Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à Madame Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française.

Vous êtes à ce poste, Madame, depuis le mois de septembre 2003 et vous avez donc pu vivre la situation économique mondiale depuis un endroit particulièrement stratégique et bien informé. Plus importante crise économique depuis celle de 1929, les événements que nos pays ont connu sur le plan économique depuis quelques années ne doivent pas nous faire oublier qu'il s'est agi, avant tout, d'une crise bancaire qui a fait suite à la faillite, en septembre 2008, de la banque américaine Lehmann Brothers en 2008.

Afin d'éviter de nouvelles faillites bancaires, le G 20 de Pittsburgh (qui s'est tenu les 24 et 25 septembre 2009) a décidé de lancer une vaste réflexion sur le système bancaire mondial afin de le sécuriser davantage, un compromis ayant finalement été trouvé, du moins dans ses grandes lignes, en septembre dernier. Ce sont les désormais fameux Accords de Bâle III qui imposent notamment un renforcement du ratio de fonds propres des banques, toujours considéré comme étant l'un des indices privilégiés permettant de mesurer leur solidité financière.

Madame la directrice, nous avons auditionné M. Jean-Paul Redouin, premier sous-gouverneur de la Banque de France, et, après vous, nous auditionnerons les dirigeants d'OSÉO puis ceux des grandes banques sur un sujet qui nous préoccupe au sein de cette Commission : l'accès au crédit des entreprises, et notamment des PME – PMI.

Avant de vous laisser la parole, Madame, je souhaiterais vous poser trois questions. Tout d'abord, pour revenir sur les Accords de Bâle III, certains dirigeants de banques françaises estiment que le ratio de fonds propres qui va leur être imposé va être de nature à contraindre leurs capacités pour accorder des crédits aux acteurs de l'économie. Les réactions ne sont pas unanimes sur ce point, certains préférant insister davantage sur les bénéfices à plus long terme des règles posées : qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, contrairement à la Deutsche Bank qui pourrait devoir lever près de 10 milliards d'euros pour se mettre en conformité avec les règles nouvellement posées par Bâle III, il semblerait que les banques françaises, au moins pour les plus grandes d'entre elles, n'aient pas besoin d'emprunter sur les marchés : quelle est votre analyse et quels enseignements en tirez-vous ? Enfin, quel est votre regard sur le Médiateur du crédit : pensez-vous que le dispositif doive être pérennisé ou, si le crédit bancaire est suffisant, qu'il soit nécessaire de le maintenir ?

Je vous remercie encore une fois pour votre venue et je vous laisse tout de suite la parole.

Je vous remercie Monsieur le Président.

Je commencerai par un bref exposé général tout en répondant à vos premières questions. En 2010, la croissance de crédits a été de plus de 4 % sur un an et, depuis le début de l'année 2011, on est même sur une tendance de 4,4 % en rythme annuel ce qui témoigne d'un encours de crédits en constante augmentation. Les encours de crédits aux entreprises s'élèvent à 790 milliards d'euros (soit une hausse de plus de 2 % sur un an), les encours à l'investissement s'élevant à 340 milliards d'euros sur un an (+ 3,6 %), l'encours de trésorerie étant en légère diminution (- 1,5 % sur un an) pour s'élever à 180 milliards d'euros.

Comme vous l'avez dit M. le Président, l'ensemble de nos pays ont affronté cette crise économique et financière profonde : cette crise a posé des difficultés aux banques elles-mêmes, qui ont éprouvé de grandes difficultés à trouver des crédits, et qui ont, pour certaines d'entre elles, heureusement bénéficié d'aides publiques conséquentes. En France, il y a eu une forte mobilisation des réseaux bancaires, qui a permis d'octroyer des crédits et de continuer à financer l'économie. Ainsi, en 2009, la croissance des encours de crédits a tout de même été de 1,8 %, ce qui était certes inférieur aux années précédentes mais beaucoup plus important que nos voisins européens. Il en est allé de même en 2010 avec une croissance des encours de l'ordre de 4 %, sachant que le PIB n'augmentait pour sa part que d'environ 1,6 %. Les efforts continuent de se poursuivre puisque l'encours de crédits pour les PME a augmenté de 5,7 % en 2010, ce qui est une très bonne performance. Quant à l'enveloppe de crédits mobilisables, elle est en hausse de 9 % sur un an, soit un niveau plus élevé que celui qui existait avant la crise. Ce rythme continue de progresser et les banques nous le confirment.

