Intervention de François Baroin

La révision à la baisse des remboursements et dégrèvements est principalement liée à deux facteurs, monsieur Bouvard : d'une part, les dépenses de contentieux – notamment fiscaux – ont été moins élevées que prévu, tandis que les recettes de contentieux étaient plus importantes et que certaines décisions de justice ont été décalées en 2012 ; d'autre part, les remboursements et dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle ont été moins élevés que prévu, en raison en particulier de la disparition des dégrèvements de cotisation minimale de taxe professionnelle.

Vous me demandez quelle part de l'amélioration du déficit 2011 peut être considérée comme pérenne. Nous estimons que la part pérenne des bonnes nouvelles de 2011 représente environ un milliard d'euros sur le solde 2012. Je vous l'ai dit, je ne dispose pas encore de données s'agissant de la prévision de solde pour les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Mais, compte tenu des premières tendances, il est probable que le déficit public sera substantiellement inférieur à l'objectif de 5,7 % du PIB que nous nous étions fixé. Il pourrait même être inférieur à 5,5 %.

Nous discuterons naturellement de la révision à la baisse de l'hypothèse de croissance pour 2012 si un collectif budgétaire devait être présenté. Nous avons démontré notre réactivité en 2011 ; nous avons toujours été sincères. Nous poursuivrons avec détermination la même politique en 2012.

Nous disposons de marges de manoeuvre dans le budget, monsieur Eckert, avec la réserve de précaution, qui nous permet d'absorber une croissance plus faible. L'annulation sur la réserve 2011 est de l'ordre de 2 milliards d'euros, monsieur le président, mais une gestion encore plus serrée de cette réserve est possible. J'ajoute que nous avons appliqué en 2011 un coup de rabot.

La croissance n'est pas seulement liée à la consommation, elle l'est aussi à l'investissement et aux exportations. Nous voulons soutenir les trois composantes de la croissance, mais, compte tenu du déficit de notre commerce extérieur, nous avons également intérêt à mettre en place des mesures de compétitivité des produits français – parmi lesquelles la baisse du coût du travail. En Allemagne, la réforme de la TVA sociale a été mise en oeuvre avec le transfert de trois points sur la TVA ; or l'inflation est restée inférieure à 1,5 % : la hausse de la TVA n'a donc pas été répercutée. Le décalage entre le vote de la réforme et son entrée en vigueur a même conduit à booster la consommation, via l'anticipation de la hausse future de la TVA.

L'instruction fiscale sur la TVA a fait l'objet d'une très large concertation. Si elle fait trente pages, c'est parce que nos partenaires ont souhaité qu'elle liste tous les cas de figure. Si elle avait été vague et courte, vous n'auriez pas manqué de nous le reprocher ! Je puis d'ailleurs vous indiquer que la TVA sur les croissants est restée à 5,5 %... Cette circulaire est longue et précise, mais limpide.