Votre situation à la tête du principal intervenant public chargé d'aider au développement des entreprises, depuis leur création jusqu'à leur transmission, en passant par leur croissance, leur innovation et leur développement international, fait de vous, monsieur le président, un interlocuteur privilégié de notre commission dont les membres sont particulièrement sensibilisés à la vie des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de tailles intermédiaire (ETI).

Nous avons déjà entendu M. Jean-Paul Redouin, premier sous-gouverneur de la Banque de France, puis Mme Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française. Après vous, nous entendrons encore les dirigeants des grandes banques sur le thème de l'accès au crédit pour les entreprises, notamment pour les PME – PMI, dans cette période de reprise de l'activité qui s'accompagne fort logiquement d'un besoin d'investissement, donc de financement.

Je souhaite vous poser trois questions.

Pouvez-vous d'abord nous présenter la nouvelle organisation d'Oséo, telle qu'issue de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 ? Quel bénéfice peuvent concrètement en attendre les entreprises ?

S'agissant des accords dits « Bâle III », certains dirigeants de banques françaises estiment que le ratio de fonds propres qui va leur être imposé sera de nature à réduire leurs capacités d'accorder des crédits aux entreprises. Les positions sont cependant disparates sur ce point. Plusieurs responsables, tel Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, préfèrent insister sur les bénéfices à plus long terme attendus des nouvelles règles. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, Oséo est chargé de l'application de deux mesures décidées dans le cadre des Investissements d'avenir : les prêts verts bonifiés et les contrats de développement participatifs, les CDP. Comment employez-vous les crédits qui leurs sont affectés ?

Je voudrais, en introduction, aborder principalement trois thèmes : la conjoncture des PME et des ETI, les activités récentes et actuelles d'Oséo, enfin ses priorités pour demain.

Nous sortons de la pire crise qu'ait connue le système bancaire et financier, qui a été suivie, en 2009, d'une crise économique très sévère. Pourtant, nos PME et ETI se portent plutôt bien. Cela s'explique par la conjugaison de mesures importantes, notamment celles qui, impliquant Oséo, ont apporté de l'oxygène aux trésoreries.

Entre le 5 octobre 2008 et le 31 décembre 2010, nous sommes intervenus auprès de pas moins de 25 000 PME et ETI et nous avons garanti pour six milliards d'euros de prêts bancaires ou d'autorisations de découvert. Le ministre chargé de l'économie et des finances nous a alors demandé de nous retirer sur la pointe des pieds et nous ne soutenons donc plus la trésorerie des entreprises depuis cette date. En effet, il n'incombe pas à l'État d'assurer leur fonds de roulement des entreprises mais aux banques, qui ont pris le relais normalement : nous n'entendons pas parler de tensions particulières dans ce domaine.

La crise a ainsi révélé la forte capacité de réaction, non seulement des PME et des ETI, mais aussi de leurs partenaires comme les URSSAF, les TPG, les organismes de formation professionnelle… De la sorte, nous avons subi très peu de casse : le nombre de sinistres d'entreprises a certes un peu augmenté mais nullement en proportion de la gravité de la crise, et pour un coût demeuré faible, grâce à l'efficacité des mesures prises par le chef de l'État pour soutenir la trésorerie des entreprises : selon une enquête que nous avons réalisée, 52 % d'entre elles estiment qu'à défaut elles n'auraient pas échappé au dépôt de bilan, 30 % qu'elles auraient moins recruté ou davantage licencié, 20 % que rien n'aurait changé en raison des précautions qu'elles avaient prises.

Nous avons donc évité la catastrophe. Certes, on peut considérer que, compte tenu du faible coût de ces mesures, les banques auraient pu les assumer. Mais c'est une réflexion que l'on fait après coup…

Nous avons, depuis lors, repris notre activité normale de soutien de l'investissement à long terme. Elle progresse. En 2010, l'ensemble de nos 105 000 interventions a permis d'octroyer, avec la collaboration des banques, 29 milliards d'euros de concours financiers à 80 300 entreprises. Dans une démarche de partenariat entre le secteur public, que nous représentons, et le secteur privé, nos financements servent à en déclencher d'autres. Nous essayons donc de remplir notre mission en cumulant les avantages du public et du privé, en nous montrant rapides, simples et efficaces.

La fonction de médiation du crédit arrive aujourd'hui en fin de parcours : le nombre de dossiers s'est sensiblement réduit et ne concerne plus que de très petites entreprises.

Les PME, sorties relativement solides de la crise, relancent des projets de croissance externe, qui portent toutefois davantage sur des investissements de renouvellement que d'augmentation des capacités de production. Le signe le plus tangible de la reprise viendra de la création de nouvelles unités et d'emplois.

La vive concurrence que se livrent les banques en matière de taux montre leur désir de financer de nouveau les entreprises.

Après trois années de baisse puis de stagnation, la part des crédits à long terme augmente dans l'activité d'Oséo, notamment à travers le crédit-bail immobilier et mobilier.

Nous voyons aussi se développer le secteur de l'économie « verte » : les prêts « énergie-environnement » s'accroissent, ainsi que les partenariats public-privé, même si les procédures correspondantes sont encore un peu longues et complexes.

