des convictions différentes sur des sujets de fond sans pour autant diverger dans notre mission de contrôle. Nous avons déjà pu le constater dans le passé.

J'ajoute que le CEC n'a pas vocation à se substituer aux commissions permanentes : il doit apporter une valeur ajoutée au système actuel. D'où la nécessité de ne retenir que des sujets vraiment transversaux.

Aller vite, souhaite M. Copé. Sans doute, mais il faut parfois du temps pour réaliser des évaluations. Au demeurant, plus les politiques publiques concernées seront transversales, plus nous aurons besoin de moyens et de temps. Un certain recul sera nécessaire.

J'en viens à notre programme de travail : de nombreuses propositions intéressantes ont été formulées, mais je m'interroge sur l'opportunité de nous saisir du plan de relance : c'est un sujet qui relève, avant tout, de la Commission des finances et de la Commission des affaires économiques, et qui fait déjà l'objet d'un travail confié à plusieurs rapporteurs spéciaux. Peut-être faudrait-il attendre de connaître leurs conclusions avant de nous saisir de cette question.

Je voudrais revenir sur la récente décision du Conseil constitutionnel, qui pourrait être issue du Conseil d'État, tant elle défend manifestement le pouvoir exécutif.

Nous devrons, tout d'abord, nous prononcer très rapidement, par la voie législative, sur la participation de la Cour des comptes à nos travaux.

En second lieu, je trouve curieux que les directeurs d'administration centrale soient dispensés de s'expliquer devant le CEC, alors qu'ils sont tenus de le faire devant les commissions d'enquête. Ce sont eux que nous avons besoin d'entendre, plus que les ministres : ces derniers sont plus souvent victimes de leur propre administration que complices. Quand on constate un blocage dans l'application de la loi, c'est généralement au niveau de l'administration qu'il se produit. Nous devrons donc nous entendre avec les ministres pour qu'ils autorisent les directeurs d'administration centrale à venir s'expliquer devant nous. J'observe que cette solution n'est pas exclue par le Conseil constitutionnel, puisqu'il nous est seulement interdit de recourir à des convocations.

Nous devrons enfin nous interroger sur l'application de nos propres évaluations. Comme l'a indiqué Pierre Méhaignerie, d'importants travaux sont aujourd'hui réalisés sans que leurs conséquences politiques soient réellement tirées.

Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par les précédents intervenants, car j'y souscris pleinement. Du reste, la Commission des affaires économiques procède déjà systématiquement à la désignation d'un co-rapporteur issu de l'opposition en matière de contrôle de l'application de la loi : tout ce qui relève du contrôle doit être trans-partisan et transparent.

Pour roder la machine et tester nos méthodes de travail, je crois qu'il serait bon de commencer par nous saisir de deux ou trois sujets – et pas davantage. Je comprends le désir d'aborder des questions variées, mais il faudra veiller à établir des priorités, faute de quoi les effectifs que nous pourrons mettre à la disposition du CEC ne suffiront pas à la tâche.

Je suis tout à fait d'accord avec les remarques de Didier Migaud concernant le plan de relance : un travail commun est en cours sur ce sujet, lequel entre naturellement dans le champ de compétences de la Commission des finances et dans celui de la Commission des affaires économiques.

Je m'interroge d'autre part sur le choix de la politique industrielle et de la politique de la ville. L'article 146, alinéa 3, du Règlement dispose que le CEC pourra se saisir des sujets dépassant les compétences d'une seule commission. Or, la politique de la ville me semble faire partie intégrante des compétences de la Commission des affaires économiques, qui a également réalisé, voilà trois ans, un très intéressant rapport sur la politique industrielle. Il est vrai que ce rapport n'a pas eu l'écho qu'il méritait – espérons que le CEC saura se faire mieux entendre –, mais je crois que nous devrions éviter de nous perdre dans des conflits de compétences : dès lors qu'une commission permanente intervient directement dans un domaine, le CEC devrait s'abstenir.

