Intervention de Gilles Carrez

Il faut se réjouir de la création du CEC : chacun mesure bien l'insuffisance des dispositifs actuels dès qu'il s'agit d'évaluer les politiques publiques transversales. Le CEC apportera une valeur ajoutée pour les politiques complexes entrant dans les compétences de plusieurs commissions. Depuis la création de la MEC, nous nous sommes en effet aperçus des limites du travail que nous pouvions réaliser : tous les sujets abordés ont des implications dépassant largement les seules questions budgétaires, financières et comptables.

Je ne partage pas l'analyse de Claude Goasguen sur la décision du Conseil constitutionnel : celle-ci tend à protéger, non le pouvoir exécutif, mais les commissions permanentes. Le Conseil a en effet rappelé que la loi organique relative aux lois de finances de 2001 réservait le contrôle de ces lois à la Commission des finances, et la loi organique relative au lois de financement de la sécurité sociale de 2004 celui des lois de financement à la Commission des affaires sociales ; le Conseil a également précisé que le droit de convoquer les responsables de l'administration appartenait aux seules commissions permanentes. Pour toutes ces raisons, il me semble que le Conseil a surtout cherché à préserver un équilibre entre les commissions permanentes et le CEC – c'était d'ailleurs l'un des objectifs que nous nous étions assignés pendant nos travaux préparatoires.