Nous avons cessé notre soutien à court terme dans le cadre du plan de relance de l'économie ; nous continuons en revanche à soutenir des projets à court terme au titre des activités que nous avons reprises de l'ancienne Caisse nationale des marchés de l'État (CNME). Nous accordons ainsi des découverts aux entreprises créditrices à l'égard de l'État et d'autres organismes publics ou privés qui payent tardivement leurs factures, en dépit des dispositions législatives relatives aux délais de paiement. Cette pratique, certes regrettable, tient aux particularismes locaux, propres à chaque collectivité ou établissement public mais aussi à certains grands organismes privés. Oséo se conduit ainsi en « allié » du pauvre, dont elle couvre les factures honorées en retard. Nous disposons pour cela de produits très simples, tels que Avance +.

Notre activité de financement de l'innovation est également très soutenue. Nous intervenons dans différents compartiments de l'économie mais, compte tenu de la rareté des ressources publiques, nos dotations sont un peu tendues : très sollicités, nous ne pouvons satisfaire toutes les demandes et nous le regrettons.

Nos priorités, immédiates comme à plus long terme, consistent à soutenir la relance en alimentant ces accélérateurs de croissance que sont les « trois i » : innovation, international, investissement.

Nous disposons pour cela de plusieurs lignes, dont le contrat de développement participatif (CDP), sorte de « sucre lent », succédant à l'apport d'oxygène que la crise avait rendu nécessaire. Les entreprises ont en effet besoin de fonds propres afin de se développer à long terme, de rivaliser avec leurs concurrents européens, souvent mieux dotés en capital, de résister aux vagues de la conjoncture, d'investir, y compris au plan international, et d'innover.

Par ce type de contrat, nous finançons les besoins de l'entreprise sans en devenir associé. Assimilable, en terme de risque, à un apport en capital, le CDP ne comporte cependant aucune prise de garantie ni d'hypothèque sur les biens. C'est donc un produit très intéressant pour les entreprises, surtout dans un contexte de sortie de crise durant laquelle elles ont dû réduire leurs fonds propres et, par là, leur valeur. Ce contrat a été lancé par le Président de la République le 5 octobre 2009. La dotation initiale d'un milliard d'euros ayant été entièrement consommée dès le mois de février 2010, une nouvelle dotation du même montant nous a été accordée le 16 mars. Pérenniser un tel outil serait une bonne chose.

Nous cherchons aussi à simplifier nos lignes de produits, dont la gamme s'est enrichie et, de ce fait, un peu compliquée. Quelques efforts sont encore à accomplir dans ce but, notamment au titre de nos « prêts mezzanines ».

Il serait également justifié que, dans l'avenir, nous puissions accorder des garanties aux prêts que les banques octroient aux ETI, comme nous le faisons déjà pour les PME. La situation est, en effet, paradoxale : nous aidons des entreprises à grandir mais, lorsqu'elles franchissent le seuil des 250 salariés, notre dispositif d'accompagnement public disparaît. Nous souhaiterions pouvoir soutenir les ETI afin qu'elles poursuivent leur expansion. Nous l'avons déjà fait pendant la crise grâce à un dispositif particulier. Il serait opportun de continuer, en matière non plus de trésorerie à court terme, mais d'investissement à long terme.

Nous publions régulièrement une documentation sur l'activité des PME. Dans quelques jours, paraîtra pour la première fois une enquête sur la situation de 600 ETI françaises, complétant l'enquête de conjoncture que, depuis 25 ans, nous présentons tous les six mois. Celle-ci fournit des informations très intéressantes, montrant que les ETI, dont le poids est déterminant sur le niveau de l'emploi, sont optimistes quant à leurs perspectives de croissance en 2011, surtout lorsqu'elles ont misé sur l'innovation et sur l'international. Elles disposent d'une trésorerie souple et en attendent une amélioration en 2011. Elles ont créé des emplois mais plus rapidement à l'étranger que sur le territoire national. Seulement 4 % des ETI françaises déclarent avoir manqué de soutien bancaire pour leur exploitation courante ou leurs projets d'investissements au cours des dernières années.

Quelle a été la plus grosse opération aidée par Oséo ? Quels sont vos délais moyens d'instruction, entre le moment où vous êtes saisi et celui où vous donnez votre feu vert ? Comment se répartissent, entre les différents secteurs d'activités, les entreprises que vous soutenez ? Avez-vous ressenti les effets de l'allègement de la fiscalité locale sur le dynamisme de nos entreprises ? Et, si oui, à combien l'évaluez-vous ? Même question concernant la disposition qui sort des bases de l'ISF les apports en fonds propres aux entreprises.

Vous avez indiqué que vos concours consolidés s'élevaient à 29 milliards d'euros pour 80 300 entreprises. Sous quelles formes ce soutien intervient-il et avec quelles garanties en contrepartie ?

Combien d'auto-entrepreneurs, parmi le million qu'on nous a annoncé, vous ont sollicité pour des investissements à long terme et pour le développement d'activités nécessitant des financements substantiels ?

Vous avez dressé un portrait de l'économie française moins pessimiste que celui que d'aucuns auraient attendu. Selon vous, les entreprises françaises sortiraient de la crise moins malmenées qu'on aurait pu le redouter. Votre vision de l'avenir est, elle aussi, porteuse d'espoir, compte tenu notamment des priorités d'Oséo que vous avez mentionnées.

