Monsieur le ministre, nous vous auditionnons aujourd'hui dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. La Commission des affaires économiques s'est saisie des programmes portant sur les sujets de l'industrie et de l'énergie d'une part, et des communications électroniques et des postes d'autre part. Vous connaissez, monsieur le ministre, l'implication de nos commissaires sur ces sujets. Au cours des précédentes sessions, nous avons été saisis au fond de plusieurs projets de loi d'importance majeure : la loi NOME ; la loi relative à la lutte contre la fracture numérique ; la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. A ces trois textes s'ajoute le Grenelle 2, dont un titre entier était consacré à l'énergie. L'examen des crédits budgétaires est l'occasion de se prononcer, de façon indirecte, sur l'application de ces projets de loi et sur les politiques publiques mises en oeuvre par le gouvernement sur ces thèmes.

Monsieur le ministre, vous présenterez dans un premier temps les crédits que relèvent de votre responsabilité, sur lesquels, dans un second temps, les rapporteurs au nom de notre commission émettront un avis : Madame Geneviève Fioraso, sur l'action n° 3 du programme 134, « Action en faveur des entreprises industrielles », ainsi que sur les programmes n° 174, « ÉNERGIE et après-mines », n° 190, « Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », et n° 217, « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » ; M. Alfred Trassy-Paillogues, sur les actions n° 4, « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information », et n° 13, « Régulation des communications électroniques et des postes » du programme 134.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez souhaité m'auditionner sur les trois domaines dont j'ai la charge : l'industrie, l'économie numérique et l'énergie, dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012.

Je souhaite, avant tout, vous rappeler que les moyens mis à disposition des politiques dont j'ai la charge, sont ventilés entre plusieurs missions et de nombreux programmes. C'est pourquoi, comme votre commission l'a souhaité, je vous propose une rapide présentation de ces 3 politiques.

Je débuterai mon intervention par la politique industrielle. Voici trois exemples significatifs de l'action du gouvernement en la matière au cours des années 2010 et 2011. Ils témoignent de notre volonté de protéger notre industrie en lui donnant des atouts pour se développer, et créer des emplois, y compris dans le contexte de crise que nous connaissons.

Premier exemple, la structuration en filières. L'une des préconisations majeures des États généraux de l'industrie était de mieux structurer nos filières industrielles, afin que l'ensemble des acteurs – grands groupes et PME, donneurs d'ordres et sous-traitants, représentants du personnel – travaillent mieux ensemble. C'est largement engagé. Douze comités de filière ont été créés dans l'automobile, l'aéronautique, le ferroviaire, la chimie, la mode et le luxe ou tout récemment, l'énergie nucléaire. Ces douze comités avancent à des rythmes différents, mais le bilan d'ensemble est positif.

Deuxième exemple, le renforcement des outils publics de financement des entreprises. Le bilan 2010-2011 d'OSEO et du FSI est éloquent. Concernant OSEO, 2,2 milliards d'euros de financements ont bénéficié en 2010 au secteur industriel. OSEO accorde un milliard d'euros de garanties chaque année aux entreprises industrielles. OSEO met enfin en oeuvre un programme d'aide à l'innovation : 2 800 entreprises soutenues pour un montant de 425 millions d'euros en 2010.

De son côté, le Fonds Stratégique d'Investissement a déjà investi plus de 4,1 milliards d'euros depuis fin 2008. Son efficacité est multipliée par la création de fonds sectoriels que vous connaissez bien comme le FMEA dans le domaine automobile, le Fonds Innobio dans le domaine de la santé, ou le Fonds Bois.

Troisième axe fort, les 35 milliards d'euros des investissements d'avenir. Leur énumération serait trop longue. Je pense aux instituts de recherche technologique (IRT), qui permettront de créer des pôles d'excellence dans les domaines de la santé, du ferroviaire ou des matériaux du futur. Je pense aux aides à la réindustrialisation (ARI), qui accompagnent financièrement des entreprises relocalisant en France des activités auparavant réalisées à l'étranger. Douze ARI ont été attribuées, représentant un montant de 54 millions d'euros et la création de plus de 1 000 emplois. L'ensemble de ces outils est mis au service des entreprises, des hommes et des territoires, pour que la France demeure une grande Nation industrielle.

S'agissant de La Poste, elle a connu des évolutions majeures en 2010-2011 : le changement de son statut tout d'abord, avec la loi du 9 février 2010, puis la réalisation d'une augmentation de capital souscrite par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, qui apportera en trois tranches 2,7 milliards d'euros d'argent public.

La Poste est ensuite confrontée à un environnement nouveau, avec l'ouverture totale du courrier à la concurrence depuis le 1er janvier 2011, qui s'ajoute à une forte diminution des volumes de courrier. Dans ce contexte délicat, La Poste a réussi à tirer son épingle du jeu, avec un résultat net en progression de 3,5 %, soit 550 millions d'euros. Les comptes du premier semestre 2011 ont conforté ces bons chiffres, avec un résultat net de 377 millions d'euros. Ces résultats témoignent des efforts réalisés par le groupe pour s'adapter à la baisse du courrier et développer de nouveaux métiers. La Poste a par exemple lancé en 2011 un service de téléphonie mobile, en partenariat avec SFR, qui permettra de valoriser son réseau. Elle a également lancé le 1er octobre 2011 un nouveau timbre en J+2, moins cher et plus écologique.

Ces différentes adaptations permettent à La Poste de rester une entreprise publique assumant pleinement ses quatre missions de service public : le service universel postal, l'aménagement du territoire, la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. De telles missions ont été confortées avec la signature, en janvier 2011, du contrat de présence postale territoriale entre l'État, La Poste et l'Association des Maires de France (AMF). Nous sommes également en train de finaliser la signature d'un avenant au contrat de service public, qui renforcera les objectifs de qualité en matière de courrier recommandé.

Deuxième politique dont j'ai la charge, la couverture numérique du territoire. Ce domaine de compétence est en cohérence profonde avec la politique industrielle menée. Grâce au plan France numérique 2012, le Gouvernement a doté ce pays d'un des réseaux numériques les plus étendus et les plus compétitifs d'Europe.

Tout d'abord concernant la télévision numérique terrestre : en moins de quatre ans, nous avons couvert 97 % de la population et 100 % par satellite. L'ensemble des Français reçoit désormais dix-neuf chaînes gratuites en qualité numérique pour l'image et pour le son. C'est une réussite majeure.

S'agissant des réseaux mobiles, le Gouvernement a dégagé les meilleures fréquences jamais affectées aux télécommunications dans l'histoire de ce pays : celles du dividende numérique. Nous avons retenu pour cette attribution des critères inédits en matière d'aménagement du territoire : 99,6 % de la population devront être couverts dans un délai de quinze ans ; pour la première fois, une obligation de couverture au niveau départemental est mise en place : 90 % de la population de chaque département devront être couverts dans un délai de douze ans ; une zone de couverture prioritaire a été définie, représentant 18 % de la population mais 60 % des territoires les plus ruraux de notre pays. La 4G sera le premier réseau à être déployé simultanément dans les villes et dans les campagnes. Quatre opérateurs ont déjà reçu des licences pour une partie des fréquences. Cette première étape de la procédure d'attribution est un succès !

Enfin s'agissant des réseaux fixes, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : le très haut débit pour tous d'ici 2025. Pour y parvenir, le Gouvernement mobilise à la fois les investissements publics et les investissements privés. Un investissement de deux milliards d'euros provenant des investissements d'avenir servira à la couverture les zones rurales. Mon objectif est que douez réseaux d'initiative publique, d'envergure départementale ou régionale, soient aidés d'ici un an. Une fois ces fonds engagés, l'État abondera un fonds pour l'aménagement numérique du territoire. Par ailleurs, les opérateurs se sont engagés à couvrir 57 % de la population en fibre optique dans les dix prochaines années. Le Gouvernement veillera tous les ans à ce que ces engagements soient respectés. Si leur engagement n'était pas respecté, la zone d'investissement privé serait réduite pour laisser la place aux projets des collectivités.