Il faut se réjouir de la création du CEC : chacun mesure bien l'insuffisance des dispositifs actuels dès qu'il s'agit d'évaluer les politiques publiques transversales. Le CEC apportera une valeur ajoutée pour les politiques complexes entrant dans les compétences de plusieurs commissions. Depuis la création de la MEC, nous nous sommes en effet aperçus des limites du travail que nous pouvions réaliser : tous les sujets abordés ont des implications dépassant largement les seules questions budgétaires, financières et comptables.

Je ne partage pas l'analyse de Claude Goasguen sur la décision du Conseil constitutionnel : celle-ci tend à protéger, non le pouvoir exécutif, mais les commissions permanentes. Le Conseil a en effet rappelé que la loi organique relative aux lois de finances de 2001 réservait le contrôle de ces lois à la Commission des finances, et la loi organique relative au lois de financement de la sécurité sociale de 2004 celui des lois de financement à la Commission des affaires sociales ; le Conseil a également précisé que le droit de convoquer les responsables de l'administration appartenait aux seules commissions permanentes. Pour toutes ces raisons, il me semble que le Conseil a surtout cherché à préserver un équilibre entre les commissions permanentes et le CEC – c'était d'ailleurs l'un des objectifs que nous nous étions assignés pendant nos travaux préparatoires.

Politiquement, la création de ce comité d'évaluation et de contrôle est une avancée très importante – même si, en effet, des efforts avaient déjà été fournis en ce sens.

À mon tour, je voudrais insister sur la publicité qu'il conviendra de donner à nos travaux, afin qu'ils recueillent un écho, non seulement parmi nos collègues, mais auprès de tous nos concitoyens. Il importe de communiquer sur les conclusions des rapports à venir. Beaucoup – très volumineux et fort précis – ont déjà été réalisés, mais ils demeurent en général méconnus du public. Profitons de la création de ce nouveau comité pour améliorer ce point !

Je ferai deux remarques. Premièrement, en examinant la liste des sujets qui nous sont proposés, je me demande en quoi la Commission des affaires étrangères sera directement concernée par les travaux du Comité d'évaluation et de contrôle. Le coût et l'organisation du réseau diplomatique français, l'action et le rayonnement culturels de la France à l'étranger, l'aide au développement sont-ils des thèmes transversaux ? Notre commission a déjà beaucoup étudié ces questions, notamment par le moyen de nombreuses missions d'information.

Deuxièmement, dans quelle mesure les conclusions du Comité auront-elles un caractère contraignant ? Certes, il convient de toucher le plus large public ; mais nous rédigeons régulièrement, dans chacune de nos commissions, des rapports d'information passionnants, qui émettent des recommandations extrêmement utiles, et qui ne sont jamais suivies d'effet. Les travaux de ce nouveau comité connaîtront-ils le même sort ? Il me semble nécessaire de ne pas continuer à parler dans le vide !

Je remercie chacun des intervenants d'avoir apporté sa contribution active à la mise en place du Comité d'évaluation et de contrôle.

Monsieur Copé, la présente réunion est consacrée à la désignation des membres du nouveau Comité, en particulier de son bureau. La disposition qui vous est soumise n'est qu'une mesure transitoire. Ce n'est que lors de la prochaine séance qu'un projet de règlement intérieur vous sera proposé.

S'agissant des moyens administratifs, l'équipe chargée de suivre nos travaux sera conduite par M. Philippe Dautry, fonctionnaire parlementaire qui a également exercé à la Cour des comptes. Par ailleurs, tous les membres de cette équipe bénéficieront d'une formation complémentaire en matière d'évaluation dans le courant du mois de septembre.

Je pense moi aussi que le programme annuel du Comité doit comporter au moins quatre sujets transversaux. Les commissions et certains groupes ont déjà formulé des propositions très intéressantes. Elles seront examinées lors de la prochaine réunion.