Les entreprises françaises bénéficient par ailleurs de taux attractifs : 2,26 % pour les nouveaux crédits supérieurs à un million d'euros, contre 2,61 % en moyenne sur l'ensemble de la zone euro. La Banque centrale européenne a calculé un taux d'acceptation des crédits : environ 80 % des demandes déposées par les PME ont été satisfaites au cours du second semestre 2010, ce qui est légèrement inférieur à l'Allemagne mais supérieur à tous les autres pays de la zone euro. Si on regarde l'enquête semestrielle effectuée par OSÉO en janvier dernier, les freins à l'investissement sont, en premier lieu, l'insuffisance de la demande, ensuite l'insuffisance de la rentabilité, l'endettement des entreprises et l'insuffisance de crédits n'étant soulignés qu'en troisième et quatrième positions par respectivement 25 et 18 % des sondés.

Des problèmes non résolus demeurent néanmoins. On a ainsi beaucoup travaillé avec la Médiation du crédit. Sa mise en place a été complexe et sa réussite tient en grande partie à la forte mobilisation de tous les acteurs, notamment les directions régionales et départementales de la Banque de France, ainsi que les banques elles-mêmes qui se sont mobilisées par la volonté du comité exécutif de la Fédération bancaire française. Incontestablement, la Médiation du crédit a joué un rôle très positif à un moment où tous les acteurs (entreprises, banques, clients de celles-ci…) étaient angoissés, d'autant que la loi relative aux délais de paiement était mise en oeuvre au même moment.

Quant à votre question relative à la pérennisation éventuelle de la Médiation du crédit, je répondrais indirectement en rappelant que la Fédération bancaire française a signé avec plaisir une reconduction de la médiation jusqu'à la fin de l'année 2012 car les effets de la crise n'ont pas encore totalement disparu.

Nous avons par ailleurs effectué de nombreuses rencontres avec les dirigeants de PME, des chefs d'entreprises d'horizons divers sur toute la France, rencontres extrêmement intéressantes et instructives menées directement par les dirigeants des banques. Parmi les demandes qui nous ont été adressées, la question de la rapidité du traitement des dossiers a été fréquemment posée : sur ce point, la Fédération bancaire française s'est engagée à ce que tout dossier complet reçoive une réponse dans les quinze jours de sa réception. Des points de fragilité existent néanmoins, qu'il s'agisse de la compétitivité des entreprises, de la conjoncture, de la relative faiblesse en fonds propres…

Je souhaite à ce stade attirer votre attention sur le fait qu'il n'existe pas de PME au sens où il s'agirait d'une catégorie unique et homogène, mais il existe bien davantage différentes sortes de PME et de TPE, cette hétérogénéité constituant à la fois l'intérêt et une des difficultés pour déterminer la manière dont il convient de les financer. De même, le financement n'est pas identique selon qu'il s'agit de financer la création d'une entreprise ex nihilo ou son développement, selon que celle-ci oeuvre dans la haute technologie ou dans un autre domaine, selon que les fonctions internes sont différenciées ou, au contraire, ressortent à la même personne (ce qui est généralement le cas pour les entreprises artisanales de petite taille)…

Pour en venir aux Accords de Bâle III, sur lesquels vous m'avez interrogée M. le Président, nous sommes bien conscients des problèmes que cela pose et on se fait du souci pour le futur. Après la crise que nous avons connue, il apparaissait évident qu'il convenait de revoir les règles de régulation financière dans leur ensemble. On en a eu connaissance dès le début de l'année 2009 : on n'était pas partisan de la dérégulation compétitive souhaitée par certains. Il fallait notamment réfléchir à une augmentation du niveau des fonds propres, revoir leur définition afin d'assurer une meilleure homogénéité, introduire des ratios de liquidité (ce que la Banque de France avait d'ailleurs fait depuis de nombreuses années contrairement à de nombreux autres pays)…

L'issue du processus actuel nous pose plusieurs questions qui tournent autour de deux grandes questions que j'aborderai successivement : les fonds propres et les problèmes de liquidités.