Votre soutien aux entreprises qui souffrent d'un allongement des délais de paiement n'est sans doute pas gratuit. Comment se répercute-t-il sur les débiteurs ?

En matière d'innovation, certains secteurs vous paraissent-ils plus prometteurs que d'autres ? Ont-ils un lien avec les investissements programmés au titre du « grand emprunt » ?

Quelles sont vos relations avec Ubifrance ? Pourriez-vous mutualiser vos moyens afin d'apporter un meilleur soutien aux entreprises désireuses d'investir au plan international ?

Avez-vous pu émettre un diagnostic sur les dispositions fiscales destinées à favoriser les investissements des entreprises ?

Croyez-vous possible qu'on vous autorise à soutenir les ETI ?

Vous avez bien distingué crise et sortie de crise. Quels dispositifs, mis en place durant la crise, mériteraient qu'on les pérennise ? Que pensez-vous notamment de la médiation du crédit ? Faut-il enraciner ce mécanisme dans notre paysage économique ?

Compte tenu de l'importance des ETI, il serait sans doute souhaitable qu'Oséo puisse également les soutenir. Qui s'oppose à cette idée de bon sens ? Les banques ? Est-ce en raison de son coût ? Il faut nous en dire plus.

Modulez-vous vos interventions en fonction des différents secteurs industriels ? Si oui, comment ? Certains sont très capitalistiques, d'autres manquent au contraire de fonds propres rapidement mobilisables – je pense en particulier aux entreprises de communication par internet, à fort potentiel de croissance.

Je m'interroge comme mon collègue sur le maintien de dispositifs qui ont été pertinents durant la crise, comme la médiation du crédit, qui permet d'éviter des retards et certaines difficultés dommageables aux entreprises.

Vous nous avez indiqué que, pour beaucoup de PME, la croissance externe était en hausse mais que l'augmentation des capacités de production était plus à la peine. On connaît ce phénomène dans les grands groupes, qui bougent facilement d'un continent à l'autre. On aurait pu s'attendre à un autre comportement de la part des PME. Comment analysez-vous cette situation ?

Il semble qu'Oséo a enregistré des difficultés pendant la crise – votre site internet fait état d'un résultat en baisse de 20 %. Pouvez-vous préciser les montants en jeu ?

Adoptez-vous le même comportement à l'égard des PME filiales ou dépendantes de grands groupes et de celles qui sont restées autonomes ? Avant de leur venir en aide, étudiez-vous les relations qu'elles entretiennent avec leur maison mère ? On connaît la fragilité de certaines d'entre elles et la facilité avec laquelle on fait supporter à telle ou telle entreprise des charges qu'elle n'aurait pas connues si elle n'avait pas été intégrée dans un groupe.

Vous avez classé l'innovation parmi les trois moteurs de la croissance. Mais vous manquez de moyens pour satisfaire toutes les demandes. Comment remédier à cette contradiction ?

Je partage votre avis, Oséo devrait pouvoir aider les ETI. Comment notre Commission pourrait-elle vous aider à y parvenir ?

Oséo est un des cinq principaux financeurs de la recherche sur les transports, intervenant pour 90 millions d'euros dans le programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) doté de 500 millions.

Pensez-vous, malgré la raréfaction des ressources publiques dont vous avez parlé, atteindre vos objectifs prévus pour les cinq années qui viennent ? Votre stratégie reste-t-elle orientée vers la compétitivité des entreprises et le jeu de la concurrence ? Quels résultats en attendez-vous ?

Deux échéances attendent l'hôtellerie française, en 2012 pour la sécurité et en 2015 pour l'accessibilité. Or les rapports sur ce sujet montrent que les mises aux normes exigées peuvent entraîner jusqu'à 30 % de suppression de lits. Oséo pilote l'aide financière à la modernisation des entreprises concernées, qui sont souvent des entreprises familiales. Certains hôteliers se plaignent de la difficulté d'accéder à cette aide, soit parce qu'ils sont déjà très endettés, soit parce que la procédure d'accès est complexe et demande des engagements assez lourds. Peut-on établir un premier bilan de ce dispositif ? Les crédits prétendument disponibles peuvent-ils enrayer la disparition de certains hôtels ?

Pouvez-vous nous présenter un bilan des interventions d'Oséo en direction des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), créés en avril 2010 ? Pensez-vous que le patrimoine affecté facilite les rapports avec les banques ?

Menez-vous des actions en faveur de l'économie solidaire et du micro-crédit ? Comment s'articule le partenariat entre Oséo et ses correspondants européens ? D'autres instruments seraient-ils nécessaires ?

Les ETI ont plutôt mieux résisté à la crise que les autres catégories d'entreprises et constituent, en France, un futur vecteur de croissance. Elles sont au nombre de 3 400, ce qui est assez peu par rapport à d'autres pays comparables. Comment pensez-vous remédier à cette relative faiblesse de notre économie ? Comment favoriser le développement des ETI et les mettre mieux en valeur ?

Grâce à Oséo, 29 milliards d'euros ont été mobilisés en 2010. Cet établissement public est, en quelque sorte, le « monsieur sécurité » des tours de table financiers.