A ceux qui s'interrogent et préféreraient confier l'ensemble du déploiement des réseaux à l'initiative publique, je tiens à répondre que c'est une erreur, pour deux raisons. D'une part, c'est incompatible avec le cadre européen qui régit les aides d'État. Ces règles sont sans ambiguïté : là où il y a de l'investissement privé, il ne peut y avoir de concurrence par un projet public bénéficiant d'une aide d'État. D'autre part, si l'on veut éviter une duplication inutile des réseaux, il faudrait interdire l'investissement privé pour préserver des projets publics. Or, c'est précisément l'ouverture à la concurrence et une régulation avisée qui ont permis l'essor de l'Internet haut débit en France comme partout dans le monde.

L'ensemble du cadre réglementaire et financier est aujourd'hui en place pour le déploiement du très haut débit en France. Sa mise en place a été longue, il faut bien le reconnaître, car nous réalisons un chantier sans précédent. Nous bénéficions aujourd'hui de premiers résultats positifs : la France est le premier pays européen en termes de foyers éligibles au très haut débit, avec plus de cinq millions de foyers éligibles. Ces chiffres doivent nous encourager à poursuivre nos efforts.

J'en viens à l'énergie. Le Gouvernement mène une politique énergétique cohérente et de long terme.

Nous agissons au service des consommateurs. Nous nous sommes battus pour pouvoir conserver des tarifs réglementés en France, sur le gaz comme sur l'électricité. Nous nous sommes aussi battus pour que les tarifs ne couvrent pas plus que les coûts. Pour les foyers les plus modestes, nous agissons sur les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, dont je viens d'annoncer l'automatisation. Un million de ménages en bénéficieront. Pour les entreprises électro-intensives, nous sommes allés plus loin avec le contrat Exeltium signé en 2010. Agir pour les consommateurs, c'est aussi leur proposer de nouveaux services. La généralisation des compteurs « communicants » permettra la création de plusieurs nouveaux services gratuits. Ces compteurs s'inscrivent dans une politique d'efficacité énergétique volontariste. Nous avons atteint dès 2009 la cible définie à l'horizon 2010, et les projections montrent que nous dépasserons largement les objectifs fixés pour 2016.

Nous diversifions notre bouquet énergétique. Notre politique, c'est le nucléaire et les énergies renouvelables. Nous avons accordé un soutien sans précédent aux énergies renouvelables. Depuis 2007, l'éolien installé en France a été multiplié par quatre, et le solaire photovoltaïque par cent. Nous n'en restons pas là. Nous avons lancé le premier appel d'offres éolien en mer, soit dix milliards d'euros d'investissement et une estimation de plus de dix milles emplois. Nous venons de lancer deux appels d'offres pour le solaire photovoltaïque et de sélectionner deux fois plus de projets biomasse que prévu. Au-delà, les investissements d'avenir financent plus d'1,5 milliard d'euros dans la recherche en matière d'énergie.

Nous avons renforcé le pilotage par l'État de la politique nucléaire française. Notre choix du nucléaire s'appuie sur une exigence absolue en matière de sûreté et de transparence. Les audits actuellement menés permettront de tirer les leçons de l'accident de Fukushima. En parallèle, nous renforçons la filière. J'ai installé cet été le Comité stratégique de filière nucléaire, et j'ai présidé à la signature entre EDF et AREVA du socle de leur partenariat stratégique. La France continue de développer ses projets nucléaires, qu'il s'agisse de l'EPR de Flamanville dont la mise en service est prévue en 2016, ou de l'EPR de Penly. La fin du chantier finlandais est par ailleurs proche, même si sa date est discutée.

Enfin, notre politique énergétique a un large soutien à l'international. A ce titre, nous avons tous un devoir de vérité. L'Allemagne a le courage d'afficher que sa sortie du nucléaire s'appuie sur les énergies renouvelables et les économies d'énergie, mais aussi sur de nouvelles centrales à gaz, et une augmentation des émissions de dioxyde de carbone et du prix de l'électricité. Sortir du nucléaire, c'est donc la fin de l'indépendance énergétique, plus d'émission de gaz à effet de serre, et une électricité beaucoup plus chère. La commission « Energies 2050 », que j'ai installée, permettra de chiffrer les impacts des différents scénarios énergétiques.

Je vous remercie.

La parole est à Madame Geneviève Fioraso, rapporteure.

La première partie de mon travail a porté sur la politique industrielle française. Le diagnostic, très pessimiste, est partagé par tous : la désindutrialisation de la France est responsable, pour une grande partie, du déficit abyssal de notre balance commerciale. Pour les produits manufacturés, il s'élève à 24,5 milliards d'euros au 1er semestre 2011, soit un rythme annuel de près de 50 milliards d'euros, quand l'Allemagne présente un excédent commercial total de 154 milliards d'euros sur l'année 2010, en hausse de 11 %.

Les réponses apportées par le gouvernement à cette situation alarmante sont inadaptées. Du point de vue strictement budgétaire, afficher la politique industrielle comme une priorité ne suffit pas à protéger celle-ci du « coup de rabot systématique » opéré par le gouvernement sur les dépenses publiques. Les crédits de l'action n° 3 du programme 134, intitulée « Action en faveur des entreprises industrielles », diminuent de 9,2% entre 2011 et 2012, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Plus généralement, les politiques publiques de soutien aux entreprises industrielles constituent davantage un empilement de dispositifs et d'effets d'annonce qu'une stratégie industrielle cohérente, solide et visionnaire.

Premièrement, les 23 mesures des états généraux de l'industrie sont un catalogue d'actions dont les plus importantes ne sont pas suivies d'effets. Par exemple, l'organisation de vraies filières industrielles dans les secteurs porteurs est insuffisante. Il est urgent d'instaurer de nouvelles relations entre les donneurs d'ordres et leurs sous-traitants ; ceux-ci devraient, comme en Allemagne, acquérir le statut de co-traitants.

Deuxièmement, le FSI a accompli des efforts salutaires, quoiqu'encore insuffisants, notamment en direction des ETI, mais, comme le relèvent souvent les entreprises, sa structure est trop opaque et les critères de sélection des entreprises dans lesquelles il investit ne sont pas connus. Ces défauts expliquent en partie le faible nombre de renforcements de fonds propres opérés par le Fonds.

Troisièmement, le calendrier du programme d'investissements d'avenir, dépendant d'une procédure d'appels d'offres trop technocratique, retarde l'arrivée de financements effectifs ; cela ne serait pas grave s'il finançait réellement l'avenir, mais il vient trop souvent en substitution de crédits de droit commun. Ce sont les collectivités territoriales qui sont contraintes d'apporter les financements manquants. L'exemple d'IFP-EN est particulièrement frappant : la dotation budgétaire annuelle de cet organisme public de recherche a diminué de 58 millions d'euros entre 2002 et 2012 ; en comparaison, le programme d'investissements d'avenir a apporté, concrètement, 6 millions d'euros en 2010, 8 en 2011 et 10 en 2012. Cette situation met en péril les compétences humaines des laboratoires : comme leurs financements sont de plus en plus fractionnés, ils ne peuvent proposer que des postes précaires.

Cinquièmement, les grands groupes, contrairement aux PMEETI, peuvent, en l'absence de toute contrepartie, bénéficier du crédit impôt recherche de façon indue par des stratégies d'optimisation fiscale qui incluent la création de sociétés par actions simplifiées – jusqu'à deux cents pour un même groupe pétrolier – et la délocalisation de la recherche à l'étranger. Un bilan sérieux, sous forme d'une nouvelle mission parlementaire, doit être fait et des mesures de redéploiement opérées pour mettre fin à ces pratiques.

La réindustrialisation de la France passera par un effort sans précédent sur les PMI-PME à fort potentiel et les start-up technologiques, afin d'accélérer leur transformation en ETI innovantes, donc exportatrices et créatrices d'emploi.

Première priorité, le financement de l'innovation. Seule une banque publique unique de financement des PMEETI, dont les missions iront au-delà de la gestion du crédit en période de crise, et reposant sur un réseau bien structuré d'antennes régionales, peut constituer une solution durable.

Deuxième priorité, resserrer les liens entre industrie et laboratoires de recherche et développer les partenariats de R&D entre les entreprises. Je propose également de conditionner l'attribution du crédit impôt recherche pour les grands groupes à l'embauche de docteurs. Par ailleurs, il faut réduire le nombre de pôles de compétitivité et développer leur mise en réseau, pour favoriser le partage des technologies et la promotion des pôles à l'international.

