Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le ministre, au-delà des conditions dans lesquelles le FESF, dont la note a été dégradée, vient de lever des fonds, des appels à garantie supplémentaires seront-ils lancés aux pays ayant conservé le triple A ? Sinon, la capacité d'emprunt du Fonds pourrait-elle, à terme, diminuer ? Le FESF pourra-t-il maintenir, à des coûts plus élevés, les prêts qu'il souhaitait faire ?

S'agissant de la dette de la Grèce, il est prévu que les créanciers privés abandonnent 50 % de leur créance. La négociation est en cours et je comprendrais que vous restiez très prudent sur le sujet, mais pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ?

Il a été décidé que la Banque centrale européenne mettrait à disposition des banques privées près de 500 milliards d'euros, en espérant que lesdites banques achèteront des titres de dette souveraine. Pouvez-vous nous dire si, au moins en France, les banques jouent le jeu ?

Enfin, monsieur le ministre, ce sont des Allemands qui dirigent la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds européen de stabilité financière, la Banque européenne d'investissement, la Banque de développement du Conseil de l'Europe et le groupe de travail négociant avec la Grèce au nom de l'Europe. Des Français ont-ils des responsabilités de ce niveau ? Et si oui, lesquelles et dans quelles institutions ?

Merci, madame la ministre, pour les bonnes nouvelles que vous nous donnez sur l'évolution des soldes budgétaires, mais je ne vous ai pas entendu parler du déficit structurel, à savoir celui que notre pays aurait connu s'il n'y avait pas eu la crise. Sera-t-il, en 2011, inférieur, égal ou supérieur au déficit structurel de 2007 qui était de 3,7 % ?

Un amendement Migaud-Carrez à la loi de finances 2010 prévoit la transmission au Parlement par votre ministère d'un rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements. Ce document relatif à la lutte contre la fraude fiscale aurait dû être transmis au Parlement en octobre 2011. Or, à ma connaissance, il n'est encore ni transmis ni mis en ligne. Quand le Parlement en disposera-t-il ?

S'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il vous sera peut-être difficile de m'en indiquer la répartition, mais le Comité des finances locales se réunissant le 7 février, j'imagine que les renseignements seront disponibles pour cette date.

Enfin, on nous explique souvent que la réserve de précaution comblerait, le cas échéant, une diminution de la croissance en 2012 par rapport à l'hypothèse budgétaire. Si la croissance est de 0,5 %, comme le prévoit le consensus, il manquera 5 à 6 milliards d'euros, c'est-à-dire quasiment le montant de la réserve de précaution. Or en 2010, dernière année dont la loi de règlement a été votée, les 5,7 milliards d'euros de la réserve de précaution ont été en quasi-totalité consommés par des dépenses imprévues, sauf 250 millions d'euros. Confirmez-vous, madame la ministre, que la réserve de précaution pourrait pallier l'insuffisance de croissance ? Autrement dit, pouvez-vous prévoir qu'il n'y aura aucune dépense imprévue ?..