Chers collègues, nous accueillons François Baroin, ministre de l'Économie et des finances, ainsi que Valérie Pécresse, ministre du Budget et des comptes publics, pour une durée brève car ils ont tous deux des sujets à traiter impérativement. Je vous demande donc de bien vouloir comprendre leurs contraintes de temps. Trois sujets seront abordés : la situation de la zone euro dont va nous parler François Baroin, qui a participé à la réunion de l'Eurogroupe hier et à celle de l'Ecofin ce matin ; les premiers résultats de l'exécution du budget de 2011 et les perspectives pour 2012 en découlant, qui seront exposés par Valérie Pécresse.

Je salue la présence parmi nous de Pierre Lequiller, président de la commission des Affaires européennes.

Je salue également la présence d'une délégation de l'Assemblée nationale du Sénégal, conduite par Seydou Diouf, président de la commission des Finances.

Le 13 janvier dernier, l'agence de notation financière Standard & Poor's a décidé d'abaisser la notation souveraine de neuf pays de la zone euro, dont la France, et de placer tous les pays de la zone en perspective négative, à l'exception de l'Allemagne. Cette actualité justifie que l'on examine précisément les enjeux auxquels la zone euro se trouve aujourd'hui confrontée.

Après avoir évoqué l'impact de la décision de Standard & Poor's, je vous présenterai les dernières avancées accomplies au sein de la zone euro. Valérie Pécresse reviendra ensuite sur l'exécution du budget de 2011.

Le Gouvernement a reçu la décision de l'agence Standard & Poor's avec sérieux et responsabilité. Pour autant, nous n'avons pas souhaité céder au catastrophisme, et ce pour plusieurs raisons.

Deux autres grandes agences – Fitch et Moody's – ont maintenu notre « Triple A ». Moody's a tracé la perspective d'une analyse plus globale de la problématique de la gouvernance de la zone euro et Fitch a annoncé qu'elle ne reviendrait pas, dans l'année, sur cette problématique. Une autre agence, celle qui avait dégradé les États-Unis, a décidé de modifier les notations de la quasi-totalité des pays membres de la zone euro, à l'exception de l'Allemagne. Ces agences ont chacune leur analyse propre de la situation européenne et des réponses qui ont été apportées par les gouvernements. Elles donnent leur avis et n'en tirent pas les mêmes conclusions : il n'y a pas lieu d'en retenir une plutôt que l'autre.

La décision de Standard & Poor's était en grande partie attendue. L'agence avait indiqué en décembre qu'elle pourrait abaisser la note de la France jusqu'à deux crans. De ce point de vue, la décision prise le 13 janvier constitue une voie médiane. En décembre, l'agence motivait le risque d'une dégradation de la note française par des considérations sur les négociations européennes en cours, sur la situation de nos finances publiques, sur celle de notre système bancaire et sur la politique de la BCE. Dans sa décision du 13 janvier, elle ne retient plus que le seul critère des négociations européennes. Ce point est important : aucun jugement négatif sur la situation particulière de la France n'a pesé dans la décision d'abaisser notre note. Au contraire, toutes les agences soulignent la pertinence et le sérieux de la politique suivie par le Gouvernement depuis deux ans en matière de réduction des déficits.

La situation appelle néanmoins deux commentaires.

Tout d'abord, puisque le seul critère de la dégradation est le même pour tous, comment expliquer le traitement différencié de chacun des pays ? Il y a peut-être ici une incohérence.

Ensuite, la décision de Standard & Poor's intervient à contretemps, puisque les conditions de financement des pays de la zone euro, y compris de l'Italie et de l'Espagne, avaient connu une amélioration notable au cours des semaines précédentes.

Ces quelques observations étant faites, quelles sont les conséquences d'une telle décision ?

À en juger par l'évolution des marchés depuis le 13 janvier, la nouvelle n'a pas suscité de tensions particulières. Les adjudications de l'Agence France Trésor se sont déroulées dans des conditions normales. Le taux de nos obligations à dix ans sur le marché secondaire demeure à un niveau peu élevé, aux alentours de 3,1 %. À titre de comparaison, sur les dix dernières années, le taux moyen de nos adjudications à dix ans a été d'environ 4 %. Ce n'est pas le moindre des paradoxes : au coeur de la plus grave tourmente à laquelle la gouvernance de la zone euro a été confrontée depuis sa création, la France n'a jamais emprunté à des taux aussi bas. L'hypothèse inscrite dans le projet de loi de finances d'un taux moyen à 3,7 % pour 2012 reste donc prudente.

S'agissant de notre dette à court terme, je rappelle qu'elle représente environ un sixième de notre dette négociable totale et que ses taux d'intérêt sont étroitement liés aux taux directeurs de la Banque centrale européenne.

Or, que s'est-il passé ces derniers mois ? Tous les analystes tablaient sur un relèvement progressif des taux en 2012, hypothèse que nous avions retenue pour la construction du PLF. Mais la dégradation de la conjoncture dans la zone euro au quatrième trimestre a conduit la BCE à diminuer ses taux directeurs à deux reprises. Nos taux à trois mois sont aujourd'hui inférieurs à 0,2 %, alors que l'hypothèse du PLF est de 1,4 %. Là encore, nous disposons d'une marge de sécurité confortable.

Pour terminer sur ce point, je veux redire qu'il n'y a pas lieu d'exagérer la portée de la décision d'une agence de notation. Les titres de dette souveraine émis par la France conservent une excellente notation. La stabilité de nos taux d'intérêt, à un niveau bas, montre d'ailleurs que l'attrait de la dette française pour les investisseurs ne faiblit pas. Nos titres sont un placement sûr et ils le resteront, parce que le Gouvernement a engagé une politique crédible de réduction des déficits pour ramener nos finances publiques à l'équilibre en 2016. Nous avons été prudents dans notre construction du budget de 2012 et nous pouvons absorber une augmentation éventuelle des taux, même si, je le répète, ce n'est pas un scénario auquel nous croyons.

Je le réaffirme devant votre commission : en tout état de cause, la décision de Standard & Poor's ne change rien à l'orientation de notre politique économique, bien au contraire. Celle-ci continuera de s'appuyer sur deux piliers : la consolidation budgétaire et les réformes structurelles, pour améliorer notre compétitivité et notre croissance. Ma conviction, partagée par tous les ministres des finances de la zone euro et de l'Ecofin, c'est qu'il n'est pas aujourd'hui question de remettre en cause la consolidation budgétaire. Néanmoins, la France doit soutenir la croissance, qui est un facteur déterminant pour les investisseurs. Or, nous avons une faiblesse structurelle identifiée : le coût du travail. C'est un sujet sur lequel nous travaillons, Valérie Pécresse, Xavier Bertrand et moi-même, à la demande du Président de la République, qui aura bientôt l'occasion de s'exprimer sur la problématique du financement de la protection sociale

La décision de Standard & Poor's me permet d'évoquer la situation générale de la zone euro. La poursuite du soutien européen à la Grèce suppose une détermination sans faille des autorités grecques à réformer en profondeur leur pays, détermination qui doit se traduire par des avancées tangibles. Pour restaurer leur compétitivité, les autorités grecques doivent mettre en oeuvre de profondes réformes structurelles – nous l'avons réaffirmé hier dans nos échanges avec notre collègue Vénizélos. À cette condition, la France est déterminée à soutenir la Grèce le temps qu'elle mette en oeuvre ces réformes.