Troisième priorité, faire de l'Union européenne un atout, et non un handicap. Pour cela, je préconise notamment la création de grands projets de recherche européens autour des « Key enabling technologies », et l'imposition d'une taxe carbone à l'entrée de l'Union,

La seconde partie de mon travail a porté sur la politique énergétique française.

Les interlocuteurs que j'ai rencontrés ont montré que les choix français vont à contre-courant du contexte énergétique mondial. Tous les scénarios d'évolution de la consommation énergétique mondiale prévoient une dépendance aux ressources fossiles persistante. Face à ce constat, plusieurs solutions sont développées dans le monde : l'amélioration de l'efficacité énergétique, le soutien aux énergies renouvelables et le développement de technologies de capture et le stockage du carbone.

A l'inverse, la France concentre tous ses efforts sur le nucléaire et délaisse, quoi qu'on en dise, les filières vertes.

Soyons clairs, je ne suis pas une « anti-nucléaire ». Le nucléaire est bien une énergie décarbonée, mais elle ne peut constituer qu'une solution marginale au problème mondial de très court terme que constituent les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, la place du nucléaire n'est nullement questionné, excepté à travers une pseudo-consultation, « ÉNERGIE 2050 », organisée par M. Besson et menée par une commission dont la composition est énigmatique. De tels enjeux méritent au contraire un véritable travail de fond, mené en toute transparence au sein de ce Parlement, et qui s'appuierait sur les travaux de l'OPECST.

En revanche, le développement des filières vertes, qui permettrait à la France de participer pleinement à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en créant de nombreux emplois industriels, avec des produits et services exportables, n'est pas à la hauteur. La France ne leur accorde qu'un intérêt de façade. Les objectifs du Grenelle de l'environnement ne seront atteints qu'à 65 % en 2020 si la trajectoire actuelle n'est pas modifiée. La recherche dans le domaine du nucléaire, utile lorsqu'il s'agit d'améliorer la sûreté des centrales, mobilise tout de même la majorité des ressources publiques, alors qu'il s'agit d'une technologie mature. En 2009, les dépenses publiques de R&D consacrées aux énergies renouvelables s'élèvent à 204 M€ ; celles consacrées au nucléaire sont plus de deux fois supérieures, avec 456 M€. « Je voudrais faire pour les énergies renouvelables ce que le général de Gaulle avait fait pour le nucléaire » déclare M. le Président de la République en 2008. À Chambéry, en 2010, lors d'une visite de l'Institut National de l'Énergie Solaire, il promet, « pour un euro investi dans le nucléaire, un euro investi dans les énergies renouvelables». C'est raté.

C'est d'autant plus raté que les filières des énergies renouvelables, à l'image du photovoltaïque, subissent de constantes modifications du cadre législatif et réglementaire de leur activité. La hausse de la part photovoltaïque de la CSPE, tant décriée, a sans doute été entretenue par quelques « spéculateurs », mais a surtout été rendue possible par le yoyo des réglementations. En point d'orgue, le moratoire, empêchant toute anticipation pour les opérateurs publics et privés comme pour les particuliers, a achevé de déstabiliser une filière fragile et émergente dans notre pays qui comptait tout de même plus de vingt mille emplois, au sein de PME dont l'existence est désormais menacée. Le cas de Photowatt est emblématique. Comment se fait-il qu'aucun groupe français n'ait été capable de se porter acquéreur de cette société, qui dispose d'un savoir faire de plus de trente ans sur l'ensemble de la chaîne photovoltaïque ? Le seul repreneur potentiel est une entreprise chinoise… Que font nos grands opérateurs ? Ils bénéficient du crédit impôt recherche en développant, dans le cas de Total, des partenariats avec un laboratoire belge et en acquérant une entreprise américaine… Nous sommes face à un gaspillage d'argent public inacceptable !

Je suis donc favorable à un rééquilibrage des efforts entre les différentes filières, à travers trois orientations essentielles. En premier lieu, il convient de favoriser la création de filières dans le domaine des énergies renouvelables par le rétablissement d'une concurrence loyale vis-à-vis des pays émergents. A l'image du dispositif adopté par l'Italie, l'adoption d'une prime au tarif de rachat lorsque l'électricité est issue d'installations équipées de produits européens à plus de 60 %, permettrait la relocalisation des emplois industriels. Par ailleurs, la filière photovoltaïque française doit se structurer autour d'un grand opérateur leader, entraînant la filière dans un système de partenariat. En tant qu'actionnaire de plusieurs énergéticiens, vous ne manquez pas de moyens de pression.

En deuxième lieu, il me semble essentiel de mieux soutenir la recherche sur la capture et le stockage du carbone, technologie dont dépend la réalisation des objectifs de Copenhague au niveau mondial.

En troisième lieu, il faut rééquilibrer la part du nucléaire dans le mix électrique français en la portant de 75 % à 50 %. Il ne s'agit pas de prendre exemple sur les contradictions de l'Allemagne, que vous avez évoquées, où le moratoire sur l'activité nucléaire se traduit par la construction de centrales au charbon pour une puissance installée de 30 Gigawatts ! La diminution de la place du nucléaire en France doit donc être encadrée par l'adoption de la règle législative suivante : toute capacité de production nucléaire déconnectée du réseau doit être compensée par une source de production renouvelable ou une capacité d'effacement équivalente.

Comme vous le savez les crédits consacrés au secteur des postes et des communications électroniques au sein du budget de l'État ne rendent que très imparfaitement compte du poids de ce secteur dans notre économie et de son dynamisme. Au total les crédits des actions n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » et n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » proposés par le projet de loi de finances pour 2012 apparaissent en baisse à hauteur de 3,1 %.

Cette diminution des crédits s'explique tout d'abord par le caractère dégressif de la compensation versée à La Poste en raison des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse et d'autre part et fort logiquement, par l'application des règles transversales concernant les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État et de ses opérateurs.

En ce qui concerne les principaux bénéficiaires de ces crédits figure La Poste qui recueille plusieurs compensations et remboursements pour un total de 158 M€. J'ai eu l'occasion de rencontrer les dirigeants de La Poste et je tiens à saluer à cette occasion les efforts de diversification et de modernisation de leurs activités entrepris sous l'impulsion du Président Jean-Paul Bailly et de toute son équipe. Il en va notamment ainsi avec le timbre J+2 et la téléphonie mobile où les résultats sont deux fois supérieurs à ceux prévus dans les prévisions économiques de l'entreprise. Il s'agit donc d'un remarquable succès populaire qui correspond à la fois à la proximité de La Poste à l'égard de la population mais aussi à la confiance systématique que celle-ci lui accorde.

La Poste va se trouver face à un nouveau défi qu'elle devra relever, avec l'appui de la caisse des dépôts et consignations, pour assurer le financement des projets des collectivités locales après le démantèlement de la banque franco-belge DEXIA.

Unique opérateur de l'action consacrée à la régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, voit son budget très légèrement progressé (de l'ordre de 1%) en lien avec l'augmentation des dépenses de personnel. Elle enregistre en revanche une diminution de ses dépenses de fonctionnement, notamment pour ce qui concerne les marchés d'analyse et d'études alors que la complexité technique et juridique des dossiers dont elle a la charge (dividende numérique, 4G) et leur fort enjeu industriel et financier (fibre optique) requièrent des compétences toujours plus pointues.

Quelques questions, tout d'abord au sujet de l'ADSL, qu'en est-il du dégroupage des lignes de France Telecom ? Qu'en est-il de la consommation des crédits FEADER puisque des opérations ont été menées sous l'égide de MM. Bruno Lemaire et Michel Mercier en leur qualité respective de ministre de l'agriculture et de ministre de l'aménagement du territoire ?

En ce qui concerne l'accès au très haut débit fixe, où en sommes-nous du déploiement de la fibre optique ? L'opérateur historique joue-t-il le jeu dans la mesure où il dispose avec son réseau cuivre d'une sorte de rente de situation qui ne l'incite pas à investir dans la fibre optique ?