L'accroissement des fonds propres demande un effort considérable dont il faut avoir conscience : pour l'ensemble des banques européennes, cela représente probablement environ 500 milliards d'euros, ce qui aura un évident impact sur les équilibres macro-économiques ! Pour m'en tenir à la seule situation des banques françaises, compte tenu des délais impartis et des efforts demandés (je rappelle que la France n'a eu aucune banque à sauver hormis un cas un peu particulier, et que la sauvegarde de notre système bancaire n'a donc rien coûté au budget de l'État), les fonds propres sont actuellement portés à un niveau plus important que celui qui existait avant la crise. Si les niveaux demandés par Bâle III sur les fonds propres ne remettent pas en cause le financement de l'économie, on est en revanche très inquiet sur les mesures qui pourraient être prises à l'égard des Sifis (c'est-à-dire de banques particulièrement importantes dont la faillite créerait un risque majeur de perturbation pour l'ensemble du système financier), qui pourraient conduire à des demandes de fonds propres supplémentaires. Quatre grandes banques sur cinq seraient concernées en France. Ces banques, qui assurent à elles seules près de 70 % du financement de notre économie, vont devoir aligner 1 à 3 % de plus, ce qui aura inévitablement un impact, chaque groupe devant alors réallouer ses fonds propres c'est-à-dire revoir les activités où être présent, où investir, ce qui aura peut-être pour effet de ralentir la croissance des encours ou de les obliger à lâcher des actifs. On est d'accord pour se plier à des règles mais il faut ensuite être cohérent, assumer les choix effectués et en tirer toutes les conséquences même si elles pèsent sur nos banques. Or ça pose un problème puisqu'on a l'impression assez fâcheuse que des banques de détail, plutôt bien gérées comme les nôtres, qui n'ont pas généré la crise, vont parfois payer un plus lourd tribut que des banques qui ont agi de façon plus hasardeuse ayant occasionné des pertes !

Les exigences de Bâle III en termes de liquidités appellent deux remarques de ma part. Tout d'abord, il existe une demande de matelas de liquidités très élevés qui devront être essentiellement constitués de valeurs jugées liquides, ce qui va pousser les banques à acheter des titres publics (bons du Trésor, à commencer par les bons allemands) et aura pour effet mécanique d'entraîner un véritable détournement de financement. D'autre part, il est prévu que, dans les dépôts, soient comptabilisés les dépôts des particuliers tels quels, les dépôts des entreprises étant pour leur part affectés d'un coefficient de déflation puisqu'on estime que la stabilité des dépôts des entreprises est beaucoup moins grande que celle des particuliers (ce qui ne se vérifie pas dans l'Union européenne mais bien davantage dans les modèles anglo-saxons) ; cette attitude va inciter les banques à davantage orienter leurs activités vers les particuliers et non vers les entreprises, car c'est moins coûteux.

Enfin, il y aura un autre ratio qui sera tardivement mis en place, qui a trait à la transformation des banques et qui, s'il était adopté en la forme actuelle, sera rédhibitoire pour l'activité des banques. Celles-ci pourraient en effet sortir de leurs activités de prêts à long terme et à rechercher davantage la titrisation : ce n'est pas forcément un mauvais mode de financement mais ce modèle s'avère très différent de celui qui prévaut en France.

Je vous remercie beaucoup Madame pour cet exposé et les perspectives que vous avez dès à présent dessinées. Je laisse maintenant la parole aux représentants des groupes puis aux différents commissaires qui le souhaitent.

Merci Madame. Je constate que, selon les auditions que nous menons, les échos s'avèrent fort différents puisque M. le premier sous-gouverneur de la Banque de France se voulait plutôt optimiste, alors que vous dessinez pour votre part des perspectives plus alarmistes, notamment sur Bâle III.

La crise n'est pas encore terminée avez-vous dit : pensez-vous, pour votre part, qu'une nouvelle crise systémique soit possible compte tenu notamment des problèmes monétaires existants ?

Il a également été dit que les banques françaises pourraient peut-être s'exonérer de certaines conséquences de Bâle III : est-ce vrai ? Par ailleurs, a-t-on une idée des effets potentiels de Bâle III sur la croissance économique compte tenu de la charge pesant sur les banques ? Eurostat a fait état en avril dernier du plan d'aide aux banques européennes : il apparaît que la France y a gagné 2,4 milliards d'euros entre 2008 et 2010. Les banques ont-elles toutes remboursé ce qu'elles devaient ? Quelles sont les conséquences si on décompte le surcoût des intérêts versés à l'État ?