Le soutien des États de la zone euro prend deux formes : d'une part, nous accompagnons la restructuration volontaire de la dette détenue par les créanciers privés ; d'autre part, nous coordonnerons avec le FMI un deuxième programme couvrant les besoins de financement grecs pour les prochaines années.

Les experts du FMI, de la BCE et de la Commission européenne sont actuellement en Grèce pour vérifier que les engagements sont respectés. Ils définiront les réformes additionnelles nécessaires et les conditions préliminaires à un accord.

La première de ces conditions est évidemment l'adhésion des principales forces politiques grecques aux engagements pris dans le cadre d'un nouveau programme.

Dans le reste de la zone euro, le Gouverneur de la BCE, Mario Draghi, l'a souligné : il existe des signes de stabilisation de la situation auxquels nous sommes extrêmement attentifs, même si nous n'en tirons aucun triomphalisme. Les dernières adjudications se sont globalement bien déroulées, en particulier pour la France, mais c'est vrai aussi pour l'Espagne et l'Italie.

La dégradation par Standard & Poor's de la note ou de la perspective de notation de la majorité des pays de la zone euro a mécaniquement conduit l'agence de notation à dégrader d'un cran la note du Fonds européen de stabilité financière. Pour autant, le FESF continue de conserver une note moyenne équivalant au triple A. Il est en particulier noté AAA par les deux autres principales agences, Moody's et Fitch.

Les dernières adjudications réussies confirment d'ailleurs qu'il n'existe pas de lien mécanique entre la note souveraine et le taux d'emprunt. Mardi dernier, le FESF a ainsi réussi à lever sans difficulté 1,5 milliard d'euros d'obligations à six mois, au taux de 0,26 %. La demande pour ces titres était trois fois supérieure à l'offre. Le FESF reste donc tout à fait en mesure de jouer son rôle de pare-feu.

La situation se stabilise progressivement, mais il convient de la consolider par des avancées institutionnelles puissantes. À cet égard, deux traités sont en cours d'adoption. Ils visent à accroître : d'une part, la solidarité au sein de la zone euro, en instaurant ce que l'on doit qualifier de « fonds monétaire européen » – ce nouveau dispositif renforce le pare-feu européen en l'immunisant contre l'effet des notations souveraines et en en diversifiant les moyens d'intervention ; d'autre part, la discipline, en instaurant un ensemble de règles contraignantes, assorties de sanctions financières qui s'imposeront de manière quasi automatique – ces règles préviendront et sanctionneront toute dérive budgétaire et tout déséquilibre macro-économique.

Le texte instituant le Mécanisme européen de stabilité – MES – a fait l'objet, hier, d'un accord politique. Il devrait donc être ratifié au cours des prochaines semaines. Le MES sera doté du statut d'organisation internationale, dont le mandat et le fonctionnement sont inspirés du Fonds monétaire international. Sa structure capitalistique sera plus proche de celle de banques multilatérales de développement, comme la Banque mondiale. À terme, le MES disposera de 80 milliards d'euros de capital libéré, adossé à un capital appelable de 620 milliards d'euros.

Conscients de l'atout que représente ce nouveau dispositif, le Président de la République et la Chancelière allemande plaident pour une accélération de la capitalisation de cet instrument, de manière à ce qu'il puisse prendre le relais du FESF dès juillet 2012.

Par rapport au FESF, dont les décisions sont prises à l'unanimité, le MES dispose d'une procédure d'urgence qui limite la capacité de blocage des petites économies de la zone euro. Cette procédure pourra être utilisée en cas de menace pesant sur la stabilité économique et financière de la zone euro. Dans cette hypothèse, la règle de vote habituelle sera remplacée par une majorité qualifiée de 85 %. Seules l'Allemagne, la France, qui représente 20,4 % des droits de vote, et l'Italie disposeront donc du pouvoir de s'opposer à une décision d'urgence.

Le MES dispose ensuite d'une large palette d'instruments d'intervention. Il pourra octroyer : une assistance financière ; des prêts dont les conditionnalités sont décrites dans un programme d'ajustement macro-économique ; des prêts dont le but spécifique sera de recapitaliser les institutions financières d'un État membre. Il pourra également réaliser des achats de titres sur les marchés primaire et secondaire, afin de stabiliser les marchés obligataires et d'optimiser le rapport coût-efficacité de l'assistance financière. C'est donc un outil qui tire les leçons des différentes crises à répétition, et singulièrement de celle qui a fortement secoué la zone euro en août dernier.

La France a pris position en faveur d'un cumul, au moins partiel, des deux instruments – FESF et MES – pour atteindre près de 750 milliards d'engagements. Notre ligne, que j'ai défendue hier au nom du Gouvernement, est simple : plus nos pare-feux européens seront forts, plus ils susciteront la confiance, et moins ils seront susceptibles d'être réellement mis à l'épreuve – c'est comme dans une partie d'échec, la menace de déplacer une pièce est plus importante que l'exécution… En outre, plusieurs des grands actionnaires du FMI exigent un tel renforcement comme préalable à un renforcement des moyens du FMI.

Nous avons conclu hier soir un accord sur le traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Il s'agit :

Premièrement, d'instaurer une règle d'or, en lien avec les obligations du pacte de stabilité et de croissance révisé, soit un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB ;

Deuxièmement, d'étendre la compétence de la Cour de justice pour statuer sur le non-respect de la transposition de la règle budgétaire en droit national ;

Troisièmement, de renforcer l'automaticité des décisions prises dans le cadre de la procédure pour déficit public excessif. Celles-ci seront prises à la majorité qualifiée inversée en cas de franchissement du seuil de déficit de 3 %.

Un dernier point concerne notre projet de taxe sur les transactions financières. Hier, avec mon homologue allemand, Wolfgang Schäuble, nous avons salué l'avant-projet de directive communautaire visant à l'instauration d'une telle taxe en Europe. Nous avons à nouveau appelé la présidence danoise à intensifier les travaux nécessaires pour en préciser le champ, les taux et les modalités. D'ici là, nous réfléchissons avec les autorités allemandes aux modalités d'une telle taxation et à son application rapide au sein de la zone euro. C'est une question de responsabilité, mais c'est aussi une exigence morale.