Il est prévu l'élaboration de schémas numériques régionaux dans le cadre de France numérique 2012, ces schémas qui sont suivis par les préfectures et les régions de manière inégale ne sont-ils pas à l'origine de certains ralentissements des opérations. Ainsi dans le département de Seine-Maritime, alors que le territoire est quadrillée par des fibres optiques appartenants à différents opérateurs tels que France Telecom, des opérateurs autoroutiers comme la SAPN ou la SANEF, ou encore la SNCF, il n'est envisagé aucun rapprochement en vue de mutualiser les infrastructures.

En ce qui concerne les zones blanches de la téléphonie mobile, on peut également s'interroger sur la possibilité de partenariat entre TDF qui dispose de pylônes vacants et les opérateurs téléphoniques qui installent leurs propres pylônes.

Vous avez évoqué tout à l'heure l'abondement du fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), je n'y reviens pas. Je termine avec les risques de brouillages qui peuvent exister avec le déploiement du réseau 4G qui utilise les fréquences du dividende numérique et les chaînes de la TNT. Il semblerait que l'ARCEP sous-estime le risque mais que selon certaines études près de 20% des foyers français pourraient être concernés par ces problèmes de brouillages et par l'apparition d'écrans noirs. Pouvez vous nous rassurez sur cette question et présenter le rôle dévolu à cet effet par l'agence nationale des fréquences (ANFR) qui est l'établissement public chargé de la gestion de ces fréquences.

Sur l'énergie, je me félicite de l'engagement du Gouvernement quant au renforcement de la sûreté nucléaire dans notre pays. C'est une donnée essentielle car chacun sait que le nucléaire est le meilleur choix énergétique tant en raison de son coût que de l'indépendance énergétique qu'il procure et de ses impacts environnementaux, le nucléaire préservant la couche d'ozone en ne rejetant aucun gaz à effet de serre. Pour autant, le prix de l'énergie, que ce soit celui du gaz ou de l'électricité, a très fortement augmenté au cours des années récentes au point de devenir un des postes les plus importants dans le budget des ménages : que pouvez-vous faire à cet égard ?

Sur le secteur proprement industriel, vous l'avez indiqué cet après-midi même lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, que notre pays ne perd plus d'emploi dans l'industrie. On peut y voir la fin de l'effet désastreux des 35 heures, qui auront durement touché ce secteur économique ; or chacun sait que toute fermeture d'usine est vécue comme un drame par les familles, par les villages et villes dans le périmètre duquel elles se trouvent. On n'insiste pas assez, par ailleurs, sur les créations et sur le développement de certaines usines. Le mouvement est lancé : les premiers résultats de la politique industrielle voulue par le Gouvernement existent !

J'aurais une question à vous poser sur la transposition de certaines directives communautaires qui affectent le secteur industriel. Trop souvent, on durcit ces directives à l'occasion de leur transposition : pourquoi ne fait-on pas plutôt une transposition a minima ou n'accompagne-t-on pas ces transpositions d'une étude d'impact et d'une évaluation ex post, afin de ne pas contraindre davantage nos entreprises par rapport à leurs concurrentes européennes ?

Dans le rapport que j'avais rendu sur la simplification de la réglementation et l'amélioration de la compétitivité industrielle, j'avais émis une idée, qui avait semblé recevoir l'aval du Gouvernement, selon laquelle tout projet industriel devrait être mené au plan local par un chef de projet spécifique. Actuellement, lorsqu'un projet veut se mettre en oeuvre, il existe une multiplicité d'administrations et de structures (la DRAC, la DREAL, la DDT, les collectivités territoriales…) auxquelles l'entrepreneur doit s'adresser sans jamais savoir qui en est le véritable pilote. Pensez-vous qu'une proposition de ce type puisse être retenue ?

Sur le numérique, je trouve que les 4,5 milliards d'euros qui figurent dans les investissements d'avenir, dont 2 milliards consacrés au haut débit, sont un très bon engagement. Je salue également l'abondement du Fonds d'aménagement numérique du territoire. Que pensez-vous de la proposition de Neelie Kroes, commissaire européen en charge de la société numérique, qui souhaite pousser les opérateurs de télécoms historiques à investir dans des réseaux de fibre optique à haut débit en réduisant les revenus qu'ils tirent de leurs réseaux traditionnels ?

Je tiens tout d'abord à me féliciter de cette rencontre qui permet d'échanger de façon plus constructive que lors de l'examen des budgets en commission élargie comme c'était le cas l'année dernière.

Je souhaiterais ensuite vous féliciter Monsieur le ministre pour la façon dont vous avez géré le passage de notre territoire à la TNT (télévision numérique terrestre) qui, même s'il était craint, s'est globalement bien passé.

Je vous remercie mais je crains la suite !

Je souhaiterais vous parler en premier lieu de l'État actionnaire.

Le groupe GDF Suez, qui est certes une entreprise privée mais qui a encore quelques capitaux publics, a récemment attaqué l'État devant le Conseil d'État, contestant les modalités de fixation des tarifs du gaz. Est-ce un jeu de postures ou y a-t-il une opposition bien réelle ? Autrement dit, le Gouvernement compte-t-il sur le Conseil d'État pour prendre une décision difficile ?

Nous avons récemment auditionné M. Yves De Gaulle préalablement à sa nomination à la présidence du directoire de la CNR (Compagnie nationale du Rhône) : a-t-il reçu comme mandat de privatiser la CNR ou non ?

Sur La Poste, j'avais prôné il y a près de 10 ans la règle du « J + 2 » et l'on m'avait alors regardé, à l'époque, d'un air quelque peu goguenard : je suis heureux de constater qu'aujourd'hui, cette règle est devenue le véritable fer de lance de La Poste !

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, de quelle manière La Poste va utiliser les augmentations de capital dont elle a fait l'objet ? Quelles actions vont être privilégiées alors que, par exemple, elle ne semble pas fortement diversifier ses activités à l'international ? Par ailleurs, je regrette la contradiction évidente qui existe actuellement entre la fermeture croissante de bureaux ici ou là alors que, dans le même temps, les prestations offertes par La Poste se multiplient.

Une filière importante pour l'industrie de notre pays est celle de la microélectronique. Là aussi, il existe plusieurs inquiétudes à l'égard de l'État-actionnaire, notamment pour une entreprise comme STMicroelectronics.

Après l'État-actionnaire, je souhaiterais parler de l'État-régulateur et de l'État-stratège. Je ne crois pas en la concurrence par les infrastructures, qui doivent continuent de relever du secteur public, l'exploitation pouvant effectivement relever en partie de l'acteur privé.

Je vous ai remis, Monsieur le ministre, ainsi qu'à Madame Kosciusko-Morizet, un rapport sur le sujet des antennes relais. Irez-vous, Monsieur le ministre, au bout des expérimentations dans ce domaine ?

Un sujet qui me tient à coeur est celui des régions minières. J'ai le sentiment que votre budget sacrifie l'après-mine : quelle est la situation de ce secteur aujourd'hui et quels engagements l'État compte-t-il prendre en ce domaine ?

Votre budget, Monsieur le ministre, fait état d'une baisse des moyens consacrés au changement climatique de 20 % : ce n'est pas une bonne chose car il importe que la France demeure dans le peloton de tête des pays luttant contre le réchauffement climatique. On constate une évolution semblable sur les économies d'énergie ; je tiens à ce que les économies d'énergie fassent partie de nos préoccupations essentielles.

Visiblement, le Gouvernement a fait quelques erreurs en ce qui concerne l'attribution de quotas de dioxyde de carbone ; le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, a déposé quelques amendements dans le projet de loi de finances pour rétablir la situation. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes sur ce sujet ?

Qu'en est-il de la mise en concurrence des concessions de distribution de gaz et d'électricité ?

Qu'en est-il également du marché de capacités, qui constitue en quelque sorte la contrepartie de la loi NOME ?

Quand les résultats de l'analyse des stress tests effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) seront-ils disponibles ? Accepterez-vous de nous les communiquer intégralement ? Par ailleurs, qu'en est-il du tarif de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) ?

J'aurais encore de très nombreuses questions à vous poser mais je conclurai en vous demandant où en sont les réflexions du Gouvernement sur le off-shore et sur l'hydraulique ?