Qu'en est-il du plan de sauvetage des banques de 2008 ? N'y avait-il pas d'autres solutions à adopter, comme celle de plafonner la plus-value de rachat des actions à 3 % ?

Il convient d'insister sur le lien de confiance entre particuliers et banques ; or, en pratique, on constate une indéniable défiance. Comment pensez-vous qu'il soit possible de restaurer cette confiance ? En outre, il apparaît que, sur le terrain, les TPE ne sont pas toujours suffisamment aidées, des interrogations subsistent donc sur le bon vouloir des banques.

J'en profite pour poser une question sur les crédits d'un petit montant : quels en sont les délais d'octroi, les conditions d'accès et, surtout, le coût ?

Vous avez dit, Madame, que vous n'aviez « rien coûté à l'État » : vous avez tout de même bénéficié du soutien financier de l'État auquel vous avez eu recours en urgence pour parer à une situation qui le nécessitait. Certes, il y a eu remboursement des intérêts mais cette position peut être discutée…

Sur les Accords de Bâle III, je vois que ses effets sont controversés. On est néanmoins assez certain d'une remontée future des taux, ce qui aura immanquablement pour effet de nous priver de crédits à long terme. Je pense d'ailleurs, Monsieur le Président, qu'il pourrait être intéressant d'entendre les auteurs des Accords de Bâle III, ou leurs représentants, qui s'avèrent fort préoccupant quant à leurs perspectives. Est-ce que vous pensez que ces accords vont « nettoyer » le paysage bancaire, certaines banques pouvant faire ainsi les frais de ces dispositions ?

Il y a eu une polémique par rapport à la transcription de la directive sur la rémunération des dirigeants des banques, notamment sur le partage entre primes et salaires, puisqu'il semblerait que nous ne tenions compte ni de la lettre, ni de l'esprit de cette directive : qu'en pensez-vous ?

Il semblerait par ailleurs que les banques n'aient pas tiré toutes les leçons de l'affaire Kerviel et que la spirale des rémunérations de ceux qui exercent ce métier de trader n'ait pas été touchée : qu'en est-il exactement ?

Dans ce paysage nouveau, la rémunération des comptes est-elle d'actualité ? Quel rôle peut jouer dans ce nouveau cadre la Banque postale, forte de son nouveau statut et de ses nouveaux actionnaires, et quelle place occupe-t-elle d'ailleurs à la Fédération bancaire ?

Vous avez également dit que 80 % des demandes de crédits faites par les PME étaient satisfaites : quel est le montant moyen prêté et pour quelle durée ?

Des garanties sont demandées à ceux qui empruntent : on a longuement évoqué ce sujet lorsque nous avons débattu du patrimoine affecté. Quel est votre regard sur ces dispositions et sur le comportement des banques ?

Madame la directrice générale, vous dites effectivement que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles avec des encours de crédits qui existent, à des taux attractifs, pour des montants intéressants, supérieurs d'ailleurs à la moyenne de la zone euro… Les réactions sont néanmoins différentes sur le terrain car, si vous avez évoqué le lien de confiance entre banques et particuliers, qu'en est-il du lien de confiance qui existe entre banques et entreprises ?

Sur la Médiation du crédit dont vous avez dit le plus grand bien, sa création n'a-t-elle pas été la preuve, a posteriori, que le système bancaire n'était pas vertueux et qu'il importait d'y mettre de l'ordre ?

À la place qui est la votre, vous avez une assez bonne vision du tissu des PME, de leurs atouts et de leurs handicaps : quelle est votre analyse de notre tissu de PME PMI par rapport à nos voisins, notamment l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie ou l'Espagne ? Si des conclusions existent à cet effet, avez-vous par ailleurs émis des recommandations ou des souhaits ?

Lors de l'audition du représentant de la Fédération bancaire française le 25 mars 2010, celui-ci nous avait dit que les engagements étaient pour 2010 de 58 milliards d'euros sur le court terme, de 38 milliards sur le long terme. Disposez-vous des mêmes chiffres ?