Comme l'a annoncé le Président de la République, la France sera pionnière sur cette question. Notre objectif, c'est de montrer l'exemple pour nos partenaires, comme nous l'avons fait sur d'autres sujets par le passé ; c'est d'initier un débat qui doit avoir lieu en Europe, et qui devra se poursuivre dans l'enceinte du G20.

Tenir nos engagements de réduction des déficits sans peser sur une croissance encore fragile, François Baroin vient de le rappeler, c'est l'équilibre qui est au coeur de la politique du Gouvernement. Les résultats de l'exécution 2011 montrent que cette stratégie porte ses fruits : nous avons respecté l'ensemble des objectifs que nous nous étions fixés et, bien souvent, nous les avons même dépassés. Le solde définitif de l'État s'établit ainsi à 90,8 milliards d'euros, et s'améliore donc de 4,6 milliards d'euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative, ce qui correspond à une amélioration de plus de 0,2 % du PIB.

Ces très bons résultats témoignent d'abord de la rigueur, de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics. Loin de prendre prétexte des circonstances pour relâcher nos efforts de maîtrise des dépenses, nous avons poursuivi ces efforts avec sérieux et constance et nous les avons accentués malgré le changement brutal de conjoncture et les imprévus qui émaillent toute exécution.

Par deux fois, le 24 août et le 7 novembre, nous avons pris toutes les décisions qui s'imposaient face au ralentissement de l'économie mondiale et nous avons adopté des plans de redressement pour nous ajuster à la réalité de la conjoncture. Cette réactivité a payé. Les quatre projets de lois de finances rectificatives de l'année ont produit des résultats qui dépassent assez largement nos attentes.

Nous avons pris de l'avance sur nos engagements de réduction des dépenses. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses publiques diminuent. C'est un tournant historique de l'histoire des finances publiques dans notre pays. Hors dette et pensions, les dépenses de l'État diminuent en effet de 260 millions d'euros par rapport à 2010. C'est sans précédent.

Les recettes s'établissent, elles, à un niveau supérieur à la dernière prévision, en hausse de 1,3 milliard d'euros. Cela montre le réalisme et la prudence de nos prévisions. Mais au-delà, ce résultat conforte la pertinence des mesures de redressement, qui nous ont permis de protéger nos recettes, en particulier l'impôt sur les sociétés, sans entamer la bonne résistance de l'économie française.

Enfin, le Gouvernement démontre son engagement dans le rétablissement des comptes publics en consacrant l'ensemble des produits exceptionnels, soit 3,1 milliards d'euros, à la réduction du déficit.

L'exécution 2011 restera marquée par la baisse des dépenses de l'État hors dette et pensions. Je tiens d'emblée à le souligner, cette baisse ne correspond pas à un effet d'aubaine. En effet, si nous avons eu quelques dépenses moins élevées que prévu – le Fonds de compensation de la TVA pour 650 millions d'euros ou les primes d'épargne logement pour 340 millions d'euros –, nous avons aussi eu à financer des dépenses exceptionnelles : le paiement de 433 millions d'euros des frégates de Taïwan ; le financement des opérations extérieures, en particulier en Libye et en Côte d'Ivoire, qui ont représenté un surcoût d'un demi-milliard d'euros ; l'augmentation de 590 millions d'euros de l'allocation adulte handicapé et des prestations sociales, liée à l'augmentation de l'inflation.

Loin d'être un effet du hasard, cette baisse résulte bien plutôt de nos politiques de réformes, que nous avons lancées dès 2007, c'est-à-dire bien avant la crise. C'est bel et bien grâce à la RGPP, notamment grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique d'État et à un effort sans précédent sur les dépenses de fonctionnement, que nous parvenons aujourd'hui à maîtriser nos dépenses publiques.

Du reste, nous avons été extrêmement prudents dans la gestion de la masse salariale, et ce afin d'éviter tout dérapage par rapport à notre objectif fixé en loi de finances initiale. La masse salariale exécutée en 2011 est ainsi exactement conforme à la loi de finances initiale : l'écart de fin d'année est de 26 millions d'euros par rapport à la prévision du début d'année, sur un total de dépenses de 117 milliards d'euros. Il s'agit d'une baisse notable de l'erreur de prévision, laquelle était de 250 millions d'euros en 2010.

Enfin, je voudrais le rappeler, cette baisse des dépenses n'a jamais remis en cause les priorités du Gouvernement. Je pense en particulier à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la justice, dont les moyens ont été préservés et augmentés.

Je tiens également à rappeler qu'à cette baisse sans précédent des dépenses s'ajoute une réduction de la charge de la dette 2011, réduction en grande partie liée au niveau très avantageux des taux à court terme. Nous pourrons ainsi faire 140 millions d'euros d'économies sur la charge de la dette en 2011.

Les résultats de l'exécution 2011 démontrent également que nos choix de politique budgétaire ont été les bons. Nous avons pris un ensemble de mesures de redressement afin de tenir compte d'une croissance plus faible que prévue, sans surréagir, mais en veillant à doser notre effort. Nombreux sont ceux qui ont indiqué que notre objectif de croissance pour 2011 à 1,75 % ne serait jamais tenu, ou que nos plans d'août et de novembre étaient insuffisants : on voit aujourd'hui qu'ils ont eu tort.

En ce qui concerne les recettes, nous avons cherché à les protéger face à un environnement incertain, en particulier en agissant sur l'impôt sur les sociétés et sur les prélèvements sur le patrimoine. Et, encore une fois, les résultats sont au rendez-vous. Nos recettes sont en nette amélioration par rapport à notre dernière prévision : elles sont en hausse de 1,3 milliard d'euros.

Ainsi, le produit de l'impôt sur les sociétés s'établit à 39,1 milliards d'euros, en hausse de plus de 19 % par rapport à 2010. L'autolimitation des entreprises a certes été assez marquée en fin d'année, notamment en raison, pour certaines, de l'anticipation d'une baisse de résultats en 2011. Cependant, les mesures annoncées le 24 août et le 7 novembre ont permis de consolider le rendement de cet impôt. La limitation des reports en avant des déficits aboutit, dès cette année, à une recette supplémentaire de 700 millions d'euros, et la suppression, dès 2011, du bénéfice mondial consolidé a rapporté 500 millions d'euros.

La taxe sur la valeur ajoutée, quant à elle, a rapporté 131,9 milliards d'euros à l'État, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à 2010, en hausse par rapport à la loi de finances initiale. Cela montre que la consommation s'est bien tenue et que les deux plans de redressement du 24 août et du 7 novembre n'ont pas eu d'impact négatif sur elle. Tout au long de l'année, le rendement de la TVA est resté conforme à nos prévisions.

Ces deux premiers éléments démontrent bien que notre stratégie de redressement des finances publiques n'a pas cassé la croissance. Bien au contraire, c'était une réponse adaptée face à la conjoncture que nous connaissions.

Le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est en hausse de 300 millions d'euros. Cette hausse s'explique en grande partie parce que certaines recettes n'avaient pas été comptabilisées en 2010. L'augmentation du volume de produits pétroliers consommés joue pour moins du tiers de cette augmentation.

