Intervention de Bernard Accoyer

Je suis très heureux de procéder à l'installation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (CEC), dont la composition reflète non seulement l'importance des missions qui lui sont confiées, mais aussi la diversité politique de notre institution.

Le CEC est composé de 32 membres, dont plusieurs siègent de droit : les présidents de groupes, qui ont la faculté de désigner un suppléant, les présidents des commissions permanentes, qui peuvent également se faire suppléer par un membre de leur bureau, le rapporteur général de la Commission des finances, le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), la présidente de la Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que le président de la Commission des affaires européennes.

À ces membres de droit s'ajoutent quinze membres désignés par les groupes, en nombre tel que la composition du Comité reflète les équilibres politiques de l'Assemblée : quatre membres du groupe UMP et neuf membres du groupe SRC, ces deux groupes ayant chacun cédé un siège, respectivement au groupe Nouveau centre et au groupe GDR.

La création du CEC résulte de la dernière révision constitutionnelle, qui a confié au Parlement de nouvelles missions en matière de contrôle et surtout d'évaluation. Ces missions ne sont certes pas entièrement neuves pour nous, mais la révision de la Constitution, suivie par celle de notre Règlement, permet d'aller beaucoup plus loin dans ces deux domaines.

Le CEC a été chargé de trois missions principales : réaliser une évaluation des politiques publiques aussi cohérente et systématique que possible, en utilisant l'ensemble des outils à notre disposition ; améliorer la qualité de la loi, objectif que nous savons cher au président de la Commission des lois, grâce à l'examen des études d'impact accompagnant les projets de loi, mais aussi grâce à l'évaluation préalable de certains amendements d'origine parlementaire ; doter l'Assemblée d'une structure transversale favorisant les échanges sur les questions de contrôle et d'évaluation, notamment en vue de faire des propositions pour l'inscription de sujets à l'ordre du jour de la semaine mensuelle de l'Assemblée réservée par priorité au contrôle.

Bien que de nombreux travaux d'évaluation aient déjà lieu, il est apparu nécessaire d'amplifier cet effort et surtout de mieux en exploiter les fruits. Depuis le début de l'année 2009, près de 120 thèmes ont donné lieu à un rapport ou font l'objet de travaux en cours au sein des différents organes de l'Assemblée : 61 missions d'information dans le cadre des commissions permanentes, sept dans celui de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances (MEC) ou de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECS), 17 pour la Commission des affaires européennes, auxquelles il faut ajouter deux missions d'information décidées par la Conférence des présidents et deux missions d'information communes ; onze thèmes de travail ont été retenus par l'OPECST, et un autre par la Délégation aux droits des femmes ; enfin, il ne faudrait pas oublier la constitution de 21 missions sur l'application des lois, dont 16 au sein de la seule Commission des lois.

Tout cela constitue une richesse considérable qu'il convient de valoriser au mieux pendant la semaine qui est désormais réservée, chaque mois, au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Notre Règlement permet d'ailleurs que des séances soient consacrées à l'examen des conclusions des missions d'information et des rapports du CEC, ainsi qu'à l'examen des rapports de suivi, présentés six mois après la publication des rapports initiaux.

Afin de commencer nos travaux dès la prochaine rentrée parlementaire, je vous proposerai d'adopter un programme de travail annuel avant la fin de la présente session extraordinaire. Il sera naturellement possible de compléter ce programme par la suite, en tant que de besoin.

L'une des difficultés auxquelles nous risquons de nous heurter concerne les délais. La conférence des Présidents disposant de dix jours après le dépôt d'un projet de loi pour faire éventuellement savoir au Gouvernement que l'étude d'impact jointe au texte lui paraît insuffisante, il faudra que le comité, s'il est saisi, se prononce rapidement. Il en est de même pour l'évaluation préalable des amendements d'origine parlementaire. Dans ces conditions, le comité ne pourra pas se réunir systématiquement en formation plénière, et je vous proposerai de constituer une délégation restreinte qui recevra compétence en la matière.

En dernier lieu, je voudrais revenir sur la décision rendue, le 25 juin 2009, par le Conseil constitutionnel. Le Conseil a censuré une disposition prévoyant que le CEC pouvait demander l'assistance de la Cour des comptes. Une mission générale d'assistance au Parlement étant expressément reconnue par l'article 47-2 de la Constitution, la décision du Conseil signifie en réalité que nous devons recourir, non à la voie du Règlement de l'Assemblée nationale, mais à la voie législative pour définir les modalités pratiques de l'intervention de la Cour.

D'autre part, bien que le Conseil ait censuré l'obligation faite aux représentants de l'administration de venir s'expliquer devant le CEC, rien n'interdit à ce dernier de les inviter à venir présenter leurs positions, dès lors que cette invitation ne sera pas présentée comme une injonction, et que l'accord du ministre concerné aura été recueilli.

Le Conseil a enfin précisé que les évaluations portant exclusivement sur les finances publiques et les finances sociales n'entraient pas dans le champ de compétences du CEC, ces matières ayant été réservées par des lois organiques de 2001 et de 2004 aux commissions permanentes saisies au fond, respectivement des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Cela ne remet nullement en cause les missions du CEC, qui sont précisément de réaliser des travaux sur des sujets transversaux, allant au-delà de la compétence d'une seule commission permanente.