Il faut distinguer l'action en direction des grands groupes et le rôle que vous jouez à l'égard de certaines entreprises, notamment de type familial. Dans ma région, deux entreprises innovantes, l'une pour la fabrication de matelas durables, l'autre pour celle de cuisines destinées à des personnes handicapées vieillissantes, éprouvent quelques difficultés à attirer l'attention d'Oséo. Comment se répartissent les entreprises bénéficiant de votre accompagnement ? Comment améliorer l'accès à l'information sur les différents dispositifs permettant de mobiliser des financements ? Comment raccourcir les délais d'obtention des aides ? Car, entre crise et reprise, les entreprises faisant appel à Oséo sortent souvent d'une période de grande fragilité.

Voilà trois ans que les aides à l'innovation diminuent.

Où en est le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), particulièrement utile dans le domaine des biotechnologies où les délais de retour sur investissement sont particulièrement longs ?

Nous comptons quatre à cinq fois moins d'ETI que l'Allemagne et d'une taille généralement inférieure. Il est donc regrettable qu'Oséo ne puisse intervenir dans ce secteur. Quand cela sera-t-il possible ? Les rachats d'entreprises, notamment lorsqu'elles sont innovantes, se font souvent avec des capitaux extérieurs à l'Europe, ce qui provoque des suppressions d'emplois sur notre territoire et des transferts vers l'étranger.

Oséo n'intervenant plus pour soutenir la trésorerie des entreprises, une période transitoire est-elle organisée afin que les banques prennent le relais dans de bonnes conditions ?

Existe-t-il un accompagnement de la mutation verte, en particulier des procédés destinés à rendre les industries plus vertueuses sur le plan environnemental ?

Avez-vous aidé les PMI-PME de la filière photovoltaïque, fragilisées par la politique erratique menée dans le domaine des énergies renouvelables au cours des derniers mois ?

Avance-t-on vers un Small business Act européen, vers un brevet européen, vers une coopération entre grands groupes et PMI-PME au sein de filières ?

Sur les 80 300 entreprises aidées par Oséo l'année dernière, combien n'avaient jamais eu recours à votre soutien auparavant ?

Quel regard portez-vous sur la filière numérique, secteur de croissance, d'innovation et d'emploi ? Quel type de soutien lui avez-vous apporté ? Pour quel volume ? Quels outils complémentaires vous paraîtraient pertinents ? Avez-vous identifié des freins spécifiques au développement des start up et des PME de ce secteur ?

Oséo bénéficie d'une bonne image parmi les entreprises, particulièrement pour l'appui aux projets industriels.

Le maintien du dispositif lié au plan de relance de l'économie ne s'impose-t-il pas, non seulement pour la médiation du crédit mais aussi dans le cadre du crédit impôt-recherche, dont la suppression du remboursement immédiat par la loi de finances pour 2010 pose des problèmes de trésorerie à certaines PME innovantes ?

Quels outils complémentaires au crédit impôt-recherche seraient nécessaires afin de mieux aider l'innovation, notamment dans le secteur du numérique, où les coûts de main d'oeuvre sont particulièrement élevés et les investissements plutôt faibles ?

Comment Oséo peut-il influer sur les choix politiques au sein de la Conférence nationale de l'industrie ?

Vous l'avez dit, bien qu'ils soient encadrés par la loi les délais de paiement pratiqués par certaines collectivités publiques sont scandaleux.

Que pensez-vous par ailleurs de l'idée de créer un pôle financier public qui aurait pour mission de financer le crédit et de libérer ainsi certaines PME de leur dépendance à l'égard de grands groupes ?

Vous avez étudié la possibilité de permettre à des investisseurs particuliers de prendre des parts dans des fonds accordant des prêts aux entreprises. Quelle est aujourd'hui votre position à cet égard ?

Selon vous, il n'y aurait presque plus de tensions dans la trésorerie des entreprises. Or, il semble qu'il en aille différemment dans certaines petites entreprises, en dépit de l'action d'Oséo et de la bonne volonté supposée des banques.

La filière photovoltaïque s'est beaucoup développée, mais ne pâtit-elle pas de la décision de bloquer les accords pendant quelques mois ?

L'efficacité de la médiation du crédit ne traduit-elle pas le fait que les banques avaient besoin d'être remises sur les rails afin d'accompagner notre économie ? Oséo dispose d'une expertise du tissu des PME-PMI. Si vous étiez ministre de l'économie et des finances, quelles mesures prendriez-vous immédiatement pour le renforcer ?

L'île de la Réunion souffre d'une situation sociale très dégradée. Pourtant, la création d'entreprises y est traditionnellement très dynamique. Nous déplorons toutefois un taux de défaillance supérieur à la moyenne nationale, qui tiendrait pour partie aux spécificités d'un système bancaire davantage tourné, dans les départements d'outre mer, vers les bénéfices tirés de la tarification bancaire que vers l'accompagnement des initiatives économiques individuelles. Ainsi, les entreprises se plaignent d'un manque de soutien financier.

Comment percevez-vous la situation outre-mer ? Quelles sont les grandes caractéristiques de vos interventions dans ces régions ?

Parmi les mesures de soutien à la trésorerie des PME-PMI, combien ont bénéficié en 2009 et 2010 aux DOM, et plus particulièrement à la Réunion ?