Les produits des impôts patrimoniaux, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des droits de mutation et des revenus des capitaux mobiliers sont en hausse d'environ 400 millions d'euros. Cela témoigne de l'équilibre de la réforme de l'ISF mise en place par François Baroin en juin.

Les remboursements et dégrèvements qui viennent réduire le montant des recettes sont notablement inférieurs, de 1,9 milliard d'euros, à notre prévision. Les causes en sont multiples : il s'agit essentiellement de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle et d'une baisse des dépenses de contentieux.

Ainsi, les recettes sont satisfaisantes pour deux raisons : d'abord, les conséquences de la crise, en particulier en Grèce, sont restées dans la marge de nos évaluations ; ensuite, nos recettes permettent dès maintenant de sécuriser la réduction du déficit pour 2012 – nous considérons que, sur ces recettes supplémentaires de 1,3 milliard d'euros, près de 1 milliard viendra consolider nos ressources en 2012.

Le solde des comptes spéciaux contribue également à réduire le déficit public de 3,1 milliards d'euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative. C'est là encore le résultat d'une gestion rigoureuse : toute bonne nouvelle va de pair avec la réduction des déficits.

Pour 1 milliard d'euros, il s'agit de la conséquence de la moindre mobilisation des prêts bilatéraux destinés à Grèce, décidée de concert avec nos partenaires européens et le FMI.

Pour un autre milliard, il s'agit du résultat de nos efforts continus de valorisation du patrimoine matériel et immatériel de l'État – 850 millions proviennent de la vente des fréquences 4G et 200 millions des ventes immobilières. À cet égard, je m'inscris en faux contre ceux qui prétendent que ce sont des recettes exceptionnelles. Ces recettes sont dues à des décisions de bonne gestion du patrimoine de l'État. Nous avons décidé de mettre les fréquences aux enchères et nous en avons obtenu le meilleur prix – personne ne pensait que nous en obtiendrions autant !

Le milliard restant s'explique par le solde des avances aux collectivités territoriales, le solde du compte d'affectation spécial apprentissage et des produits de gestion de la dette des actifs de l'État.

Tous ces bons résultats s'inscrivent dans la mise en oeuvre de la trajectoire pluriannuelle que je vous ai présentée lors du dernier projet de loi de finances et qui prévoit, je vous le rappelle, 51,5 milliards d'euros d'efforts sur 2011 et 2012, répartis à parts égales entre la baisse des dépenses et l'augmentation des recettes.

Cette trajectoire et les économies structurelles qui la sécurisent ont été jugées crédibles par les trois principales agences de notation. Pour elles, le risque principal qui pèse sur la France ce n'est pas notre stratégie budgétaire, c'est plutôt la possibilité d'une récession dans l'ensemble de la zone euro.

Pour ce qui est des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales, je ne dispose pas, à ce jour, des éléments d'exécution pour 2011. Ils ne seront disponibles qu'au milieu du mois de mars. Mais, compte tenu des premières tendances, je suis d'ores et déjà certaine que le déficit public sera substantiellement inférieur à l'objectif de 5,7 % que nous nous étions fixé ; il sera même probablement inférieur à 5,5 %.

Une diminution du déficit public de 7 % à moins de 5,5 % d'une année sur l'autre est la plus forte réduction relevée depuis 1945. Le déficit budgétaire, en particulier, aura diminué de plus de 58 milliards d'euros. Vous avez peut-être en mémoire les années 1979 ou 1996, où les déficits avaient aussi beaucoup reculé. Eh bien, nous avons fait mieux. Et ce dans un contexte où la croissance n'a pas soutenu le dynamisme de nos recettes.

Mesdames, messieurs les députés, tels sont, à grands traits, les éléments principaux de l'exécution du budget de l'État de 2011.

Monsieur le ministre, vous avez parlé du traité et de l'évolution des négociations. Quelles sont les dispositions retenues s'agissant de l'introduction de la règle d'équilibre, des sanctions financières que la Cour de justice serait en mesure d'infliger aux États et des conditions d'entrée en vigueur du traité ?

Pouvez-vous nous en dire davantage sur la réflexion autour de la stratégie de croissance qui est à l'ordre du jour de la réunion du 30 janvier prochain ?

Enfin, comment évolue la négociation entre l'Allemagne et la France sur l'harmonisation fiscale s'agissant de l'impôt sur les sociétés ?

Monsieur le ministre, au-delà des conditions dans lesquelles le FESF, dont la note a été dégradée, vient de lever des fonds, des appels à garantie supplémentaires seront-ils lancés aux pays ayant conservé le triple A ? Sinon, la capacité d'emprunt du Fonds pourrait-elle, à terme, diminuer ? Le FESF pourra-t-il maintenir, à des coûts plus élevés, les prêts qu'il souhaitait faire ?

S'agissant de la dette de la Grèce, il est prévu que les créanciers privés abandonnent 50 % de leur créance. La négociation est en cours et je comprendrais que vous restiez très prudent sur le sujet, mais pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ?

Il a été décidé que la Banque centrale européenne mettrait à disposition des banques privées près de 500 milliards d'euros, en espérant que lesdites banques achèteront des titres de dette souveraine. Pouvez-vous nous dire si, au moins en France, les banques jouent le jeu ?

Enfin, monsieur le ministre, ce sont des Allemands qui dirigent la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds européen de stabilité financière, la Banque européenne d'investissement, la Banque de développement du Conseil de l'Europe et le groupe de travail négociant avec la Grèce au nom de l'Europe. Des Français ont-ils des responsabilités de ce niveau ? Et si oui, lesquelles et dans quelles institutions ?

Merci, madame la ministre, pour les bonnes nouvelles que vous nous donnez sur l'évolution des soldes budgétaires, mais je ne vous ai pas entendu parler du déficit structurel, à savoir celui que notre pays aurait connu s'il n'y avait pas eu la crise. Sera-t-il, en 2011, inférieur, égal ou supérieur au déficit structurel de 2007 qui était de 3,7 % ?

Un amendement Migaud-Carrez à la loi de finances 2010 prévoit la transmission au Parlement par votre ministère d'un rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements. Ce document relatif à la lutte contre la fraude fiscale aurait dû être transmis au Parlement en octobre 2011. Or, à ma connaissance, il n'est encore ni transmis ni mis en ligne. Quand le Parlement en disposera-t-il ?

S'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il vous sera peut-être difficile de m'en indiquer la répartition, mais le Comité des finances locales se réunissant le 7 février, j'imagine que les renseignements seront disponibles pour cette date.