L'engagement d'une réponse devant être apportée dans les quinze jours à des demandes de crédits si le dossier s'avère complet avait été acté le 25 mars 2010 également : est-ce effectivement le cas ?

À l'égard des particuliers, la revue UFC-Que Choisir ? a sorti une étude sur les frais bancaires et les cartes bancaires, pointant notamment l'opacité et le système favorisant les accidents de paiement, notamment à l'égard des clients les plus démunis : que pensez-vous de cette étude et des propositions qui y sont faites ?

Enfin, il apparaît que la mobilité bancaire est faible en France par rapport au reste de l'Union européenne : existe-t-il une possibilité pour la dynamiser ?

Le nombre de saisines du Médiateur du crédit a fortement baissé en 2010 même si, effectivement tous les problèmes n'ont pas été résolus ; j'ai moi-même eu des réunions sur ces problèmes en préfecture de Haute-Savoie. Y a-t-il pour autant un retour à la normale car 27 % des PME estiment que la crise économique a toujours un impact négatif sur les conditions d'accès au crédit bancaire, 70 % estiment qu'il existe un durcissement des banques et 61 % éprouvent toujours des difficultés à obtenir un crédit bancaire ? Si, en revanche, la situation est bonne, pourquoi prolonge-t-on la Médiature du crédit jusqu'à la fin de l'année 2012 comme cela vient d'être décidé par le Gouvernement ?

Dans les faits, les entrepreneurs que je rencontre font état de taux d'intérêt de 4,5 à 5 % pour des prêts de 1 à 2 millions d'euros, ce qui est bien supérieur aux taux que vous nous indiquez, et qui étaient de 3 % environ en octobre dernier, cette hausse n'étant d'ailleurs pas véritablement expliquée…

Même si vous faites état, Madame la directrice générale, d'une certaine rapidité dans le traitement des demandes de crédits, on constate surtout le contraire sur le terrain, les banques étant de plus en plus frileuses pour prêter, étant toujours plus exigeantes dans leurs demandes de garanties. Le Médiateur du crédit est une très bonne institution, qui a permis de débloquer un grand nombre de situations.

Où en est votre réflexion sur le paiement des chèques et la rémunération des comptes ?

Qu'en est-il également des frais bancaires puisqu'on m'a récemment rapporté l'exemple du dépôt d'un chèque de 89 euros ayant occasionné des frais financiers de plus de 50 euros ?

Je souhaite connaître la nature du message pouvant être adressé aux emprunteurs qui ont une activité économique à financer. J'ai en effet entendu un dirigeant d'une grande entreprise indiquer que si Bâle III était appliqué comme le préconise les américains, les PME seront les principales victimes des règles posées. On peut penser que si une dizaine de banques américaines appliqueront les nouveaux critères, l'écrasante majorité continuera à pratiquer le crédit sans en tenir compte. A l'époque de Bâle II déjà, les banques nous demandaient d'assouplir les règles prudentielles qui freinaient le développement du crédit : je ne vois donc pas comment les règles encore plus contraignantes de Bâle III pourraient ne pas produire d'effets !

À l'heure actuelle, l'accès au crédit pour une collectivité territoriale est relativement aisé et ne nécessite généralement pas de garanties. En réalité, la véritable garantie de ces crédits réside dans l'activité des PME et des artisans présents sur le territoire de la collectivité qui créent de la richesse et permettent ainsi en retour aux collectivités de rembourser les emprunts. On peut, dès lors, se demander qui, à l'avenir, servira de garantie si les PME et les artisans se voient refuser de petits crédits de l'ordre de 10 000 euros pour développer une activité alors que les collectivités sont par ailleurs fortement endettées à l'égard des banques.

Enfin, je ne peux que m'étonner de ce que les chefs d'entreprises n'ont pas accès au comité de prêts qui décide de l'avenir de son entreprise, cette situation allant à l'encontre de la volonté affichée après la crise de remettre l'humain au coeur du système.

Selon l'enquête déjà évoquée de la revue UFC - Que choisir ?, les cotisations des particuliers en matière de carte bancaire s'élèvent à 2,8 milliards d'euros et les pénalités payées lors de découverts à 2,7 milliards d'euros alors que, dans le même temps, les frais pour les banques ne sont que de 459 millions d'euros. Dans sa réponse à cette enquête la Fédération bancaire française indique que les propositions de l'UFC-Que choisir ? vont à l'encontre de la liberté de choix des clients et prétend ne pas comprendre les modalités des calculs présentées au titre des pénalités. Comment pouvez vous justifier que certains établissements bancaires se fassent payer néanmoins jusqu'à six fois le montant d'un découvert ?