Par rapport à leurs homologues des autres pays européens, les PME françaises éprouvent souvent des difficultés à grandir. Nous connaissons tous l'exemple typique du chef d'une TPE, ingénieur très inventif, qui développe rapidement son affaire. Puis, du fait des problèmes administratifs qui l'assaillent, s'éloigne un peu de son métier pour se préoccuper davantage de management. Au bout d'un certain nombre d'années, il se rend compte que, pour franchir une nouvelle étape de développement, il lui faut perdre son indépendance au profit de grands groupes qui risquent de l'absorber. Moyennant un bon prix, il leur vend son entreprise et c'est ainsi que beaucoup de nos PME disparaissent. Dans ces conditions, que pensez-vous du crédit d'impôt-conseil, qui permettrait d'intervenir en amont ? Comment pourrait-on mieux encourager les PME à déposer des brevets ? Comment inciter à des projets communs et des transferts de compétences entre grands groupes et PME ? Il me semble que cela relève du coeur de métier d'Oséo dans le domaine du conseil. Enfin, les PME disposant d'un fort potentiel de développement ne pourraient-elles financer leur croissance autrement que par la perte de leur indépendance ?

Le Comité Richelieu, association française des PME innovantes, a procédé à une enquête sur les pratiques d'Oséo au regard des attentes des PME. Elle a révélé quelques craintes : la baisse des subventions et des avances remboursables au profit des prêts à taux zéro, que les entreprises considèrent comme moins efficaces ; la diminution des aides à l'innovation ; la frustration des entreprises en matière d'aide internationale. Quel regard portez-vous sur cette enquête ?

Par ailleurs, l'agence Midi-Pyrénées innovation, qui accompagne les entreprises de la région, a tenu une assemblée générale afin de faire le point sur les quatre années écoulées et les projets à venir. Elle a manifesté ses inquiétudes quant à la baisse de son budget de fonctionnement : la part de l'État a chuté à 13 %, contre 81 % pour la région et 6 % pour Oséo. Est-il envisageable d'accroître cette dernière part, compte tenu du désengagement de l'État ?

Vous avez évoqué la généralisation de la réduction des délais de paiement interentreprises. Quelles en sont les conséquences sur les PME ? Sont-elles les mêmes dans tous les secteurs ?

Les PME ont perdu de nombreux emplois entre 2008 et 2009. Constate-t-on une reprise de l'embauche en 2010 ?

En 2010, une mission d'identification avait été créée afin de simplifier le droit applicable aux PME-PMI et de faciliter ainsi leur vie quotidienne. A-t-elle constaté des effets des mesures de simplification sur leur capacité à innover, à croître et à créer des emplois ?

Dans nos permanences, nous rencontrons de nombreux dirigeants de petites entreprises qui se plaignent de ne pouvoir obtenir un crédit, pas même de 10 ou 15 000 euros, qui suffirait pourtant à assurer la pérennité de leur activité. Que peut-on leur répondre concrètement ? Quelle est la proportion de refus opposés par Oséo aux demandes qui lui sont adressées ?

Réalisée par M. Jean-Pierre Denis, la fusion entre l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque de développement des PME (BDPME) fut une très bonne chose : elle a permis à Oséo d'intervenir dans les champs de la création et de la transmission d'entreprises, du financement de l'innovation et de l'expansion au plan international.

N'avez-vous pas l'impression d'être le « couteau suisse » qui manque au système bancaire français et de devoir pallier toutes ses carences ?

Après les auditions des représentants de la Banque de France et des banques commerciales, je ne suis guère rassuré car elles ne semblent concevoir l'avenir des entreprises que sous l'angle du crédit.

Oséo est un partenaire loyal, qui jouit d'une vision très décentralisée et avec lequel il est possible de monter, en direct, des instruments et des produits financiers adaptés aux régions. Nous l'avons vu en Rhône-Alpes, notamment dans les domaines de la trésorerie des entreprises et de leur transmission. Pensez-vous que ces expériences réussies doivent être généralisées à l'ensemble du territoire ? Elles nécessitent certes des contreparties de la part des collectivités locales mais l'intérêt d'Oséo est aussi d'adopter une démarche remontante et non exclusivement parisienne.

Le principe de « Bâle III » consiste à demander aux banques d'augmenter la part de leurs fonds propres, ce qui revient à en élever le ratio par rapport au montant des crédits pouvant être accordés. Les banques doivent donc, ou bien être plus riches pour prêter autant, ou bien prêter moins avec le même niveau de richesse, ce qui devrait conduire à un système bancaire plus sûr car prenant moins de risques en distribuant des crédits.

Les banques françaises ont toujours été très raisonnables et ne sont pas responsables de la crise. Aucune n'a d'ailleurs utilisé la garantie que lui accordait l'État. Certaines banques anglaises ont en revanche manqué de rigueur et la crise est venue des banques américaines, qui ne respectent même pas « Bâle II ». Même si elles risquent de ne guère en tenir compte, l'idée est donc de leur administrer un remède intellectuellement sain, des banques plus solides devant empêcher le système de s'effondrer.

Une fois le principe ainsi posé, le reste est affaire de dosage. Ne risque-t-on pas d'aller trop loin en élevant excessivement le ratio ? S'il atteignait 100, les banques ne pourraient prêter que l'argent dont elles disposent directement, ce qui est le contraire de l'idée même de banque. Je précise qu'Oséo aussi sera soumis au ratio fixé par « Bâle III ».