Enfin, on nous explique souvent que la réserve de précaution comblerait, le cas échéant, une diminution de la croissance en 2012 par rapport à l'hypothèse budgétaire. Si la croissance est de 0,5 %, comme le prévoit le consensus, il manquera 5 à 6 milliards d'euros, c'est-à-dire quasiment le montant de la réserve de précaution. Or en 2010, dernière année dont la loi de règlement a été votée, les 5,7 milliards d'euros de la réserve de précaution ont été en quasi-totalité consommés par des dépenses imprévues, sauf 250 millions d'euros. Confirmez-vous, madame la ministre, que la réserve de précaution pourrait pallier l'insuffisance de croissance ? Autrement dit, pouvez-vous prévoir qu'il n'y aura aucune dépense imprévue ?..

Monsieur le président Lequiller, les fondamentaux de l'accord du 9 décembre reposent sur deux piliers qui sont plutôt perçus positivement par les investisseurs : un pilier solidarité et un pilier discipline.

S'agissant de la discipline, il s'agit de fixer une règle d'or, de niveau constitutionnel, dont la définition soit validée par la Cour de justice et dont l'objectif sur le plan budgétaire soit, pour tout le monde, le non-dépassement de 0,5 % des déficits structurels. Par parallélisme des formes, certains voudraient aller plus loin et y inclure des éléments de ratio concernant la dette, par exemple. Des discussions sur ces points auront lieu lundi prochain entre nos chefs d'État et de gouvernement. Quant aux sanctions financières, elles seraient, au maximum, de 0,1 % du PIB. Pour un pays comme la France, cela représenterait au plus 2 milliards d'euros, mais nous ne nous inscrivons bien sûr pas dans cette perspective car nous sommes dans une logique de réduction de nos déficits et de respect profond du traité – dont nous sommes un puissant instigateur, aux côtés de l'Allemagne.

La stratégie de la croissance et les réformes de structure additionnelles sont présentées lors des réunions de ministres. Mario Monti a ainsi présenté très longuement la courageuse et audacieuse politique de libéralisation de l'économie italienne, pleinement soutenue par l'ensemble de l'Eurogroupe, et le ministre des finances espagnol a fait de même. J'ai moi-même évoqué des pistes, sans entrer dans le détail puisque les arbitrages ne sont pas encore rendus, sur notre choix de soutenir l'économie par un transfert du financement de la protection sociale. L'addition de ces réformes de structure est, selon nous, de nature à nourrir un rebond de croissance. Nous sommes convaincus que la crise est d'abord financière avant d'être celle d'un cycle économique traditionnel. La stabilité de la gouvernance de la zone euro, les perspectives de mise en oeuvre d'une nouvelle discipline et l'existence d'une solidarité dans la durée permettront de restaurer progressivement la confiance des investisseurs, donc d'améliorer la croissance. Tout le monde s'accorde à le dire, nous sommes dans une phase de ralentissement économique qui peut présenter un plateau récessif, mais dont nous sortirions relativement rapidement.

Pour ce qui est de l'harmonisation fiscale, nous avons défini hier avec M. Schaüble, dans le cadre du Conseil économique et financier franco-allemand, les grands axes du Livre vert, qui est la contribution des ministères des finances français et allemand à la demande de la Chancelière et du Président de la République. Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, nous envisageons une convergence sur le principe d'un taux plus bas avec une assiette plus large. Cela dit, en Allemagne, si le taux facial est de 15 %, il convient d'y ajouter le taux applicable dans les länder, qui est de 14 %. L'écart est donc moins élevé que ce que l'on prétend fréquemment.

En logique pure, au nom de la convergence avec le modèle allemand, nous aurions pu envisager de supprimer le crédit impôt recherche, mais nous avons clairement dit que nous ne convergerions pas sur ce point car c'est aujourd'hui l'outil le plus performant en termes d'attractivité dans l'économie européenne, et même mondiale. Cela dit, nous peaufinons les différentes lignes de l'accord et il appartiendra au Président de la République et à la Chancelière de communiquer sur tous ces points.

Monsieur le président Cahuzac, nous considérons que le Fonds européen de stabilité financière n'a pas besoin de nouvelles garanties dans sa dernière partie d'existence avant la mise en place du Mécanisme européen de stabilité ; la dernière adjudication nous a plutôt rassurés sur ce point. La question qui se pose, c'est plutôt celle de l'addition des éléments restant dans le FESF et de ce qui devra être dans le MES pour que ce pare-feu soit le plus efficace possible. Je réaffirme devant vous que la position française est l'addition des deux instruments.

En ce qui concerne le suivi de la négociation en Grèce, je n'entrerai pas dans le détail. Les négociateurs chargés de poursuivre les discussions avec les acteurs privés avancent à un rythme que je qualifierai de normal. Nous souhaitons évidemment qu'un accord intervienne dans les meilleurs délais, mais nous avons encore un peu de temps avant la date butoir du 13 février. Il faut bien comprendre que les pauses dans les négociations sont liées à la volonté d'avoir un paquet global, c'est-à-dire un effacement de la dette sur une base volontaire, avec une limite d'endettement par rapport au PIB se situant dans une fourchette allant de 120 à 125. Des discussions ont lieu sur le niveau de coupon, mais je n'entrerai pas dans le détail car c'est le travail des négociateurs. Cela dit, nous avançons convenablement et les Grecs savent ce qu'ils ont à faire.

La décision de la Banque centrale européenne a en effet largement contribué au retour au calme que l'on observe depuis maintenant plusieurs semaines. Elle a détendu la grande pression qui s'exerçait sur les banques depuis la fin du mois d'août. Cet accès illimité aux liquidités, avec une profondeur de champ de trois ans et un taux préférentiel à 1 %, est en effet un élément de stabilité très important. Maintenant qu'en font ces banques ? C'est une question très pertinente, monsieur le président de la Commission. Nous souhaitons naturellement que cet outil permette aux établissements bancaires de jouer leur rôle d'investisseur institutionnel, de prendre position sur les obligations d'État, mais je dois à la vérité de dire que cela n'est pas encore suffisamment le cas. Sans doute est-ce dû aux blessures subies par les établissements bancaires au cours de ces derniers mois et à la manière totalement irrationnelle dont des actions ont été massacrées par les marchés. Pour ce qui est des adjudications françaises, nous n'avons pas de problème pour trouver des preneurs institutionnels, mais si votre question consiste à me demander si les banques peuvent faire un peu plus dans l'utilisation des liquidités, la réponse est oui. Le Gouvernement en est conscient et je l'ai fait savoir à qui de droit.

Vous observez que les Allemands sont à la tête de toutes les institutions financières. Il faut se féliciter que celles-ci soient dirigées par des personnalités de talent et que nos amis et partenaires allemands remplissent bien leurs missions. Je n'évoquerai pas ici les enjeux des négociations sur tel ou tel sujet. Dois-je cependant vous rappeler que ce sont des Français qui sont à la tête du FMI et de l'OMC, et qu'à la Commission européenne, notre pays a obtenu le portefeuille du marché intérieur et des services, confié à Michel Barnier ?

