Intervention de Valérie Pecresse

Tenir nos engagements de réduction des déficits sans peser sur une croissance encore fragile, François Baroin vient de le rappeler, c'est l'équilibre qui est au coeur de la politique du Gouvernement. Les résultats de l'exécution 2011 montrent que cette stratégie porte ses fruits : nous avons respecté l'ensemble des objectifs que nous nous étions fixés et, bien souvent, nous les avons même dépassés. Le solde définitif de l'État s'établit ainsi à 90,8 milliards d'euros, et s'améliore donc de 4,6 milliards d'euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative, ce qui correspond à une amélioration de plus de 0,2 % du PIB.

Ces très bons résultats témoignent d'abord de la rigueur, de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics. Loin de prendre prétexte des circonstances pour relâcher nos efforts de maîtrise des dépenses, nous avons poursuivi ces efforts avec sérieux et constance et nous les avons accentués malgré le changement brutal de conjoncture et les imprévus qui émaillent toute exécution.

Par deux fois, le 24 août et le 7 novembre, nous avons pris toutes les décisions qui s'imposaient face au ralentissement de l'économie mondiale et nous avons adopté des plans de redressement pour nous ajuster à la réalité de la conjoncture. Cette réactivité a payé. Les quatre projets de lois de finances rectificatives de l'année ont produit des résultats qui dépassent assez largement nos attentes.

Nous avons pris de l'avance sur nos engagements de réduction des dépenses. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses publiques diminuent. C'est un tournant historique de l'histoire des finances publiques dans notre pays. Hors dette et pensions, les dépenses de l'État diminuent en effet de 260 millions d'euros par rapport à 2010. C'est sans précédent.

Les recettes s'établissent, elles, à un niveau supérieur à la dernière prévision, en hausse de 1,3 milliard d'euros. Cela montre le réalisme et la prudence de nos prévisions. Mais au-delà, ce résultat conforte la pertinence des mesures de redressement, qui nous ont permis de protéger nos recettes, en particulier l'impôt sur les sociétés, sans entamer la bonne résistance de l'économie française.

Enfin, le Gouvernement démontre son engagement dans le rétablissement des comptes publics en consacrant l'ensemble des produits exceptionnels, soit 3,1 milliards d'euros, à la réduction du déficit.

L'exécution 2011 restera marquée par la baisse des dépenses de l'État hors dette et pensions. Je tiens d'emblée à le souligner, cette baisse ne correspond pas à un effet d'aubaine. En effet, si nous avons eu quelques dépenses moins élevées que prévu – le Fonds de compensation de la TVA pour 650 millions d'euros ou les primes d'épargne logement pour 340 millions d'euros –, nous avons aussi eu à financer des dépenses exceptionnelles : le paiement de 433 millions d'euros des frégates de Taïwan ; le financement des opérations extérieures, en particulier en Libye et en Côte d'Ivoire, qui ont représenté un surcoût d'un demi-milliard d'euros ; l'augmentation de 590 millions d'euros de l'allocation adulte handicapé et des prestations sociales, liée à l'augmentation de l'inflation.

Loin d'être un effet du hasard, cette baisse résulte bien plutôt de nos politiques de réformes, que nous avons lancées dès 2007, c'est-à-dire bien avant la crise. C'est bel et bien grâce à la RGPP, notamment grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique d'État et à un effort sans précédent sur les dépenses de fonctionnement, que nous parvenons aujourd'hui à maîtriser nos dépenses publiques.

Du reste, nous avons été extrêmement prudents dans la gestion de la masse salariale, et ce afin d'éviter tout dérapage par rapport à notre objectif fixé en loi de finances initiale. La masse salariale exécutée en 2011 est ainsi exactement conforme à la loi de finances initiale : l'écart de fin d'année est de 26 millions d'euros par rapport à la prévision du début d'année, sur un total de dépenses de 117 milliards d'euros. Il s'agit d'une baisse notable de l'erreur de prévision, laquelle était de 250 millions d'euros en 2010.

Enfin, je voudrais le rappeler, cette baisse des dépenses n'a jamais remis en cause les priorités du Gouvernement. Je pense en particulier à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la justice, dont les moyens ont été préservés et augmentés.

Je tiens également à rappeler qu'à cette baisse sans précédent des dépenses s'ajoute une réduction de la charge de la dette 2011, réduction en grande partie liée au niveau très avantageux des taux à court terme. Nous pourrons ainsi faire 140 millions d'euros d'économies sur la charge de la dette en 2011.

Les résultats de l'exécution 2011 démontrent également que nos choix de politique budgétaire ont été les bons. Nous avons pris un ensemble de mesures de redressement afin de tenir compte d'une croissance plus faible que prévue, sans surréagir, mais en veillant à doser notre effort. Nombreux sont ceux qui ont indiqué que notre objectif de croissance pour 2011 à 1,75 % ne serait jamais tenu, ou que nos plans d'août et de novembre étaient insuffisants : on voit aujourd'hui qu'ils ont eu tort.

En ce qui concerne les recettes, nous avons cherché à les protéger face à un environnement incertain, en particulier en agissant sur l'impôt sur les sociétés et sur les prélèvements sur le patrimoine. Et, encore une fois, les résultats sont au rendez-vous. Nos recettes sont en nette amélioration par rapport à notre dernière prévision : elles sont en hausse de 1,3 milliard d'euros.