Le médiateur de la Fédération bancaire française a eu à traiter de nombreux litiges relatifs aux livrets d'épargne et a indiqué que les offres sont très souvent incompréhensibles. Quelle est la nature des litiges dont est saisi ce médiateur dans la mesure où, depuis 2003, chaque établissement bancaire a, en principe, son propre médiateur ? Pouvez-vous également nous apporter des précisions sur la nature de l'accord passé entre la Fédération bancaire française et le ministre chargé de la consommation concernant l'EIRL ?

A titre de remarque préliminaire, j'observe que les commentateurs avertis du monde économique et financier s'accordent pour dire que les banques ont désormais retrouvé leur niveau, leur aisance ainsi que leur ligne de conduite antérieures à la crise. Le même phénomène d'éternel retour s'observe à l'égard des techniques des agences de notation et des comportements des traders.

Ne pensez-vous pas que l'épargne soit trop importante dans notre pays et surtout qu'elle ne finance pas suffisamment les entreprises ? Il me semble également que les notions de capital-risque, capital-développement et capital-transmission ne font pas l'objet d'un grand intérêt, ce qui est dommage. Pensez-vous que l'année 2011 puisse être celle du rebond pour les PME alors que leur financement n'est, semble-t-il, pas encore revenu à un niveau optimal ?

Je voudrais à mon tour souligner le rôle important tenu pendant la crise par le Médiateur du crédit mais aussi par la Banque de France et ses succursales en région pour débloquer les situations les plus inextricables rencontrées par les entreprises en recherche de crédit.

Enfin je découvre à la lecture du Monde de l'économie que la dette des sociétés européennes devrait pouvoir être achetée et vendue, comme les actions, grâce à la création d'un système de Bourse sous l'égide du comité Cassiopée : qu'en pensez-vous ?

Le secteur bancaire est un secteur important et relativement florissant de notre économie, qui recrute de nombreux jeunes diplômés, ce dont il faut bien entendu se féliciter. Cette situation est assez paradoxale car le sentiment que l'image de la banque s'est dégradée est assez répandu. Les causes en sont nombreuses : montant exorbitant des frais facturés aux particuliers en cas d'incident, rémunération excessive de certains traders, politiques de ressources humaines pointées du doigt, accueil de la clientèle moins diligent dans les agences. L'accès au crédit pour les TPE apparaît également très difficile à telle enseigne qu'un entrepreneur de ma circonscription souhaitant se mettre à son compte a été conduit à vendre un bien personnel après avoir reçu pas moins de douze refus de la part des banques ! Comment expliquez vous cette évolution de l'image des banques et les difficultés des TPE à accéder au crédit ?

Tout d'abord, je voudrais vous remercier, Madame la directrice générale, pour avoir eu le courage de dire que les Accords de Bâle III ne constituaient pas la panacée et que, contrairement au message très rassurant des autorités dont celui de la Banque de France que nous avons entendu récemment, la mise en oeuvre de ces mesures aurait des conséquences très importantes en termes financiers et économiques, notamment pour les entreprises. Il est évident que cette situation va avoir pour effet d'obliger les banques à abandonner certaines actions et les conduire à un recentrage de leurs activités au détriment du financement des entreprises. Je crains également que les fonds de capital-risque et de capital-développement ne fassent les frais de ce recentrage ; je le rencontre d'ailleurs d'ores et déjà dans la pratique puisque les banques anticipent l'application des nouvelles règles prudentielles.

J'ai vu que les banques allemandes chiffrent leurs besoins en fonds propres à hauteur de 105 milliards d'euros et que le besoin s'élèverait à 300 milliards pour l'ensemble de la zone euro : qu'en est-il exactement pour les banques françaises ? Nous allons sans doute assister à une exacerbation de la concurrence entre les banques pour obtenir des dépôts afin de pouvoir exercer leur métier qui consiste à prêter de l'argent.