Vous me demandez, monsieur le président, si le déficit structurel de 2011 sera inférieur au déficit structurel de 2007 – soit 3,7 % du PIB. Autrement dit, vous souhaitez savoir si nous avons effacé les séquelles de la crise. Je n'ai pas encore le chiffre du déficit toutes administrations publiques confondues, mais les premiers indices me laissent penser que la réponse sera positive. Je ne dispose à ce stade que des chiffres de novembre : pour une prévision de déficit public à 5,66 % du PIB, le déficit structurel s'établissait à cette date à 3,8 %, soit à peine plus qu'en 2007. Or le déficit public 2011 sera très inférieur à 5,66 % du PIB. Il y a donc tout lieu d'espérer qu'au terme du quinquennat, le niveau du déficit structurel sera comparable à celui d'avant la crise. J'ajoute que la prévision de déficit structurel du budget de 2012 est de 2,3 % du PIB. L'essentiel de l'effort consenti entre 2010 et 2012 sera donc un effort sur le déficit structurel.

Quant au rapport annuel portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements, il a été transmis hier à la Commission. Mes services ont donc anticipé votre demande !

S'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, nous aurons la répartition pour le Comité des finances locales du 7 février.

J'en viens à la réserve de précaution. Je n'anticipe pas sur les décisions qui seront prises par le Président de la République à la fin de la semaine, mais nous aurons probablement à débattre de l'éventualité d'un réajustement des prévisions de croissance et d'un recours à la réserve de précaution dans les semaines qui viennent. En 2010, cette réserve avait été utilisée à hauteur de 5,7 milliards d'euros de dépenses imprévues. En 2011, nous ne l'avons mobilisée qu'à hauteur d'environ 2 milliards d'euros. Il restait donc 4 milliards, dont une bonne partie a été affectée à la réduction du déficit via les deux coups de rabot que nous avons décidés. Il y aura bien sûr des dépenses imprévues, mais nous pouvons aussi espérer de bonnes surprises. François Baroin a ainsi fait allusion à une possible diminution du montant de la charge de la dette en 2012 si les taux – notamment les taux à court terme – restent aussi bas.

Je prie les ministres de bien vouloir excuser l'absence de M. le rapporteur général.

Il convient d'abord de saluer la réactivité du Gouvernement dans l'exécution de la loi de finances. Parmi les bonnes nouvelles figure la baisse en volume des dépenses de l'État : compte tenu de l'inflation réelle de 2,1 %, celles-ci sont inférieures de 1,7 milliard d'euros à la cible de l'exercice. Je citerai également le respect de la norme « zéro valeur » hors charge de la dette et pensions, avec – pour la première fois depuis 1945 – une diminution de la dépense hors dette, inférieure de 260 millions à la prévision du collectif de fin d'année.

Cela étant, des interrogations subsistent. Il convient de nuancer le propos s'agissant du solde d'exécution sur l'ouverture et les annulations, puisque nous avons un milliard d'euros supplémentaires, dont 434 millions d'euros pour les frégates de Taïwan, ainsi qu'une charge de la dette plus importante que prévu dans la LFI – de 874 millions d'euros –, même si la fin de l'année a vu une amélioration par rapport au quatrième collectif du fait d'une diminution des taux d'intérêt. Espérons que celle-ci s'inscrira dans la durée.

L'exécution du budget est donc satisfaisante. La gestion des actifs immatériels de l'État par le Gouvernement a également été intelligente, avec la valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien.

Le rapporteur général aurait souhaité vous poser quelques questions. La première a trait à l'exécution 2011. La progression d'environ un milliard d'euros des recettes fiscales nettes par rapport à la dernière prévision est largement due à des remboursements et dégrèvements liés à la gestion de l'impôt moins importants que prévu. Ces 1,4 milliards recouvrent notamment un report de 900 millions lié à un décalage sur 2012 d'une affaire de précompte immobilier de l'État. À quoi correspondent les 500 millions d'euros restants ? Comment expliquez-vous cette révision à la baisse des remboursements et dégrèvements ?

L'amélioration de 4 milliards d'euros du solde d'exécution s'explique notamment par des reports de charges sur 2012 ou, sans doute, l'anticipation de la perception de recettes initialement prévues en 2012. Quelles sont les parts respectives dues à l'amélioration du déficit 2011 – qui peut être considérée comme pérenne – et à des mouvements de fin d'année ?

Pouvez-vous nous donner quelques indications sur le solde des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ?

S'agissant de la Grèce, on évoque une participation de la BCE au plan de restructuration de la dette. À cette occasion, la BCE pourrait accepter une décote sur les titres, car elle les a achetés à un prix déjà significativement déprécié. Toutefois, est-il envisageable que la BCE accepte d'enregistrer une perte sur ses titres grecs ? Quelles conséquences cela pourrait-il avoir sur son programme de rachat d'emprunts d'État ?

Enfin, pouvez-vous nous donner quelques indications sur les perspectives pour 2012 ? Comment entendez-vous compenser la révision à la baisse de l'hypothèse de croissance et financer la mise en oeuvre du MES ?

Vous dites que la confiance est essentielle. À en juger par ce que nous avons entendu, madame la ministre, monsieur le ministre, vous en avez pour quatre ! Nos concitoyens ne partagent hélas pas cet enthousiasme…

Vous l'avez rappelé, la BCE a prêté aux banques à 1 %, avec une profondeur de champ de trois ans. Est-il normal que les États empruntent aux banques à des taux bien supérieurs ? Comment expliquer cette différence ?

Vous avez fait allusion à des progrès sur la taxe sur les transactions financières au niveau européen. Pouvez-vous nous en dire plus ?

En ce qui concerne le MES, vous aviez évoqué lors d'une précédente audition une puissance de 1 000 milliards d'euros. Vous parlez aujourd'hui de 800 milliards. Comment expliquer cette différence ?

Quelle sera la procédure d'adoption du nouveau traité ? Il importe de dire clairement comment, par qui et dans quelles conditions il sera conclu.

Quel sera d'autre part, madame la ministre, l'impact sur la prochaine loi de finances rectificative de la révision des prévisions de croissance que vous semblez anticiper ? La réserve de précaution sera-t-elle le seul levier que vous utiliserez, ou en envisagez-vous d'autres ?

Vous avez manifesté l'inquiétude des agences de notation sur la croissance. Même si les arbitrages ne sont pas encore rendus, la TVA sociale vous paraît-elle constituer la meilleure réponse dans notre pays, où la consommation intérieure est l'un des vecteurs de la croissance ?

Lors de notre dernier débat, vous aviez assuré que le passage du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % s'effectuerait par un mécanisme simple. Or l'instruction fiscale correspondante comporte 30 pages, et la presse régionale se fait quotidiennement l'écho des difficultés rencontrées, par exemple par les boulangers pour les croissants ou les pizzas… En termes de simplicité, vous avez fait fort !