Le pire semble avoir été évité et la solution à venir devrait être gérable. Il n'empêche que l'attribution de crédits sera plus contrainte que par le passé. Oséo sera donc davantage sollicité. Avant la crise, on voyait mal pourquoi certaines grandes enseignes bancaires demandaient une garantie à Oséo, dont les fonds propres sont soixante fois inférieurs aux leurs. Cela tient d'abord à notre expertise, ensuite au gain qu'elles peuvent ainsi réaliser sur leur ratio, enfin au fait qu'Oséo est un établissement public de place neutre, qui ne revendique aucun flux d'entreprise, à la différence d'un partenaire bancaire ordinaire.

Le système de garantie d'Oséo, issu de la SOFARIS, a fait ses preuves. Il porte ainsi 11 milliards d'euros de risques, tous logés dans les banques dont nous allégeons ainsi à due concurrence le ratio « Bâle III ». Il est évident que cet aspect va jouer de plus en plus.

La discussion en vue de la finalisation de « Bâle III » sera très technique et complexe, notamment pour la fixation des paramètres de pondération. Mais les banques sont aujourd'hui moins inquiètes qu'au début du processus.

Oséo ne se situe pas dans le coeur du dispositif mais sera soumis au même régime, ce qui nécessitera de renforcer ses fonds propres, en 2013 ou 2014 – comme nous l'avons déjà fait dans le cadre des Investissements d'avenir – si nous ne voulons pas freiner sa capacité à jouer pleinement son rôle d'établissement de place et à prendre les risques correspondants.

Face à une crise de liquidité plus que de solvabilité, du moins pour les banques européennes, renforcer les fonds propres était selon moi une fausse piste et je me réjouis donc que l'on ait abandonné l'idée d'un ratio de liquidités.

La fusion des différentes entités d'Oséo apparaissait absolument nécessaire pour remédier à une grande complexité sur le terrain mais elle devait obligatoirement passer par la voie législative. Aussi, mon prédécesseur a eu l'intelligence de procéder à un regroupement de facto, bien avant que la fusion n'intervienne officiellement, le 31 décembre dernier. Si nous en avons donc déjà tiré la simplification et les économies escomptées, nous n'en ressentirons les pleins effets que d'ici deux ans, lorsque nous aurons fusionné également l'ensemble des systèmes comptables et informatiques, pour une économie estimée à 2,5 millions d'euros par an.

Les Investissements d'avenir sont pour nous une ressource précieuse, de 2,5 milliards d'euros au total, qui nous permettra au premier chef de renforcer nos fonds propres pour faire face au développement de nos activités. Les contrats de développement participatif (CDP) ont bénéficié de crédits à hauteur d'un milliard d'euros, qui sont quasiment consommés. Les prêts verts sont destinés à « verdir » notre outil de production en favorisant les économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consacré uniquement à l'industrie, ce dispositif a eu un peu de mal à démarrer, mais la bonification de 200 points de base est attractive et je pense que nous atteindrons en 2011 l'objectif de 100 millions d'euros de prêts, sur une dotation globale de 300 millions sur trois ans. Dans le cadre du Grand emprunt, des mesures concernent également les projets stratégiques des pôles de compétitivité et les projets filières industrielles. Au total, nous dressons un bilan extrêmement positif du programme des investissements d'avenir.

Je n'ai pas en tête la plus grosse opération que nous ayons conduite. En matière de crédit les plus importantes – de 30 à 40 millions d'euros – interviennent le plus souvent dans l'immobilier. Mais nous avons aussi hérité de l'ex-AII (Agence pour l'innovation industrielle) des projets extrêmement importants dans le domaine de l'innovation, auxquels nous octroyons des soutiens – pour partie en subventions et pour partie en avances remboursables – qui peuvent atteindre 80 à 100 millions d'euros. À titre d'exemple, nous avons accordé 33 millions au projet Carmat de fabrication d'un coeur artificiel.

Le délai moyen d'instruction varie selon les projets. Il est par nature assez long en matière d'innovation puisque nous accompagnons l'entreprise dans la maturation de son projet. Pour les prêts, les délais sont de trois à quatre semaines. Pour la garantie, cela peut aller très vite : pendant la crise, j'avais donné la consigne que l'on apporte une réponse sous quatre jours. Qui plus est, nous entendons porter de 100 000 à 150 000 € le montant des petites garanties pour lesquelles les 40 000 chargés d'affaires des banques disposent, pour peu qu'ils respectent le cadre que nous avons tracé, du pouvoir d'engager eux-mêmes Oséo, donc d'apporter une réponse immédiate à leurs interlocuteurs.

Nous n'avons aucun préjugé en faveur du commerce ou de l'industrie. Simplement, pour que le projet nous convainque, il doit comporter un business plan destiné à créer de la richesse. L'industrie a repris du poil de la bête en 2010 – ce qui est une bonne chose car c'est là que se situent les emplois – et sa part est ainsi importante dans les CDP.