Je souhaiterais revenir sur la politique des filières industrielles en France, enjeu majeur pour nos emplois. Les États généraux de l'industrie ont abouti à l'adoption de 23 mesures, dont 3 sur la constitution de filières et, plus particulièrement, sur les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Vous avez désigné 11 comités stratégiques et vous avez nommé un Médiateur de la sous-traitance, en la personne de M. Jean-Claude Volot. Si je reprends le premier rapport que celui-ci a rédigé, on constate que l'arsenal juridique permettant de réguler les relations entre les entreprises existe, il faut surtout instaurer un nouvel état d'esprit en ce domaine, « réhumaniser » les relations existantes. Pourtant, Monsieur le ministre, il existe une véritable désindustrialisation de notre territoire. Je vous ai posé, il y a deux semaines, une question d'actualité relative aux Fonderies du Poitou, qui ont été rachetées en 2009 par le groupe Montupet. Vous m'aviez alors répondu : « nous avons été choqués par la brutalité des propositions salariales faites aux employés de cette entreprise (…) Nous avons instantanément demandé au préfet de conduire une médiation pour faire émerger des solutions acceptables. Aujourd'hui, cette médiation n'est pas terminée. [Montupet ne peut pas] nous dire qu'il n'y a pas d'autre solution que la baisse des salaires, l'augmentation des prix d'achat ou la fermeture du site. Et nous exigeons très clairement du groupe qu'il examine, avec les représentants des salariés, l'ensemble des solutions de nature à garantir l'avenir de ces fonderies (…) Nous n'accepterons aucun laisser-faire de la part de Renault, et aucun chantage de la part du groupe Montupet, à l'encontre de ses salariés comme de son principal client ». Pourtant, Montupet a confirmé ce matin même vouloir se séparer des Fonderies ; un juge doit se prononcer demain sur ce point. Qu'avez-vous fait depuis 15 jours ? Quelles négociations ont été menées ? Il faut véritablement enrayer ce schéma qui incite des fonds privés à acheter des entreprises qui bénéficient de subventions publiques, puis à les piller avant de s'en débarrasser sans égard pour leurs employés. 300 millions d'euros seraient affectés à la politique des filières : à quoi seront-ils employés exactement ? Vont-ils permettre enfin de structurer de véritables filières industrielles ?

Je souhaiterais tout d'abord vous poser une question sur la filière automobile qui a connu des moments difficiles. On sait que l'avenir est au véhicule électrique : êtes-vous optimiste sur les perspectives de développement des filières travaillant sur le véhicule électrique, d'autant que le FSI a déjà largement soutenu cette filière via un investissement au capital de Heuliez ?

Sur le développement des réseaux, le Gouvernement a affiché son ambition d'une couverture de l'ensemble du territoire par le haut débit à l'horizon 2025. Mais cette ambition était la même il y a 15 ans avec le développement de la téléphonie mobile et de l'ADSL. Or on sait bien que les dates affichées alors n'ont toujours pas été tenues. Qu'en est-il actuellement : pourquoi existe-t-il encore des zones d'ombre ? Pourquoi France Telecom a-t-il autant de mal avec les répartiteurs pour couvrir au mieux l'ensemble des territoires ruraux, alors même que les collectivités territoriales se sont engagées, dans le cadre de partenariats, à développer l'ADSL ? C'est une bonne chose de mettre l'accent sur le haut débit, voire le très haut débit, mais il faut avant tout régler le problème de l'ADSL.

Enfin, il importe que les services de La Poste, même s'ils se restructurent, demeurent présents en milieu rural. Pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont La Banque postale agit en qualité d'opérateur des collectivités territoriales : comment cela se passe-t-il localement alors que la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire de la Banque postale ? Comment la collectivité va-t-elle s'y retrouver et faire véritablement office de banque de proximité ?

Monsieur le ministre, vous savez qu'il existe un outil d'aménagement du territoire essentiel, qui accompagne les collectivités territoriales depuis 1936 : il s'agit du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (le FACÉ). J'y suis particulièrement sensible en tant qu'aveyronnaise puisque ce fonds a été lui-même créé par un aveyronnais, en la personne de Paul Ramadier ! De nombreuses lois ont modifié les règles relatives à la distribution d'électricité mais toutes ont su renforcer ou préserver le FACÉ. Cette année, 7,9 millions d'euros ont été donnés au SIÉDA (Syndicat Intercommunal d'Électricité du Département de l'Aveyron), ce qui représente plus de 5 millions d'aides directes au bénéfice des collectivités territoriales. Sur 282 communes relevant du régime rural, les travaux requis ont été financés à hauteur de 65 % suivant une enveloppe définie par le Conseil du FACÉ. Pour les 22 autres communes du département, ne relevant pas du régime rural mais du régime urbain, les travaux ne sont pas financés par les crédits du FACÉ. Un inventaire des besoins en électrification des départements ruraux est effectué tous les deux ans par une conférence départementale qui s'est justement réunie en juillet dernier pour définir les besoins pour 2012 et 2013. Il semblerait que l'enveloppe du FACÉ soit en passe de relever désormais d'un Fonds d'affectation spéciale ; ce serait donc la fin d'un outil essentiel au bon aménagement du territoire. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est exactement ?

Enfin, rejoignant une préoccupation déjà exprimée par François Brottes, qu'en est-il du budget de l'après-mine, si essentiel à la revitalisation de certains territoires ?

Je souhaiterais, moi aussi, vous alerter, M. le ministre, sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) qui vient d'être évoqué. Ce fonds et la manière dont il était organisé jusqu'à aujourd'hui ont prouvé leur efficacité dans les départements ruraux et de montagne. Aujourd'hui, votre ministère explique qu'il y a urgence à modifier le mode de gestion du fonds et à transformer son comité tel qu'il existe pour transformer le fonds en compte d'affectation spéciale : pourriez-vous nous le confirmer ? Sa gestion, partagée entre l'État et les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les départements et les opérateurs, permet un dialogue que l'on ne pourrait retrouver dans la formule que vous souhaiteriez adopter. Pourquoi tant de précipitation ? N'y a-t-il pas d'autres solutions comme, par exemple, d'autres instances qui sont organisées sous forme d'établissements publics nationaux afin de disposer d'une gouvernance sensiblement comparable à celle d'aujourd'hui ? Les élus et autorités siégeant dans ce fonds se verraient dépossédés du rôle qu'ils ont aujourd'hui si l'organisation que vous proposez se confirme.

Le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la fracture numérique. Cette année-là, ainsi que l'an dernier, on nous a indiqué que ce fonds serait doté. Or, il ne l'est toujours pas, alors que tout le monde s'est prononcé en faveur de l'alimentation pérenne de ce fonds. Quand sera-t-il alimenté et avec quoi ? Sur le plan national, nous avons un besoin de financement pour la couverture numérique, qui s'établit à peu près à 36 milliards d'euros. Si l'on retire les 2 milliards d'euros du grand emprunt et les 5 milliards d'euros d'investissements privés, il reste 29 milliards d'euros à financer. Certes, les collectivités locales prendront leur part dans ce financement. Mais il faut également que l'État puisse engager des sommes dès 2012.

Le Conseil de Paris vient de rejeter l'installation des compteurs Linky, en contestant la décision ministérielle. Il demande le réexamen du cahier des charges des compteurs avant tout déploiement, pour réellement prendre en compte l'intérêt des usagers, la confidentialité des données et la capacité de maîtrise de l'énergie. Face à cette décision du Conseil de Paris, quelle va être la position du ministère ?

Nous avons voté la loi NOME. Le Gouvernement a pris une décision pour que l'opérateur historique puisse céder une partie de sa production nucléaire à des intervenants qui seraient preneurs. Pourriez-vous faire le point sur cette opération qui a fait couler beaucoup d'encre ? Des acteurs se sont-ils finalement précipités pour récupérer une partie de la production nucléaire au tarif fixé ? On sait très bien qu'il s'agissait d'une opération délicate, que les deux géants de l'énergie en France avaient des positions diamétralement opposées. Cette mécanique s'enclenche-t-elle ?

Avez-vous l'intention de faire varier le tarif d'utilisation du réseau public de l'énergie (TURPE) ? Nous avons commis un rapport d'information avec Jean Gaubert qui a constaté qu'ERDF manquait de moyens pour assurer la sécurité du réseau et renforcer ses interventions, de sorte que le nombre et la durée des coupures diminuent. Avez-vous eu des demandes à cet égard ?