Mes deux premières questions s'adressent à Mme Pécresse. Quelle sera l'incidence sur le déficit public français d'une croissance en volume plus faible, à savoir 0,3 % – si l'on retient la prévision du FMI – au lieu des 1 % prévus par la loi de finances en 2012, et 1 %, au lieu du double, en 2013 ?

D'autre part, une croissance des prix plus élevée que celle prévue dans la loi de finances pour les années 2012 et 2013 se traduirait-elle par une diminution ou par une augmentation des soldes publics ?

Je m'adresse maintenant à M. Baroin. Pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en oeuvre des sanctions quasi-automatiques prévues par le projet de traité intergouvernemental en cas de non-respect des engagements en termes de déficit public ? Ces sanctions pourraient-elles intervenir dès le vote d'une loi de finances dans l'un des 17 pays de la zone euro ?

Quand le Gouvernement réunira-t-il le Congrès pour constitutionnaliser la règle d'or, à savoir un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB ? Et quelles seraient les conséquences pour notre pays de l'absence de ratification ou de saisine du Congrès par le Gouvernement ?

Vous nous avez dit que tout allait bien, madame la ministre : les déficits baissent, les recettes augmentent, les prêts sont plus avantageux et les efforts positifs. On pourrait vous opposer que la croissance diminue et que le chômage progresse, tendances qui sont appelées à perdurer, sans parler des inégalités…

Que pensez-vous des prévisions du FMI, qui table sur une croissance mondiale de 3,3 % – et non de 4,4 % – et sur une récession de 0,5 % dans l'Union européenne – avec pratiquement une stagnation pour la France –, voire, « si les banques restreignent encore plus le crédit et que les gouvernements prennent de nouvelles mesures d'austérité budgétaire », une réduction de l'activité de la zone euro de 4 % par rapport à ses prévisions actuelles ? Si l'on y ajoute une hausse de la TVA, on constatera en outre une baisse de la consommation.

Je vous écoute toujours avec attention, monsieur le ministre. Un terme revient souvent dans vos propos, celui de « ringard ». Permettez-moi de vous lire une citation : « Les responsables européens, sous la pression d'un consensus financier douteux, sont en train de mener leurs pays au chaos… Le serrage de ceinture imposé à la Grèce n'a fait qu'augmenter le poids de sa dette. » L'auteur de ces lignes parues dans Les Échos le 17 janvier compare cet acharnement à la pratique de la saignée dans la médecine médiévale. Il s'agit de M. Stiglitz, prix Nobel d'économie. Le jugez-vous « ringard » ?

Merci de m'accueillir dans votre Commission.

Les sanctions en matière budgétaire posent un problème de souveraineté qui ne peut être évacué, d'autant qu'elles risquent d'aggraver la situation – comme on a pu le voir dans le passé. Mais c'est un problème politique, dont nous parlerons en temps et en heure.

Je me félicite que le déficit soit moins élevé que prévu et que les rentrées fiscales progressent. Ce qui est pris est pris, et il convient de s'en réjouir. Toutefois, si les taux ont légèrement diminué et que les banques se refont une petite santé, elles restent tout de même très prudentes en matière d'interbancaire et de prêts aux collectivités et aux entreprises. Les exemples abondent. Ayant sollicité cinq banques pour une simple ligne de trésorerie, ma commune s'est vu opposer quatre réponses négatives, alors même qu'elle n'est pas endettée ! En termes de crédit bancaire, la situation n'est donc pas fluide. En outre, les États continuent d'emprunter à des taux très élevés – 6 % dans le cas de l'Italie, ce qui ne fait que dégrader la dette de jour en jour. Or Standard & Poor's n'a pas fondé sa décision sur un problème budgétaire : les problèmes financiers auxquels la zone doit faire face sont au moins autant la conséquence de l'accroissement des déséquilibres extérieurs et de divergences en matière de compétitivité entre les pays du noyau dur de la zone et les pays dits périphériques. Il semble donc qu'un processus de réformes fondé sur le seul pilier de l'austérité budgétaire risque d'aller à l'encontre du but recherché ; car à mesure que la demande intérieure diminue en écho aux inquiétudes croissantes des consommateurs en matière de sécurité de l'emploi et de pouvoir d'achat, les recettes fiscales s'érodent.

Ma question est la suivante : quelle est l'attitude des Allemands en matière d'aides directes aux États, c'est-à-dire de monétisation de la dette pour « relâcher » le système ? Avançons-nous sur ce point ?

À qui sera confié le secrétariat de la gouvernance économique et des règles de discipline financière qu'a évoquées le ministre ? Je précise que la question porte davantage sur l'institution que sur la nationalité…

Pouvez-vous d'autre part nous indiquer les points qui posent problème dans la discussion en cours sur les règles que doit retenir le traité intergouvernemental ?

Madame la ministre, grâce à la farouche détermination dont vous avez fait preuve dans la préparation des collectifs et des plans de redressement, nous parvenons à la fois à une augmentation des recettes et à une baisse des dépenses. Cela prouve que c'est possible en dépit du contexte difficile et de toutes les critiques que nous avons entendues.

Permettez-moi cependant de revenir sur la RGPP. Si ma mémoire est bonne, vous avez annoncé 260 millions d'euros d'économies sur la masse salariale. À cet égard, je souhaite en appeler à votre vigilance concernant les opérateurs de l'État. Il ne suffit pas que l'État mette en oeuvre la RGPP, avec toutes les difficultés que cela peut engendrer sur le territoire, les opérateurs doivent eux aussi se montrer vigilants quant à une possible dérive du nombre de leurs effectifs.

Permettez-moi une question complémentaire sur la réserve de précaution 2011, madame la ministre. Je vous donne acte que les dépenses imprévues ont été moins élevées de 2 milliards. En 2010, 250 millions d'euros avaient en définitive été annulés. Combien l'ont été – ou s'apprêtent à l'être – en 2011 ? C'est en effet ce chiffre qui permet de dire si la réserve de précaution a été sollicitée de la même manière d'une année à l'autre.

Monsieur Bouvard, nous nous en tenons pour le moment à la jurisprudence de Strasbourg, à savoir l'accord Merkel-Monti-Sarkozy : nous ne prenons donc pas l'opinion publique à témoin sur les agissements de la BCE. Cette réponse vaut aussi pour M. Myard, qui a posé la question sous une autre forme – la monétisation de la dette budgétaire des États.

La BCE prête en effet aux banques à 1 %, monsieur Eckert, alors que les OAT sont à 3,2 %. Mais ces dernières sont à dix ans, quand les prêts de la BCE sont à trois ans. L'État emprunte à trois ans à 1,3 %, ce qui est à peu près équivalent au taux pratiqué par la BCE sur la même durée.