Dans le cadre de l'allégement de la fiscalité locale, la disparition de la taxe professionnelle a incontestablement eu un impact sur les entreprises. Toujours en matière fiscale, la possibilité pour les assujettis à l'ISF d'investir directement dans des entreprises est très appréciée. Notre site qui lui est dédié (capitalpme.oseo.fr) est un véritable « Meetic de l'ISF » : 5 000 investisseurs qui peuvent y faire leur choix en toute tranquillité parmi 5 000 entreprises et créer un lien direct, dans une logique bien davantage de soutien que de retour sur investissement. Le montant moyen de l'investissement dans ce mécanisme de défiscalisation utile est bien supérieur à ce que nous pensions puisqu'il dépasse 20 000 €. Il devrait encore augmenter avec la réforme de l'ISF, qui ne touche pas ce dispositif.

Si fort peu d'auto-entrepreneurs sont concernés par notre action, cela ne tient à aucun ostracisme de notre part. Cela tient simplement au fait que nous nous intéressons surtout aux entreprises déjà constituées et que les auto-entrepreneurs n'en sont que l'ébauche.

La macrofinance est menacée par les nuages noirs qui s'accumulent sur la tête de plusieurs pays européens mais, pour sa part, la microéconomie va bien et l'activité est bonne. S'il n'y a pas davantage d'investissement dans les capacités de production, c'est parce que les entrepreneurs doutent de la solidité de leur chiffre d'affaires à venir. C'est pourquoi il importe de restructurer et de consolider les filières afin de permettre aux entreprises de grandir.

L'allongement des délais de paiement a un coût pour l'entreprise, auxquelles nous appliquons le taux de l'argent. Il est probable qu'elles le répercutent, au moins pour partie, sur leurs clients.

Il est difficile de dire quels sont les secteurs d'innovation les plus porteurs. Nos interventions portent pour un tiers sur la biosanté, pour un tiers sur les hautes technologies et le numérique, pour un tiers sur l'économie traditionnelle. Nous nous interdisons de porter des jugements de valeur et d'affecter des enveloppes : les projets nous parviennent et nous essayons d'y répondre.

À l'international, nous avons des liens forts avec Ubifrance, avec qui nous sommes parfaitement complémentaires : nous finançons et sommes au contact des entreprises, eux soutiennent grâce au VIE (Volontariat international en entreprise) et aux missions économiques présentes dans près de 100 pays. Nous avons d'ailleurs signé hier à Nevers, en présence du Président de la République, un accord destiné à renforcer encore ces liens.

Afin de soutenir davantage les ETI, comme nous l'avons fait dans le cadre du plan de relance, un dispositif de garantie serait fort utile, dans le respect des règles européennes. Sans doute votre Commission pourrait-elle nous soutenir dans la réflexion à ce propos.

Si ce dispositif mériterait d'être pérennisé, tel n'est pas le cas du soutien de l'État, via Oséo, aux fonds de roulement des entreprises, qui relève de l'activité bancaire.

La médiation du crédit est évidemment utile : elle facilite les contacts et l'accès à l'information et évite que certaines difficultés ne s'aggravent.

Oséo ne perd pas d'argent et n'en a jamais perdu. En tant qu'établissement de place, nous partageons fréquemment les prêts avec les banques et nous gagnons alors de l'argent. Notre résultat net est positif, nous sommes ainsi logiquement assujettis à l'impôt sur les sociétés et nous versons des dividendes à l'État, à la Caisse des dépôts et à nos 500 actionnaires privés. Simplement, nous sommes sensibles à la conjoncture et aux risques, ce qui explique que notre résultat net ait chuté entre 2008 et 2009, en raison de la crise, à laquelle nous avons toutefois globalement bien résisté.

Lorsque nous analysons les risques, nous sommes extrêmement attentifs aux relations entre les PME et les grands groupes dont elles sont les filiales. Le nombre des ETI indépendantes est sans doute plus proche de 4 600 que de 3 400, mais cela n'en demeure pas moins insuffisant.

Je l'ai dit, en matière d'innovation, nos moyens ne nous permettent pas de répondre à toutes les demandes. Y remédier suppose donc d'accroître ces moyens mais nous savons tous que la ressource de l'État est contrainte. Le crédit impôt recherche est le principal outil du soutien à l'innovation et à la R&D. Mais il intervient sans discernement alors que, pour notre part, nous aidons chaque année, après les avoir analysés précisément, environ 3 000 projets innovants.

Même si 90 millions d'euros représentent pour nous une somme importante, nous allons nous efforcer de tenir nos engagements vis-à-vis du PREDIT, tout en restant bien évidemment tournés vers la compétitivité des entreprises.

En ce qui concerne l'hôtellerie, si la mesure relative aux normes paraît raisonnable, rendre accessibles aux personnes handicapées toutes les chambres d'hôtel dans toute la France paraît en revanche excessivement coûteux, en particulier pour les petits établissements. C'est parce que cela inquiète les hôteliers – et pas parce que la procédure est trop compliquée – que les crédits qui leur sont dédiés ne sont pas consommés.

S'agissant des EIRL, nous avons pris des engagements qui permettent aux banques de bénéficier de la garantie d'Oséo et de la Siagi, société de caution de l'artisanat.

Nous n'intervenons pas nous-mêmes dans les domaines de l'économie solidaire et du micro crédit, mais en partenariat avec des organismes comme l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique), France active, France initiative, le Réseau des boutiques de gestion, le Réseau Entreprendre en France. Nous leur déléguons parfois le droit d'octroyer des prêts, tel notre prêt à la création d'entreprise.