Pour faire écho à Mmes Marcel et Massat, le groupe socialiste n'est pas seul à défendre le FACÉ et nous sommes ici sur la même longueur d'ondes. Nous déplorons le projet de transformation du fonds, créé en 1937 par Paul Ramadier, et qui a survécu à tous les régimes : la IIIe, la IVe et la Ve Républiques. Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette opération. Le rattacher à un compte d'affectation spéciale ne nous paraît pas la bonne solution.

L'article 20 du projet de loi de finances prévoit la création d'un compte de commerce pour enregistrer le renouvellement des concessions des comptes hydrauliques qui sera désormais réalisé par une mise en concurrence de telle sorte qu'environ 20 % de la production hydraulique française soit attribués d'ici 2015. Il y a un article de quatre pages dans le document que nous allons examiner, qui définit toute une procédure du compte de commerce. Il ne faudrait pas que cette opération soit trop longue et que, finalement, on ne parvienne pas à réaliser cette mise en concurrence comme elle a été définie.

L'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020 sera-t-il vraiment réalisable ?

Concernant la Poste, la Banque Postale et le mobile sont de vrais sujets. L'objectif des 17 000 points de contact est à peu près réalisé, mais les transformations dans l'avenir ne sont pas toutes assurées.

Mon intervention portera sur l'action n° 4 « développement des postes, télécommunications et de la société de l'information » et les déploiements très haut débit. L'action n° 4 est dotée de 202 millions d'euros en 2012 contre 209 millions d'euros en 2011 et 261 millions d'euros en 2010. Outre les 35 millions d'euros alloués à l'Agence nationale des Fréquences, seuls 8,4 millions concernent l'économie numérique. Il s'agit de subventions à des organismes internationaux et à des associations spécialisées. La description de l'action n° 4 donne pourtant comme l'une de ses deux priorités l'essor des technologies de l'information, au coeur de la croissance et de la compétitivité. Pourriez-vous nous donner des précisions sur ce point et notamment sur la coordination entre ces différents organismes ? Je n'ignore pas que par ailleurs, l'économie numérique bénéficie des crédits du grand emprunt pour soutenir, d'une part, le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit et, d'autre part, les usages, services et contenus numériques innovants.

Le premier volet bénéficie d'une enveloppe de deux milliards d'euros dont un milliard de prêts et environ 900 millions destinés à soutenir les projets portés par les collectivités, pour le très haut débit et pour la montée en débit. J'ai cru comprendre qu'il y aurait des évolutions quant à la part accordée dans les projets subventionnés aux communes sur la montée en débit. Pourriez-vous nous faire un point d'étape quant à l'utilisation, à ce jour, de ces fonds. Combien de dossiers ont-ils été déposés par les collectivités ?

Pour pérenniser et alimenter le Fonds d'aménagement numérique des territoires, pourriez-vous nous faire part des propositions concrètes que vous souhaitez mettre en oeuvre ? Nous avons besoin de visibilité. C'est un enjeu d'aménagement du territoire et un enjeu industriel.

Le CEA nous indique que les panneaux photovoltaïques chinois tiendront entre 5 et 10 ans : qu'en pensez-vous ? Ne peut-on trouver des critères qui favoriseraient clairement la production de panneaux photovoltaïques en Europe, sachant que la fabrication de ces panneaux en Chine se fait avec un bilan écologique désastreux, l'énergie utilisée pour leur construction et leur transport étant une énergie carbonée.

Au large de ma circonscription, il y a un projet de parc éolien en mer : quelles sont les conditions de l'appel d'offre, s'agissant en particulier des exigences relatives aux bases de départ ? Il serait anormal que celles-ci soient situées très loin du parc dont les gens du voisinage vivront la présence. Ma deuxième question porte sur l'emplacement du parc, sur lequel un véritable flou est entretenu face au problème de la pêche. On continue de raconter aux pêcheurs qu'ils pourront pêcher. Or, au Danemark, on ne pêche pas dans les parcs éoliens : la pêche à la drague, technique utilisée pour les coquilles Saint-Jacques, y est interdite, sans quoi on risquerait de décrocher les câbles électriques sous-marins. Les autres engins de pêche sont certes autorisés à entrer dans l'enceinte du parc, mais les pêcheurs ne le font pas, parce que la dérive, nécessaire lors de la relève des filets ou des lignes, débraie le bateau qui se trouverait rapidement porté sur les pylônes par les courants. Il faudra donc préciser tout cela car si le calme est revenu, c'est parce qu'on l'a affirmé à tort aux pêcheurs qu'ils pourraient continuer à pêcher moyennant certaines précautions. Voilà qui milite pour que l'on repousse davantage la zone afin de permettre la cohabitation entre les deux activités. Cela est techniquement possible mais suppose une augmentation du coût, pour les opérateurs, de l'énergie produite.

Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. L'essentiel des financements des politiques industrielles ne transitent pas par le budget du ministère de l'Industrie. C'est le cas des 17 milliards d'euros des investissements d'avenir qui sont consacrés à l'innovation dans l'industrie, des 5 milliards d'euros du FSI, du FMEA, du triplement du crédit impôt-recherche ou de la suppression de la taxe professionnelle. Il convient d'additionner l'ensemble des crédits qui profitent à l'industrie, ce qui permettra d'obtenir un bilan différent de celui dressé par Mme Fioraso, qui s'est concentrée sur le budget du ministère.

Je remets au Président et à vous-même une réponse très précise sur le programme 134 (cf.annexe 1).

Vous avez critiqué le FSI : il a engagé plus de 4 milliards d'euros d'investissement dont 2,8 milliards d'euros d'investissements directs, et 1,2 milliard d'euros d'investissements indirects. Cela a bénéficié à 54 entreprises, aussi bien à des PME qu'à des entreprises de taille intermédiaire et à de grandes entreprises. Concernant les investissements indirects et les fonds sectoriels, 200 millions d'euros ont été accordés au FMA, 90 millions d'euros pour le FCDE, 52 millions d'euros pour le Fonds Inno-Bio, 5 millions d'euros pour le Fonds Bois.

Les investissements d'avenir ont, par définition, vocation à déployer leurs effets dans le temps : nul ne peut dire « investissons sur l'innovation » et être crédible en prétendant que les fruits de cette innovation vont être mûrs dans l'espace d'un mandat ou en quelques semaines. Cela étant, ces investissements ont déjà des réussites à leur actif : je pense aux six Instituts de recherche technologique ou aux douze ARI. 54 millions d'euros de subventions publiques ont contribué à la création d'environ 1 000 emplois.

Vous affirmez que seule une banque publique permettra d'aider les PME. Vous dites que si l'on fusionne tous les ingrédients existants, on en retirera un bénéfice. Cela est discutable et sera d'ailleurs discuté dans les mois qui viennent. Je ne suis pas persuadé que fusionner la Caisse des Dépôts, le FSI, OSEO, voire la Banque Postale, etc. ait un sens. Le sujet n'est pas celui du pôle unique mais probablement du renforcement des moyens de financement des entreprises et sûrement d'une meilleure coordination des différentes structures. Cela mériterait un débat que je n'ai pas le temps de mener ici.

S'agissant de la partie énergie, j'ai noté votre imprécision sur le nucléaire. Vous indiquez que le nucléaire est un atout parce qu'il est dé-carboné mais que sa contribution mondiale ne peut être que marginale. On comprend mal ce que vous préconisez pour la France, mais je sais la difficulté qui est la vôtre sur le sujet. La production industrielle éolienne a été multipliée par 4 depuis 2007. La production d'électricité d'origine photovoltaïque a été multipliée par 100 et le juge de paix va être simple : les objectifs du Grenelle de l'environnement, qui avaient été jugés trop ambitieux, seront déjà dépassés à la fin de l'année 2011, par rapport aux objectifs de la fin de l'année 2012. S'agissant de la fameuse déclaration du Président de la République visant à financer les énergies renouvelables au même niveau que le nucléaire, au cours des cinq dernières années, les investissements dans le parc électronucléaire français se sont élevés à 9,5 milliards d'euros. Dans le domaine des énergies renouvelables, on peut estimer les investissements à 30 milliards d'euros : 24 milliards d'euros de 2006 à 2009, mais les données de 2010 ne sont pas encore connues. D'où les résultats que je vous indiquais.