En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, la discussion à l'échelle européenne progresse. Nous souhaiterions l'instaurer à vingt-sept, mais ce sera difficile compte tenu des objections britanniques et des réserves suédoises. Nous avons, avec M. Schaüble, saisi la présidence danoise pour lui demander d'accélérer les travaux et de nous présenter un calendrier de définition de la directive. Dès que nous serons prêts à l'échelle de la zone euro, nous mettrons cette taxe en place. Le processus de rédaction de la directive est cependant long. Dans l'intervalle, la France souhaite, comme l'a dit le Président de la République, adresser un message fort. Nous serons donc pionniers. Nous mettrons en place un dispositif, mais nous entendons aussi protéger les emplois et éviter toute délocalisation. Nous travaillons donc sur un système qui pourrait être opérationnel de manière autonome et préfigurer la taxe sur les transactions financières, et qui aurait vocation à être remplacé à terme par le dispositif prévu par la directive.

J'en viens au Fonds européen. Les 1 000 milliards d'euros correspondaient à l'effet de levier, qui est à distinguer du cumul des ressources du Fonds européen – 440 milliards, dont 250 déjà décaissés – et du MES – 500 milliards –, qui s'établit à 750 milliards d'euros.

Et non 1 000, donc.

Les marchés n'ont pas permis d'atteindre l'effet de levier que nous espérions. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les chefs d'État ont souhaité anticiper le mécanisme européen. La période nous permet aujourd'hui d'avoir un effet de levier supérieur.

Quant aux modalités d'adoption du traité, il y aura la signature, la ratification, une loi de finances, ainsi qu'une modification de la loi fondamentale, rendue incontournable par l'inscription du principe de la règle d'or dans le traité.

La convocation du Congrès est une prérogative du Président de la République, monsieur de Courson. Vous connaissez ses intentions à cet égard. Si nous avions pu le faire avant l'élection présidentielle, nous l'aurions fait ; mais le Sénat a basculé à gauche, et le parti socialiste est pour le moins réservé sur cette hypothèse.

Il m'arrive comme tout un chacun d'être un peu répétitif, monsieur Sandrier, mais je ne crois pas employer si souvent le terme de « ringard ». Quoi qu'il en soit, je ne l'appliquerai en aucune façon à M. Stiglitz, que je respecte et ai déjà rencontré.

J'en viens au fonctionnement de la gouvernance économique, monsieur Mariton. Il y aura bien sûr une récurrence des sommets des chefs d'État pour l'Eurogroupe. Le Conseil aura un rôle important. Les décisions seront prises à une majorité qualifiée de 85 %. Quant au choix du secrétariat, c'est une question qui sera abordée lors du prochain sommet.

Quels sont les points les plus délicats ? Je préfère mettre en lumière les éléments d'accord qu'insister sur les points encore en discussion. Tout ce que je puis vous dire est que nous avons bien déblayé le terrain pour la réunion de lundi.

La révision à la baisse des remboursements et dégrèvements est principalement liée à deux facteurs, monsieur Bouvard : d'une part, les dépenses de contentieux – notamment fiscaux – ont été moins élevées que prévu, tandis que les recettes de contentieux étaient plus importantes et que certaines décisions de justice ont été décalées en 2012 ; d'autre part, les remboursements et dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle ont été moins élevés que prévu, en raison en particulier de la disparition des dégrèvements de cotisation minimale de taxe professionnelle.

Vous me demandez quelle part de l'amélioration du déficit 2011 peut être considérée comme pérenne. Nous estimons que la part pérenne des bonnes nouvelles de 2011 représente environ un milliard d'euros sur le solde 2012. Je vous l'ai dit, je ne dispose pas encore de données s'agissant de la prévision de solde pour les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Mais, compte tenu des premières tendances, il est probable que le déficit public sera substantiellement inférieur à l'objectif de 5,7 % du PIB que nous nous étions fixé. Il pourrait même être inférieur à 5,5 %.

Nous discuterons naturellement de la révision à la baisse de l'hypothèse de croissance pour 2012 si un collectif budgétaire devait être présenté. Nous avons démontré notre réactivité en 2011 ; nous avons toujours été sincères. Nous poursuivrons avec détermination la même politique en 2012.

Nous disposons de marges de manoeuvre dans le budget, monsieur Eckert, avec la réserve de précaution, qui nous permet d'absorber une croissance plus faible. L'annulation sur la réserve 2011 est de l'ordre de 2 milliards d'euros, monsieur le président, mais une gestion encore plus serrée de cette réserve est possible. J'ajoute que nous avons appliqué en 2011 un coup de rabot.

La croissance n'est pas seulement liée à la consommation, elle l'est aussi à l'investissement et aux exportations. Nous voulons soutenir les trois composantes de la croissance, mais, compte tenu du déficit de notre commerce extérieur, nous avons également intérêt à mettre en place des mesures de compétitivité des produits français – parmi lesquelles la baisse du coût du travail. En Allemagne, la réforme de la TVA sociale a été mise en oeuvre avec le transfert de trois points sur la TVA ; or l'inflation est restée inférieure à 1,5 % : la hausse de la TVA n'a donc pas été répercutée. Le décalage entre le vote de la réforme et son entrée en vigueur a même conduit à booster la consommation, via l'anticipation de la hausse future de la TVA.

L'instruction fiscale sur la TVA a fait l'objet d'une très large concertation. Si elle fait trente pages, c'est parce que nos partenaires ont souhaité qu'elle liste tous les cas de figure. Si elle avait été vague et courte, vous n'auriez pas manqué de nous le reprocher ! Je puis d'ailleurs vous indiquer que la TVA sur les croissants est restée à 5,5 %... Cette circulaire est longue et précise, mais limpide.

Ce n'est pas ce que disent ceux qui ont à l'appliquer !

Nous avons d'ailleurs consacré beaucoup de temps à la rédiger.

Nous aurons l'occasion de reparler de l'impact de la révision des prévisions de croissance, monsieur de Courson. Quant à l'impact sur le déficit budgétaire d'une hausse des prix plus élevée, il est contrasté. Seuls 10 % de la charge de la dette sont indexés sur l'inflation. Le sont également certaines dépenses sociales, moins nombreuses dans le budget de 2012 que dans les précédents, puisqu'un certain nombre d'entre elles ont été désindexées. Pour vous donner un ordre de grandeur, nous avons absorbé en 2011 un dérapage d'inflation de 1,5 % à 2,1 %. Cela n'a pas remis en cause notre objectif de réduction des déficits publics.

Il n'y aura pas de troisième plan de rigueur, monsieur Sandrier. Au contraire, ce sont plutôt des mesures de soutien à la croissance et à la compétitivité de l'économie qui seront annoncées dimanche.

Enfin, madame Dalloz, nous avons demandé aux opérateurs de l'État – hors Pôle Emploi – de diminuer leurs effectifs de 1,5 % par an, ce qui correspond à 3 000 emplois en deux ans. Nous avons soumis ces opérateurs au rabot et avons gelé le montant de leurs taxes affectées.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous vous remercions pour ces explications.