Une autre question importante concerne le rythme de mise en oeuvre de Bâle III, selon que l'horizon est situé en 2015 ou 2021, ce n'est évidemment pas la même chose pour réussir la période de transition. Quelle est la demande des banques françaises à cet égard, sachant qu'une mise en oeuvre trop rapide pourrait, selon moi, mettre en péril notre économie ?

Pour compléter mon intervention, j'ai relevé des similitudes entre vos propos Madame la Directrice générale et les conclusions du récent rapport de l'Observatoire du financement des entreprises selon lesquelles c'est davantage la demande de crédit qui faiblit, plutôt que l'offre qui est, quant à elle, bien repartie après un durcissement pendant la crise. Je tiens à souligner que ce rapport ne concerne en réalité que moins 10 % des entreprises françaises (celles qui ont réalisé plus de 750 000 euros de chiffre d'affaire et qui ont présenté des demandes de crédits supérieures ou égale à 25 000 euros). À la lecture de ce rapport la situation des entreprises apparaît idyllique puisque les trésoreries seraient en hausse de 7 %, les fonds propres de 42 % et les crédits auraient augmenté en 2010 de 3,6 %. Mon propos consiste seulement à dire que la remontée des indicateurs des difficultés rencontrées par les entreprises est cohérente avec l'amélioration de la situation économique. Il y a eu en effet un phénomène d'autocensure de la part des dirigeants d'entreprises qui n'ont pas fait appel au crédit durant la période difficile mais cette tendance est désormais derrière nous et les entrepreneurs ont de nouveaux besoins de financement liés à la reprise de l'activité. C'est cet effet de volume qui, s'ajoutant à la dégradation des comptes des entreprises, pose actuellement des difficultés. Beaucoup de petites entreprises ont choisi, durant la crise, de puiser dans leurs réserves et se retrouvent donc avec des comptes dégradés ; elles rencontrent désormais beaucoup de difficultés dans leur dialogue avec les banques qui prennent en compte l'état des comptes de 2009 pour décider de l'octroi ou non d'un crédit pour l'avenir. C'est donc maintenant qu'il conviendrait de donner un coup de main à ces entreprises. Les chiffres présentés dans les rapports récents sont donc en trompe l'oeil car ils ne prennent pas suffisamment en compte la situation des PME, ce qui conduit certains chefs d'entreprise à avoir recours à des prêts personnels à la consommation pour financer leur entreprise ! Il y a là clairement un problème.

A propos des accords Bâle III, j'ai l'impression, Madame la directrice générale, que vous tenez un discours moins rassurant que celui de la Banque de France avec lequel pourtant vous vous déclarez en accord ! Qu'en est-il exactement sachant que j'ai plutôt tendance à vous suivre sur cette question ?

Je vous laisse la parole, Madame, pour répondre à ces questions dont vous aurez constaté la diversité !

Je vous remercie monsieur le Président. J'essaierai de regrouper les thèmes abordés, même si je privilégierai un ordre de réponse chronologique pour plus de lisibilité. Si vous le permettez, je vous propose de ne pas détailler les questions ne portant pas directement sur le financement des PME ; en revanche, je suis bien évidemment à votre disposition pour vous apporter ultérieurement les éléments de réponse souhaités.

J'évoquerai d'abord les Accords de Bâle III, qui m'ont semblé être le sujet le plus important à vos yeux. Je l'ai traité très rapidement en introduction, et vous prie de m'en excuser. Bâle III, comme je l'ai dit, recouvre deux aspects : les fonds propres et les liquidités.

Sur l'aspect « fonds propres », un travail considérable a été mené, notamment au sujet des montants que les banques devront trouver. Il faudra agir sur l'accumulation des résultats, mais également sur les taux de distribution : 75 % à 80 % des résultats devront à l'avenir être conservés par les institutions afin de répondre aux demandes des superviseurs. Sur la base des délais consentis à la fin de l'année 2010, si les banques françaises conservent des niveaux de profitabilité suffisants, elles devraient parvenir à continuer à financer une augmentation, disons convenable, de l'encours de crédit.

