Intervention de Alfred Trassy-Paillogues

Comme vous le savez les crédits consacrés au secteur des postes et des communications électroniques au sein du budget de l'État ne rendent que très imparfaitement compte du poids de ce secteur dans notre économie et de son dynamisme. Au total les crédits des actions n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » et n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » proposés par le projet de loi de finances pour 2012 apparaissent en baisse à hauteur de 3,1 %.

Cette diminution des crédits s'explique tout d'abord par le caractère dégressif de la compensation versée à La Poste en raison des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse et d'autre part et fort logiquement, par l'application des règles transversales concernant les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État et de ses opérateurs.

En ce qui concerne les principaux bénéficiaires de ces crédits figure La Poste qui recueille plusieurs compensations et remboursements pour un total de 158 M€. J'ai eu l'occasion de rencontrer les dirigeants de La Poste et je tiens à saluer à cette occasion les efforts de diversification et de modernisation de leurs activités entrepris sous l'impulsion du Président Jean-Paul Bailly et de toute son équipe. Il en va notamment ainsi avec le timbre J+2 et la téléphonie mobile où les résultats sont deux fois supérieurs à ceux prévus dans les prévisions économiques de l'entreprise. Il s'agit donc d'un remarquable succès populaire qui correspond à la fois à la proximité de La Poste à l'égard de la population mais aussi à la confiance systématique que celle-ci lui accorde.

La Poste va se trouver face à un nouveau défi qu'elle devra relever, avec l'appui de la caisse des dépôts et consignations, pour assurer le financement des projets des collectivités locales après le démantèlement de la banque franco-belge DEXIA.

Unique opérateur de l'action consacrée à la régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, voit son budget très légèrement progressé (de l'ordre de 1%) en lien avec l'augmentation des dépenses de personnel. Elle enregistre en revanche une diminution de ses dépenses de fonctionnement, notamment pour ce qui concerne les marchés d'analyse et d'études alors que la complexité technique et juridique des dossiers dont elle a la charge (dividende numérique, 4G) et leur fort enjeu industriel et financier (fibre optique) requièrent des compétences toujours plus pointues.

Quelques questions, tout d'abord au sujet de l'ADSL, qu'en est-il du dégroupage des lignes de France Telecom ? Qu'en est-il de la consommation des crédits FEADER puisque des opérations ont été menées sous l'égide de MM. Bruno Lemaire et Michel Mercier en leur qualité respective de ministre de l'agriculture et de ministre de l'aménagement du territoire ?

En ce qui concerne l'accès au très haut débit fixe, où en sommes-nous du déploiement de la fibre optique ? L'opérateur historique joue-t-il le jeu dans la mesure où il dispose avec son réseau cuivre d'une sorte de rente de situation qui ne l'incite pas à investir dans la fibre optique ?

Il est prévu l'élaboration de schémas numériques régionaux dans le cadre de France numérique 2012, ces schémas qui sont suivis par les préfectures et les régions de manière inégale ne sont-ils pas à l'origine de certains ralentissements des opérations. Ainsi dans le département de Seine-Maritime, alors que le territoire est quadrillée par des fibres optiques appartenants à différents opérateurs tels que France Telecom, des opérateurs autoroutiers comme la SAPN ou la SANEF, ou encore la SNCF, il n'est envisagé aucun rapprochement en vue de mutualiser les infrastructures.

En ce qui concerne les zones blanches de la téléphonie mobile, on peut également s'interroger sur la possibilité de partenariat entre TDF qui dispose de pylônes vacants et les opérateurs téléphoniques qui installent leurs propres pylônes.

Vous avez évoqué tout à l'heure l'abondement du fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), je n'y reviens pas. Je termine avec les risques de brouillages qui peuvent exister avec le déploiement du réseau 4G qui utilise les fréquences du dividende numérique et les chaînes de la TNT. Il semblerait que l'ARCEP sous-estime le risque mais que selon certaines études près de 20% des foyers français pourraient être concernés par ces problèmes de brouillages et par l'apparition d'écrans noirs. Pouvez vous nous rassurez sur cette question et présenter le rôle dévolu à cet effet par l'agence nationale des fréquences (ANFR) qui est l'établissement public chargé de la gestion de ces fréquences.