En matière de recherche, le ratio entre dépenses en technologies propres et en prévention des atteintes à l'environnement, d'une part, et du nucléaire civil, d'autre part, était de 1,1 en 2009 et est très proche d'1 en 2010. L'objectif fixé par la loi dite « Grenelle 1 » est d'atteindre la parité en 2012. Cet objectif sera tenu.

Quant au budget de l'IFPEN, le PLF 2012 prévoit une subvention à hauteur de 146,7 millions d'euros, en baisse, certes, de 6 millions d'euros par rapport au PLF 2011. L'IFP sera amené à trouver de nouvelles ressources propres : des appels à projet ou des cessions d'actifs, afin d'assurer le financement de sa programmation.

Vous avez évoqué la commission « Énergie 2050 » : son existence figure dans la loi. Chaque Gouvernement doit préparer la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en matière énergétique, dont l'adoption intervient après les élections générales. D'ordinaire, l'administration le fait seule mais j'ai souhaité associer un certain nombre d'experts très reconnus : Jacques Percebois, Claude Mandil et d'autres, qui vont s'appuyer sur la Direction Générale de l'Énergie et du Climat, le Centre d'Analyse Stratégique, le Trésor, l'IFPEN, le CEA. Tout le monde va travailler à la description des investissements dont notre pays a besoin et étudier un certain nombre de scenarii qui sont dans le débat public. Le candidat que vous avez contribué à élire dit qu'il propose une réduction à 50 % de l'électricité d'origine nucléaire à horizon de 2025, soit en 13 ans. Cela mérite d'être explicité : quels sont les scenarii permettant d'y parvenir ? C'est une décision lourde de conséquences pour l'intérêt général qui mérite que le citoyen soit informé.

S'agissant du FACÉ, pourquoi le transformer en compte d'affectation spéciale et non en établissement public ? Tout d'abord, tout le monde est convaincu de l'urgence de la réforme, car le fonctionnement actuel du fonds s'apparente à de la gestion de fait. C'est une situation qui a été dénoncée par plusieurs parlementaires ayant sommé le Gouvernement d'agir. Le compte d'affectation spéciale nous paraît la seule solution à même de répondre à cette urgence. Cette solution permet de préserver le fonctionnement et les prérogatives du Conseil du FACÉ qui seront inscrits dans la loi. Cela n'exclut pas que l'on étudie, à plus long terme, la solution d'un établissement public, mais le compte d'affectation spéciale me semble néanmoins la meilleure solution car un établissement public est nécessairement plus lourd et plus coûteux. Le projet sera soumis au Conseil du FACÉ le 25 octobre et nous continuerons à y travailler avec les élus tout au long du mois de novembre s'il le faut. Notre objectif est que la réforme puisse être adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2011, soit avant la fin de cette année.

En réponse au rapporteur Trassy-Paillogues, je le remercie pour ses propos introductifs et les résultats qu'il a bien voulu noter. Concernant le dégroupage et l'ADSL, les réseaux d'initiative publique des collectivités locales ont constitué 90 % des nouveaux dégroupages et de la progression géographique de l'ADSL au cours des trois dernières années. Ces réseaux d'initiative publique ont joué un rôle important pour faire de la France le leader mondial de l'ADSL et du triple play. Les aides des collectivités locales, de l'État et de l'Europe par le biais du FEADER, jouent donc un rôle important dans la progression de l'ADSL sur nos territoires.

La loi de 2009 a rendu obligatoire l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire (SDTAN) pour pouvoir bénéficier de l'aide du FANT. L'échelle minimale retenue par la loi pour élaborer ce schéma est le département. Sur un même territoire, le SDTAN est unique. Aucune politique régionale globale n'est possible si l'un des départements de la région décide d'élaborer son propre schéma. En septembre 2011, 70 projets de SDTAN ont été déclarés à l'ARCEP dont 4 réalisés par des régions. 5 SDTAN finalisés ont été transmis à l'ARCEP : le Loiret, l'Eure-et-Loir, la Lozère, le Jura et la Seine-et-Marne. Les autres sont en cours de rédaction.

Concernant le brouillage lié à la 4G, il est vrai que l'utilisation du dividende numérique par les opérateurs mobiles est susceptible de causer des brouillages, mais ils seront limités à quelques chaînes et à environ 500 000 foyers sur les 26 millions que compte notre pays. Ces estimations proviennent de l'étude de l'ANFR à partir d'expérimentations menées cette année à Laval et des études européennes sur le sujet. Pour répondre efficacement à ce risque de brouillage, nous avons décidé de mettre en place un centre d'appel national pour recueillir et résoudre les difficultés des usagers. Les opérateurs titulaires des licences financeront ce centre d'appel à hauteur de leur responsabilité dans ces brouillages. Ce dispositif clair a recueilli l'accord des opérateurs et est clairement inscrit dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

Concernant le déploiement de la fibre optique, près de 5 millions de foyers sont éligibles au très haut débit par câble, et 1,2 million sont éligibles à la fibre optique. La croissance est de 33 % par an. Afin de soutenir cette croissance, nous avons mobilisé 900 millions d'euros pour accompagner les projets des collectivités territoriales en zone rurale. 12 projets d'envergure départementale seront aidés d'ici un an.

Pour ce qui concerne le domaine de la sûreté nucléaire, qu'a abordé Laure de La Raudière, le choix de la France est extrêmement simple : nous avons promu à l'échelle européenne les audits dits « post-Fukushima » et avons plaidé au sein de l'AIEA pour qu'il en soit de même à l'échelle mondiale. Avant même l'accident en question, nous avions par ailleurs pris des engagements clairs pour qu'il n'y ait pas de construction de réacteurs autres que de troisième génération sur le territoire national et de même, pour qu'il n'y ait pas d'exportation de réacteurs de forte ou de moyenne puissance autres que de troisième génération. La France se veut et sera exemplaire en la matière puisque nous avons renforcé les moyens consacrés à la sûreté nucléaire : je tiens à votre disposition tous les éléments. Concernant la transposition des directives européennes, la conférence nationale de l'industrie a fait de ce sujet une priorité et proposera de revoir les cas que vous avez cités afin de régler d'éventuelles difficultés. Votre proposition d'un interlocuteur unique par entreprise a reçu l'aval du Gouvernement, une circulaire a été rédigée en ce sens et devrait bientôt être signée.

Je vais avoir du mal, au vu de leur nombre, à répondre à toutes les questions posées par M. François Brottes. Sur le recours de GDF Suez, lorsque l'État a annoncé sa décision sur l'évolution des tarifs, l'entreprise a aussitôt annoncé sa décision de saisir les tribunaux pour faire valoir son manque-à-gagner par rapport à la formule suspendue. Qu'il existe un manque-à-gagner nous paraît en effet indiscutable mais c'est précisément parce que nous contestions la pertinence de cette formule qu'elle a été suspendue ! La procédure est donc en cours et je ne commenterai pas les motifs qui sont invoqués dans ce recours. GDF Suez a le droit de contester la décision de l'État mais quoi qu'il en soit, il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État, pas d'une procédure de référé et le délai moyen de jugement est d'environ dix-sept mois. Il n'y a pas de jeu de rôle en la matière, si c'est ce que vous voulez savoir.

La baisse des crédits au titre de l'« après-mine » dans le programme 174, de 46 millions d'euros par rapport à 2011, provient essentiellement de la diminution de la contribution à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui représente l'essentiel de l'enveloppe. Cette évolution traduit la réduction du volume des prestations que l'Agence verse, en conséquence de la diminution tendancielle du nombre des ayant droits. Je vous remets une réponse écrite dans laquelle ces points sont détaillés (cf.annexe 2).

L'ouverture du capital de La Poste doit servir à des projets pertinents, rentables et cohérents. L'objectif n'est pas de consommer au plus vite les 2,7 milliards d'euros d'augmentation de capital mais de s'en servir de la manière la plus efficace. C'est pour cette raison du reste que l'augmentation du capital est libérée en trois tranches. Par ailleurs, depuis la loi de 2010, les 17 000 points de contacts sont garantis par la loi et si certains bureaux ferment, d'autres doivent ouvrir.