S'agissant des moyens budgétaires, une somme d'un million d'euros a d'ores et déjà été dégagée afin de financer d'éventuels recours à des services extérieurs.

Pour ce qui concerne la Cour des comptes, son Premier président, M. Philippe Séguin, vient de m'écrire pour m'indiquer que les dispositions de la Constitution lui paraissent susceptibles d'une application immédiate et qu'il est dès maintenant possible au Président de l'Assemblée nationale de demander l'assistance de la Cour pour mener des travaux d'évaluation de politiques publiques sans attendre des dispositions législatives, qui pourront naturellement venir ultérieurement.

Enfin, j'abonde bien entendu dans votre sens : il convient d'adopter une approche non partisane, notamment à travers la nomination de co-rapporteurs, issus, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition.

Par ailleurs, monsieur Copé, je tiens à vous remercier pour votre détermination à mettre en place un comité d'évaluation et de contrôle qui tienne pleinement son rôle. Le résultat apportera probablement beaucoup à notre Assemblée. Il s'agit d'ailleurs d'un des deux pans essentiels de la réforme constitutionnelle traduits dans notre Règlement.

Monsieur Méhaignerie, vous avez insisté à juste titre sur la dimension transversale des sujets qui seront retenus par le Comité. Cela figure dans le Règlement.

Vous avez raison : il ne faut pas laisser en déshérence le vaste travail déjà réalisé. Il est d'ailleurs prévu que les services fassent un recensement des rapports les plus récents. Le principal problème que nous rencontrons, c'est l'absence de publication de ces travaux, qui, méconnus, restent sans effet.

Lors de la prochaine séance, je vous proposerai d'auditionner par exemple un représentant d'une inspection générale, spécialisé dans l'évaluation des politiques publiques.

Monsieur Migaud, vous appelez de vos voeux, avec raison, une approche transversale et non partisane, qui puisse contribuer à créer en France la culture du contrôle et de l'évaluation qui nous fait défaut.

Quant au plan de relance, nous en débattrons, mais je ne suis pas certain non plus que ce sujet doive être l'un des premiers à traiter.

Monsieur Goasguen, certains aspects de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 ne doivent pas nous préoccuper inutilement.

En premier lieu, nous disposons déjà de la réponse du Premier président de la Cour des comptes.

Ensuite, nous devons exiger que les ministres se présentent devant le Comité avec leur administration. Les ministres étant nos interlocuteurs institutionnels directs, il serait normal qu'ils répondent positivement aux demandes des parlementaires.

Quant à la mise en oeuvre des conclusions de nos rapports, je suis convaincu que, dans notre pays, seul ce qui est publié et médiatisé a un effet ; les écrits confidentiels, quelle que soit leur importance, n'en ont aucun. En conséquence, le défi sera de veiller à l'inscription à l'ordre du jour de la séance publique, durant la semaine réservée au contrôle et à l'évaluation, de débats sur des rapports, puis sur les décisions prises par les ministres concernés. Nos recommandations ont-elles été prises en considération ? Si elles l'ont été, ont-elles permis d'améliorer les choses ? Si elles ne l'ont pas été, pour quelles raisons ?

Monsieur Ollier, vous avez souligné que le caractère transversal du Comité exigeait que nous soyons attentifs à ne pas empiéter sur les domaines respectifs de chacun ; soyez assuré que j'y veillerai tout particulièrement.

Monsieur Poniatowski, la politique en faveur de la francophonie, la valorisation de l'économie française, la situation des exportations ou les conditions du rayonnement culturel de la France seraient autant de sujets très intéressants pouvant concerner directement la Commission des affaires étrangères dans le cadre de travaux transversaux – cette liste étant loin d'être exhaustive.

Monsieur Carrez, vous avez, à juste titre, insisté sur la nécessité de respecter le domaine de chaque commission : il s'agit en effet d'une des conditions du bon fonctionnement de notre Comité.