Ainsi, le produit de l'impôt sur les sociétés s'établit à 39,1 milliards d'euros, en hausse de plus de 19 % par rapport à 2010. L'autolimitation des entreprises a certes été assez marquée en fin d'année, notamment en raison, pour certaines, de l'anticipation d'une baisse de résultats en 2011. Cependant, les mesures annoncées le 24 août et le 7 novembre ont permis de consolider le rendement de cet impôt. La limitation des reports en avant des déficits aboutit, dès cette année, à une recette supplémentaire de 700 millions d'euros, et la suppression, dès 2011, du bénéfice mondial consolidé a rapporté 500 millions d'euros.

La taxe sur la valeur ajoutée, quant à elle, a rapporté 131,9 milliards d'euros à l'État, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à 2010, en hausse par rapport à la loi de finances initiale. Cela montre que la consommation s'est bien tenue et que les deux plans de redressement du 24 août et du 7 novembre n'ont pas eu d'impact négatif sur elle. Tout au long de l'année, le rendement de la TVA est resté conforme à nos prévisions.

Ces deux premiers éléments démontrent bien que notre stratégie de redressement des finances publiques n'a pas cassé la croissance. Bien au contraire, c'était une réponse adaptée face à la conjoncture que nous connaissions.

Le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est en hausse de 300 millions d'euros. Cette hausse s'explique en grande partie parce que certaines recettes n'avaient pas été comptabilisées en 2010. L'augmentation du volume de produits pétroliers consommés joue pour moins du tiers de cette augmentation.

Les produits des impôts patrimoniaux, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des droits de mutation et des revenus des capitaux mobiliers sont en hausse d'environ 400 millions d'euros. Cela témoigne de l'équilibre de la réforme de l'ISF mise en place par François Baroin en juin.

Les remboursements et dégrèvements qui viennent réduire le montant des recettes sont notablement inférieurs, de 1,9 milliard d'euros, à notre prévision. Les causes en sont multiples : il s'agit essentiellement de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle et d'une baisse des dépenses de contentieux.

Ainsi, les recettes sont satisfaisantes pour deux raisons : d'abord, les conséquences de la crise, en particulier en Grèce, sont restées dans la marge de nos évaluations ; ensuite, nos recettes permettent dès maintenant de sécuriser la réduction du déficit pour 2012 – nous considérons que, sur ces recettes supplémentaires de 1,3 milliard d'euros, près de 1 milliard viendra consolider nos ressources en 2012.

Le solde des comptes spéciaux contribue également à réduire le déficit public de 3,1 milliards d'euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative. C'est là encore le résultat d'une gestion rigoureuse : toute bonne nouvelle va de pair avec la réduction des déficits.

Pour 1 milliard d'euros, il s'agit de la conséquence de la moindre mobilisation des prêts bilatéraux destinés à Grèce, décidée de concert avec nos partenaires européens et le FMI.

Pour un autre milliard, il s'agit du résultat de nos efforts continus de valorisation du patrimoine matériel et immatériel de l'État – 850 millions proviennent de la vente des fréquences 4G et 200 millions des ventes immobilières. À cet égard, je m'inscris en faux contre ceux qui prétendent que ce sont des recettes exceptionnelles. Ces recettes sont dues à des décisions de bonne gestion du patrimoine de l'État. Nous avons décidé de mettre les fréquences aux enchères et nous en avons obtenu le meilleur prix – personne ne pensait que nous en obtiendrions autant !

Le milliard restant s'explique par le solde des avances aux collectivités territoriales, le solde du compte d'affectation spécial apprentissage et des produits de gestion de la dette des actifs de l'État.

Tous ces bons résultats s'inscrivent dans la mise en oeuvre de la trajectoire pluriannuelle que je vous ai présentée lors du dernier projet de loi de finances et qui prévoit, je vous le rappelle, 51,5 milliards d'euros d'efforts sur 2011 et 2012, répartis à parts égales entre la baisse des dépenses et l'augmentation des recettes.

Cette trajectoire et les économies structurelles qui la sécurisent ont été jugées crédibles par les trois principales agences de notation. Pour elles, le risque principal qui pèse sur la France ce n'est pas notre stratégie budgétaire, c'est plutôt la possibilité d'une récession dans l'ensemble de la zone euro.

Pour ce qui est des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales, je ne dispose pas, à ce jour, des éléments d'exécution pour 2011. Ils ne seront disponibles qu'au milieu du mois de mars. Mais, compte tenu des premières tendances, je suis d'ores et déjà certaine que le déficit public sera substantiellement inférieur à l'objectif de 5,7 % que nous nous étions fixé ; il sera même probablement inférieur à 5,5 %.

Une diminution du déficit public de 7 % à moins de 5,5 % d'une année sur l'autre est la plus forte réduction relevée depuis 1945. Le déficit budgétaire, en particulier, aura diminué de plus de 58 milliards d'euros. Vous avez peut-être en mémoire les années 1979 ou 1996, où les déficits avaient aussi beaucoup reculé. Eh bien, nous avons fait mieux. Et ce dans un contexte où la croissance n'a pas soutenu le dynamisme de nos recettes.

Mesdames, messieurs les députés, tels sont, à grands traits, les éléments principaux de l'exécution du budget de l'État de 2011.