Intervention de Charles de Courson

Mes deux premières questions s'adressent à Mme Pécresse. Quelle sera l'incidence sur le déficit public français d'une croissance en volume plus faible, à savoir 0,3 % – si l'on retient la prévision du FMI – au lieu des 1 % prévus par la loi de finances en 2012, et 1 %, au lieu du double, en 2013 ?

D'autre part, une croissance des prix plus élevée que celle prévue dans la loi de finances pour les années 2012 et 2013 se traduirait-elle par une diminution ou par une augmentation des soldes publics ?

Je m'adresse maintenant à M. Baroin. Pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en oeuvre des sanctions quasi-automatiques prévues par le projet de traité intergouvernemental en cas de non-respect des engagements en termes de déficit public ? Ces sanctions pourraient-elles intervenir dès le vote d'une loi de finances dans l'un des 17 pays de la zone euro ?

Quand le Gouvernement réunira-t-il le Congrès pour constitutionnaliser la règle d'or, à savoir un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB ? Et quelles seraient les conséquences pour notre pays de l'absence de ratification ou de saisine du Congrès par le Gouvernement ?