Enfin, monsieur Lequiller, la publicité, c'est également à nous qu'il revient de la faire. La séance publique est une caisse de résonance irremplaçable, mais je vous rappelle qu'il existe aussi une salle réservée aux conférences de presse sur les activités parlementaires. Nous pourrions ainsi, à l'issue de chacune de nos missions, tenir une conférence de presse, qui viendrait utilement compléter les débats dans l'hémicycle et contribuerait à donner au rapport une diffusion la plus large possible.

La mesure transitoire pour le Règlement intérieur qui nous est proposée aujourd'hui prescrit, dans son article unique : « Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques peut être saisi […] pour réaliser l'évaluation préalable d'un amendement ».

L'imprécision de cette rédaction me gène. À quoi cette évaluation est-elle préalable ? Quels sont les délais impartis ?

L'article 40 ralentit déjà considérablement nos travaux, puisque nous devons attendre que la Commission des finances nous renvoie les articles et amendements qui y sont soumis. Faudra-t-il, de même, interrompre l'examen du texte par la commission dans l'attente de la réponse du Comité d'évaluation et de contrôle ?

Avant de vous répondre sur ce point, monsieur Ollier, je souhaiterais procéder à la nomination du bureau.

Notre bureau compte quatre vice-présidents et quatre secrétaires, outre les présidents de groupe ou leurs suppléants qui sont membres de droit.

Je vous rappelle que le Règlement prévoit que l'un des vice-présidents au moins doit représenter l'opposition.

Puisqu'il n'y a pas plus de candidats que de postes à pourvoir, et conformément aux alinéas 4 et 5 de l'article 39 du Règlement, il n'y a pas lieu de procéder à un scrutin.

Je déclare donc MM. Claude Goasguen, Jean Mallot, Louis Giscard d'Estaing et Charles de Courson vice-présidents et Mme Bérengère Poletti, MM. Michel Raison, Marcel Rogemont et François de Rugy, secrétaires du Comité.

En conséquence, outre son président, le bureau du Comité d'évaluation et de contrôle est ainsi constitué : membres de droit, en tant que présidents de groupe : MM. Jean-François Copé, Jean Marc Ayrault, Jean-Claude Sandrier, François Sauvadet ; vice-présidents, par ordre alphabétique : MM. Charles de Courson, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen et Jean Mallot ; secrétaires, par ordre alphabétique : Mme Bérengère Poletti, MM Michel Raison, Marcel Rogemont et François de Rugy.

S'agissant maintenant de la mesure transitoire : elle a pour objet de rendre notre comité immédiatement opérationnel. Nous adopterons un règlement intérieur complet lors de notre prochaine réunion.

La disposition évoquée par Patrick Ollier vise à ce que les parlementaires mesurent bien l'importance et les conséquences de leurs amendements. Elle avait été introduite par un amendement de M. le président de la Commission des lois, qui y attache une grande importance. Je précise que ce sont les présidents des commissions eux-mêmes qui, s'ils le jugent nécessaire, sollicitent le comité pour évaluer l'impact d'un amendement. Les présidents de commission ont donc toute latitude pour mettre en oeuvre, ou non, cette possibilité.

Quels sont les délais ?

L'article 98-1 du Règlement précise :

Et en commission ?

Il n'y a pas non plus de délai : le président fait comme il veut.

D'une façon générale, la réforme du Règlement renforce les prérogatives des présidents de commission.

Dans le cas présent, ceux-ci ont la possibilité de solliciter l'avis du Comité ; toutefois, la plupart du temps, ils continueront à travailler sans y faire appel. C'est à eux d'en décider.

Il faut que le comité, s'il est saisi, réagisse rapidement. Nous pouvons avoir besoin, pour alimenter notre réflexion, de chercher une référence dans l'une des nombreuses évaluations réalisées par le passé. L'intérêt d'une telle évaluation d'amendement parlementaire exigera toutefois que les services du CEC soient en mesure de nous répondre dans un délai très court, qui pourrait parfois n'être que de quarante-huit heures.