Oséo travaille pour le compte de l'État et des régions et nous aimerions travailler davantage pour celui de l'Europe, mais on ne voit pas toujours sur le terrain la traduction concrète des politiques européennes en faveur des PME. Nous essayons en particulier de développer des partenariats avec la Banque européenne d'investissement afin qu'elle accepte de nous déléguer des crédits.

Il est vrai que nous sécurisons les tours de table financiers. Nous avons déjà beaucoup fait pour mieux nous faire connaître. N'hésitez pas à conseiller aux entreprises qui vous sollicitent de se tourner vers notre site internet ainsi que vers la direction régionale la plus proche pour ce qui a trait à l'innovation et au financement. Pour les garanties, la première démarche doit se faire en direction des banques, qui connaissent bien évidemment les possibilités que nous offrons.

Il est vrai que les subventions à l'innovation ont baissé, mais nous espérons tous qu'elles remonteront.

Je ne connais pas suffisamment le dispositif des jeunes entreprises innovantes pour me prononcer à ce propos, mais je n'ai pas l'impression qu'il apporte un véritable bouleversement.

Notre travail avec les banques se fait dans de bonnes conditions et dans le cadre d'un dialogue constructif. Elles ont la volonté de financer les entreprises.

Avec Oséo, la France dispose d'une administration qui soutient les PME. Doit-elle pour se moderniser s'inspirer du modèle du small business act, qui a été créé aux États-Unis il y a plus de 50 ans ?

En dépit d'une récente décision malencontreuse de la Cour de Karlsruhe, le brevet européen avance. Nous travaillons également, avec l'INPI, au financement de l'extension internationale des brevets, bien plus onéreuse que le dépôt strictement national.

Il y a bien évidemment de nouveaux entrants parmi les 80 000 entreprises que nous avons financées en 2010. Sur les 3 millions d'entreprises qui disposent d'un K bis, on estime que 800 000 à 900 000 PME sont véritablement actives, ce qui est beaucoup. Nous en avons soutenu 80 000 en 2010, essentiellement parmi les plus grosses. Il y a bien évidemment chaque année de nouveaux entrants, avec un taux de renouvellement de 20 à 30 %.

Nous intervenons en faveur du numérique comme nous le faisons pour tous les secteurs. Cette activité se concentre beaucoup en Île-de-France.

N'oubliez pas Grenoble !

En effet.

Il est vrai que le fait que le CIR ne soit plus remboursé immédiatement provoque un décalage de trésorerie, que nous pouvons couvrir, moyennant rétribution, dans le cadre du dispositif Avance +.

Nous sommes membres de la Conférence nationale de l'industrie. Nous essayons surtout de peser sur la structuration des filières, grâce à notre équipe chargée d'aider les entreprises à grandir, donc à se regrouper, filière par filière.

Même si certaines tensions de trésorerie demeurent, en particulier lorsque des projets ne tiennent pas la route, la situation s'est beaucoup améliorée.

Nous observons en effet des difficultés dans le photovoltaïque et le chiffre d'affaires n'est pas suffisant pour que se crée une véritable filière. Il est quand même regrettable que nos fermes photovoltaïques utilisent des panneaux provenant de l'étranger.

Si j'étais ministre des finances, je crois que je me consacrerai en priorité à soutenir la croissance des entreprises, à faciliter leur restructuration et à garantir les ETI. En effet, la garantie a un effet de levier extrêmement puissant : chaque euro d'argent public investi dans un CDP a un coefficient multiplicateur de 18,75. J'insisterai bien évidemment aussi sur ces trois moteurs de la croissance que sont l'innovation, l'international et l'investissement. Selon l'enquête que nous avons réalisée avec Ubifrance, 94 % des entreprises qui innovent sont exportatrices dans les trois ans.

À la Réunion, nous intervenons via l'Agence française de développement, qui propose exactement les mêmes produits que nous. Je vous communiquerai ultérieurement les montants qui ont été investis dans le cadre du plan de relance.

Sans doute pourrait-on mieux organiser les relations entre les PME et les grands groupes, notamment à l'intérieur de filières.

Je ne pense guère de bien de l'enquête du comité Richelieu, dont les conclusions m'apparaissent d'autant moins pertinentes qu'elle me paraît avoir été menée par un petit groupe de lobbyistes.

La réduction de ce véritable mal français que sont les délais de paiement est positive pour les entreprises, de même que tout ce qui va dans le sens de la simplification.

Faute de savoir combien de dossiers les banques renoncent d'elles-mêmes à nous présenter en matière de garantie, il est difficile de connaître la proportion exacte des dossiers refusés.

Pour ce qui concerne l'innovation, je l'ai dit, nous accompagnons l'ensemble du processus et il peut arriver que nous décidions, conjointement avec l'entreprise, de renoncer.

Nous sommes tout à fait favorables à ce que l'ensemble du territoire bénéficie des expériences réussies que nous avons menées avec les régions. Sans doute pouvons-nous encore mieux faire avec ces dernières en matière d'innovation. Nous sommes prêts à nouer avec elles des partenariats différenciés, notamment avec les moyens du Fonds unique interministériel (FUI). Beaucoup de simplifications peuvent être apportées au financement des pôles de compétitivité.

Merci d'avoir répondu à ce grand nombre de questions, qui montre tout l'intérêt que notre Commission porte aux activités d'Oséo.