Vous avez aussi posé une question très précise sur le dispositif adopté pour financer les quotas d'émission de dioxyde de carbone remis aux nouveaux obligés. Il s'agit d'une taxe exceptionnelle pour la seule année 2012 qui permettra de leur délivrer gratuitement ces quotas. L'État les achètera sur le marché et prendra à sa charge la moitié de leur coût, l'autre moitié étant financée par la taxe. Pour l'assiette, c'est le chiffre d'affaires hors taxes qui a été privilégié, en raison de son caractère stable. Notre action en la matière est fortement contrainte par les exigences communautaires et constitutionnelles. La taxe épargne par ailleurs les PME, grâce à l'introduction d'un seuil de quota.

Sur l'après-Fukushima, les exploitants nucléaires ont rendu leurs rapports d'audit le 15 septembre dernier et j'ai demandé à l'ASN de rendre ces rapports publics dès leur réception. Ils sont disponibles sur le site de l'ASN et l'on y trouve des choses intéressantes. EDF propose ainsi d'installer des moyens électriques supplémentaires pour l'alimentation des moyens de refroidissement, de prévoir une deuxième source, de mettre en place une force d'action rapide à l'extérieur des sites, de mieux encadrer le recours à la sous-traitance. L'ASN doit se prononcer théoriquement d'ici la fin de l'année et ses propositions seront publiquement débattues au sein du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).

Comment la France se prépare-t-elle aux besoins électriques des années à venir ? RTE prévoit dans son dernier bilan que nous devrons investir pour disposer d'au moins 2 700 mégawatts de puissance supplémentaire d'ici 2016. Je n'ai pas besoin de vous rappeler quelles sont les obligations de capacités de la loi NOME. D'ici 2015, les fournisseurs devront certifier un certain nombre de capacités qui dépendront de la capacité de leurs clients. Il pourra s'agir de capacités de production mais également de capacités d'effacement. J'annoncerai dès le mois de novembre les modalités de la transition vers cette obligation de capacités.

La microélectronique constitue l'une des priorités de notre politique industrielle. Au titre des investissements d'avenir, le 21 juillet, nous avons investi 135 millions d'euros dans ce secteur, auxquels s'ajoutent environ 50 millions d'euros investis par le FSI dans la société Soitec et 450 millions d'euros au titre du programme « Nano 2012 », sur la période 2008-2012, en particulier sur le site de Crolles auquel François Brottes est très attaché.

Concernant les antennes-relais, le Gouvernement a organisé une table-ronde et vous a confié la présidence d'un comité opérationnel, qui vient de rendre un rapport assorti de premières préconisations. Celles-ci sont suivies dans un cadre partenarial entre les collectivités locales et les opérateurs. Nous serons l'un des premiers pays d'Europe à déployer le très haut débit mobile, le 4G, et il faut veiller à consolider ce partenariat. C'est pour cela que j'ai regretté la position exprimée publiquement par la Mairie de Paris, j'espère qu'elle reviendra vite autour de la table.

En réponse à Catherine Coutelle, sur la structuration en filières et la médiation de la sous-traitance, le travail qu'effectue Jean-Claude Volot concerne 13 000 entreprises et 450 000 emplois. Le dispositif fonctionne aujourd'hui à plein. Par ailleurs, je vous remets une réponse écrite sur le sujet des Fonderies du Poitou (cf.annexe 3).

Sur la question du véhicule électrique, il faut bien voir que c'est à une bataille mondiale que nous avons affaire, qui concerne les États-Unis, les pays asiatiques et l'Europe. Au sein de cette dernière, la France est en première ligne. L'investissement en vaut donc la peine et nous sommes pleinement engagés dans cette voie avec les 750 millions d'euros des investissements d'avenir et le dispositif des prêts verts. J'ai réuni récemment autour d'une table ronde l'ensemble des acteurs de la filière. Il sera peut-être nécessaire de procéder à certains ajustements mais ma conviction profonde est que nous sommes, avec le véhicule hybride et le véhicule électrique, au tout début d'une vague très importante.

Jean-Marie Morisset m'a également interrogé sur la question de l'offre de crédit aux collectivités locales, à laquelle je vous réponds par écrit (cf.annexe 4).

J'ai déjà répondu en partie aux points soulevés par Frédérique Massat. Sur Linky, je n'interprète pas comme vous la position exprimée par la Ville de Paris. Le cahier des charges ne peut pas, par définition, être rejeté puisqu'il fait encore l'objet d'une concertation et qu'il n'est pas définitivement arrêté. Le comité doit être réuni avant la fin de l'année et je serai alors en mesure de faire plusieurs annonces.

En réponde à Corinne Erhel, aucune demande d'aide n'a été demandé à ce stade pour le très haut débit. Nous disposons d'une enveloppe de 900 millions d'euros qui doit bénéficier aux projets des collectivités. Nous avons créé pour ce faire des commissions régionales d'aménagement numérique réunissant, sous l'égide du préfet, les opérateurs et les collectivités intéressées. Notre objectif est de parvenir à aider en un an au montage de douze projets départementaux ou régionaux, dont trois d'ici la fin de cette année. Je reconnais que le processus de mise en route a été un peu long au départ, du fait des contraintes qui sont les nôtres pour respecter les exigences de la réglementation européenne.

La qualité des réseaux de distribution est un vrai sujet, qu'a soulevé Jean Proriol, notamment pour ce qui concerne les zones rurales. C'est pourquoi le TURPE a été en hausse de 2009 à 2012. Le prochain TURPE, pour la période 2013-2016, sera fixé à la fin de 2012, il est donc trop tôt pour annoncer quoi que ce soit mais, comme vous le savez, nous préparons cette future fixation au sein de conférences départementales.

La Chine produit des panneaux solaires dans une telle quantité qu'il n'est pas possible de la concurrencer efficacement sur le marché du panneau solaire « de base ». Notre stratégie repose en conséquence sur l'innovation. C'est pourquoi nous avons lancé des appels d'offres de 750 mégawatts qui ciblent des technologies plus innovantes et qui ce faisant optimisent nos chances de voir se développer une filière industrielle française du photovoltaïque.

Vous ne répondez pas vraiment à la question que je vous ai posée. Je vous ai dit que le CEA avait récemment déclaré que les panneaux photovoltaïques chinois qu'il avait testés dureraient, dans leur majorité, entre cinq et dix ans. Je me posais donc la question de la pertinence du choix de ce type de produit, au regard des exigences en matière de développement durable. Ne pourrait-on donc pas, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, réfléchir à introduire des critères « développement durable » pour les installations labellisées.

Il y a des règles dans le commercial international entre la Chine et l'Europe que nous devons respecter. On nous fait par ailleurs un reproche contradictoire. Si le Gouvernement a prononcé le moratoire que Geneviève Fioraso a regretté, c'était pour enrayer la spéculation et parce que nous constations l'importation très importante de matériels à la qualité discutable, dont le recyclage était difficile sur la longue durée. Nous avons aussi voulu réorienter le dispositif pour favoriser l'émergence en France d'une filière photovoltaïque !

Sur un autre sujet, la cohabitation entre l'éolien off-shore et les pêcheurs n'est pas toujours facile. Les zones de développement du parc éolien off-shore ont été définies dans le cadre d'une large concertation pilotée par les préfets, et à laquelle les comités de pêche correspondant à chaque zone ont été associés. Les zones du nouvel appel d'offres sont en cours de délimitation et il en sera de même pour ce qui est de la concertation, même si je ne méconnais pas les difficultés que cela peut parfois poser.

Je vous remercie pour l'ensemble de ces réponses.

Je souhaiterais juste obtenir une dernière précision de la part du ministre. Pouvez-vous me confirmer que vous n'avez pas renoncé aux expérimentations concernant les abaissements de puissance pour la téléphonie mobile ?

Je vous confirme que ces expérimentations vont se faire.

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Puis la commission a examiné pour avis les crédits pour 2012 des missions « Économie », « Écologie, développement et aménagement durables » et « Recherche et enseignement supérieur » sur le rapport de Mme Geneviève Fioraso et de M. Alfred Trassy-Paillogues.