Je vais demander au secrétariat d'être particulièrement réactif, dans la mesure du possible. Par ailleurs, je vous propose de désigner au sein du comité une délégation comprenant un vice-président de la majorité et un parlementaire de l'opposition.

Je prends acte de ce que MM. Claude Goasguen et Didier Migaud se portent volontaires pour remplir ces fonctions.

Je passe maintenant la parole à M. Claude Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), qui va nous présenter l'expérience de l'Office en matière d'évaluation.

L'OPECST, créé il y a vingt-cinq ans, est un organe parlementaire comprenant dix-huit députés et dix-huit sénateurs, dont la présidence est assurée alternativement, tous les trois ans, par l'une ou l'autre assemblée. Il est chargé d'éclairer le Parlement sur les conséquences des choix scientifiques et technologiques.

L'OPECST ne peut pas s'autosaisir : il est saisi soit par une commission, soit par le président ou le bureau de l'une ou l'autre assemblée – ou, par leur intermédiaire, par les présidents de groupe. Sa saisine peut également être prévue par la loi elle-même : ainsi, je suis en train de procéder, à la demande du président de la Commission des affaires économiques, à une évaluation des normes techniques de consommation d'énergie du bâtiment suite à l'adoption de la loi dite « Grenelle I ».

Au fil des ans, nous avons amélioré notre système de contrôle. Nous organisons désormais, sur des sujets d'actualité, des auditions publiques ouvertes à la presse. Pour ne prendre que ce seul exemple, Pierre Lasbordes a organisé il y a quelques semaines une audition publique sur le dossier médical personnel : il a fallu cette occasion pour que certains acteurs qui travaillent sur le sujet depuis cinq ans et ont déjà dépensé des sommes considérables se rencontrent pour la première fois !

Nous diffusons également des notes d'information générale à l'ensemble des parlementaires.

En ce qui concerne nos méthodes, nous désignons un rapporteur, quelquefois plusieurs. Le rapporteur présente une étude de faisabilité : il fait un état de l'art, en précisant ce qui est connu et ce qui doit être vérifié, et établit un programme d'études. Il s'entoure d'une expertise scientifique : l'Office bénéficie d'un conseil scientifique de vingt-quatre membres, qui fournit des membres aux comités de pilotage scientifiques. La réunion annuelle de l'Office avec le conseil scientifique est d'ailleurs l'occasion d'un échange très intéressant sur des questions d'actualité.

Le comité de pilotage scientifique assiste le rapporteur jusqu'au bout de son travail. Toutefois, les conclusions du rapport sont bien celles du rapporteur, qui en endosse la responsabilité politique.

Nous travaillons en général en binôme. J'ai ainsi présenté un rapport avec Christian Bataille sur la stratégie nationale de recherche en matière d'énergie ; vient, de même, de paraître un rapport de Jean-Yves Le Déaut et Catherine Procaccia sur les pesticides aux Antilles.

Pour l'information du Parlement, nous éditons des résumés de quatre pages, en couleur, qui sont envoyés à chaque député. Leur présentation visuelle est soignée, de façon à inciter à leur lecture immédiate ou ultérieure. Si l'on a besoin d'informations détaillées, on consulte le rapport ; si l'on cherche une idée générale, le résumé suffit. Le Comité d'évaluation et de contrôle pourrait s'inspirer utilement de ce système.

Le rôle des rapporteurs ne s'interrompt pas avec la présentation du rapport à la presse : lorsqu'elles le demandent, ils vont présenter leurs conclusions devant les commissions permanentes.

Nos rapports sont-ils efficaces ? Entre 1997 et 2002, Christian Kert a travaillé sur les risques naturels et la sécurité des tunnels. Jean-Claude Gayssot, le ministre des transports de l'époque, a fait une conférence de presse sur son rapport en présentant les réponses du Gouvernement aux demandes du Parlement !

De même, les travaux de Christian Bataille et de moi-même sur la législation et la réglementation de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets radioactifs nous valent d'être invités par des sociétés savantes et dans des conférences internationales.

Enfin, nous avons une audience internationale. En 2005, j'ai présenté nos travaux devant la Chambre des communes. Mardi prochain, je recevrai George Atkinson, l'ancien secrétaire d'État adjoint américain, pour une discussion sur les échanges scientifiques à travers le monde.

En conclusion, si l'OPECST fonctionne, c'est grâce à l'engagement considérable des parlementaires. En présentant ce matin son rapport sur les pesticides aux Antilles, Jean-Yves Le Déaut rappelait d'ailleurs que sa préparation avait nécessité 285 heures d'auditions.

Cela requiert également une certaine souplesse. Les parlementaires sont libres de conduire leur étude comme ils le veulent : ils vont sur le terrain, rencontrent les chercheurs sur leur lieu de travail, effectuent des missions à l'étranger afin de recouper les informations disponibles pour des analyses comparées et identifier les meilleures solutions possibles.

Par ailleurs, des experts bénévoles nous apportent une aide qu'il faut utiliser au mieux. Je me souviens d'un rapport réalisé en 2004 avec Christian Bataille : les douze membres du comité de pilotage assistaient aux auditions munis d'un cahier, qu'ils noircissaient comme de simples étudiants !

J'ajoute qu'à la différence des autres pays, en France, ce sont les parlementaires qui font le travail, et non un consultant appointé par le Parlement comme le fait notamment le service d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) – notre équivalent au Parlement européen. Celui-ci décide ainsi du choix des sujets, mais les confie par appel d'offres à des sous-traitants. Or, M. Graham Chambers, son ancien directeur, m'a conté à ce sujet une anecdote significative. En 2002, trois mois après la commande d'un rapport par la Commission de l'environnement, il eut la surprise de recevoir un appel téléphonique d'un étudiant de l'Université libre de Bruxelles, lui demandant quelles conclusions il souhaitait pour cette étude. Surpris, M. Chambers répondit que le travail avait été confié à un cabinet privé pour 150 000 euros ! L'étudiant répliqua que ce cabinet le lui avait sous-traité, et que, si cela lui permettait de payer ses études, il ne souhaitait pas pour autant perdre trop de temps à justifier ses conclusions !

Il est toujours intéressant de s'inspirer du travail déjà réalisé. Votre témoignage, monsieur Birraux, souligne une fois de plus que les commissions, les offices et les délégations disposaient déjà d'une grande pratique de l'évaluation et du contrôle, mais qu'il nous manquait une action transversale.

Il ne faut pas non plus oublier que la multiplicité de structures peut également être source d'inefficacité.

À cet égard, je rappelle que, dans le prolongement du voeu formulé par le Président de la République le 22 juin dernier, j'ai demandé à tous les présidents de commission de me transmettre des propositions de simplification, de suppression ou d'allégement de structures et de procédures.

Notre Comité pourrait contribuer utilement à la définition de l'ordre du jour des semaines de la séance publique réservées au contrôle et à l'évaluation, en faisant l'inventaire des rapports et des propositions des commissions qui n'ont pas reçu d'écho de la part du Gouvernement en dépit de leur pertinence. Les présidents des commissions permanentes transmettraient au Comité les propositions auxquelles ils tiennent le plus, afin qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour et bénéficient d'une plus grande publicité.

De fait, on ignore trop souvent le travail de l'OPECST, en dépit de sa qualité, faute de débat sur ses conclusions dans l'hémicycle et dans l'opinion publique. Cela confirme que la communication sera un aspect fondamental du travail du Comité d'évaluation et de contrôle.

Notre prochaine réunion se tiendra le mardi 21 juillet. Elle sera consacrée à l'examen du projet de règlement intérieur et des premiers sujets d'étude pouvant être retenus pour la session ordinaire 2009-2010.

Merci à tous d'avoir participé à cette séance inaugurale.