En revanche, nos banques étant de grandes institutions mondiales, je crains les répercussions de nouvelles demandes qui pourraient leur être imposées. Notre industrie bancaire est assez concentrée et, en conséquence, le risque de voir des groupes pénalisés par ces réformes est plus important en France qu'en Allemagne ou en Italie, qui comptent moins de grandes banques. En effet, l'augmentation des niveaux de fonds propres requis forcera les banques à sélectionner davantage les activités financées voire, pour celles ayant majoritairement des activités de crédit, à devoir réduire les montants accordés. Notez bien que ne sachant pas quelle sera l'ampleur de la demande future, il m'est impossible de dresser un constat définitif à l'heure actuelle.

Sur la question des « liquidités », le problème est certainement plus profond. Il existe en effet deux ratios de liquidité.

Le premier, à court terme, devra être atteint en 2015. Dans les pays européens, une loi sera nécessaire afin de transposer la directive correspondante. Nous avons eu un grand nombre d'échanges avec la Commission européenne et, à ce sujet, je tiens à souligner la bonne entente qui règne entre la Commission, nos superviseurs et la Fédération. Par ailleurs, comme la Banque de France, nous espérons lancer d'ici à 2015 des évaluations sur l'impact économique de ces règles et éventuellement les modifier à la marge.

Le second ratio, à long terme, a des effets directs sur le rôle de transformation des banques. Si le délai fixé court jusqu'à 2019, les superviseurs eux-mêmes envisagent sa révision. C'est notre souhait car, selon nous, l'élaboration de ce ratio a été l'oeuvre de personnes considérant que les banques ne jouent pas de rôle de transformation dans l'économie. Ce n'est pas notre conception du métier, disons-le franchement !

Vous m'avez également demandé si Bâle III allait « nettoyer le paysage ». Il ne s'agit peut-être pas du terme approprié mais de nombreuses modifications sont effectivement à venir. De nombreuses banques devront revoir leur modèle économique, notamment celles dont l'activité portait sur le financement à long terme. Par ailleurs, plusieurs d'entres vous y ont fait allusion, il y a un risque de voir se développer une course aux dépôts et naître une guerre des rémunérations. Ce serait très dommageable et il faut y prendre garde ! En effet, dans la mesure où les banques devront atteindre rapidement ces ratios de liquidité, il leur faudra trouver des dépôts à comptabiliser dans ces ratios. Ceux des particuliers seront plus recherchés car moins coûteux et les banques pourraient consentir un effort financier afin d'être plus attractives. On se souvient des conséquences négatives d'une situation de ce type en Espagne il y a quelques années. Le gouverneur de la Banque de France a d'ailleurs rédigé une lettre en à ce sujet, que nous avons adressée à l'ensemble de nos membres.

Je répondrai à présent à l'ensemble des autres questions.

Concernant le plan de sauvetage des banques, permettez-moi simplement de rappeler que, au-delà des appréciations qui peuvent légitimement être portées, les banques ont tout de même pu continuer à financer l'économie dans un contexte d'assèchement complet des liquidités. Il ne s'agissait pas d'un problème d'insolvabilité et le plan de sauvetage a permis d'assurer la transition.

S'agissant de la question de la rémunération des professionnels de marchés, nous avons dès 2009 engagé les pouvoirs publics à prendre des mesures spécifiques. En effet, nous avons constaté la structure et le niveau des rémunérations étaient susceptibles d'influencer le profil de risque des établissements : il était nécessaire de réformer le système et nous l'avons fait, avant les autres d'ailleurs. À la suite de la publication des textes issus du G20 ou de la réglementation européenne, nous avons adapté nos propositions, parfois déjà traduites en droit national ou dans nos codes de discipline interne. Nos textes sont en conformité avec ceux adoptés par la Commission et le Parlement européen, nous en sommes convaincus. Certes, il y a eu des débats sur la rédaction d'un arrêté, dans lequel était mentionné le terme « approprié » au sujet du rapport entre la partie variable et la partie fixe de la rémunération. Certains auraient préféré l'emploi du terme « équilibré ». Je vous rassure, notre législation est des plus rigoureuses et nous sommes favorables, en accord avec nos superviseurs, la Commission et les instances du G20, à développer des peer exams entre pays afin de vérifier l'application de la législation.

Au sujet de l'existence d'un « effet Kerviel », l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vous le confirmerait mieux que moi, tous les établissements ont révisé les systèmes d'alerte sous l'égide de l'ACP, qui a elle-même révisé le règlement 97.02 relatif aux dispositifs de contrôle des risques.

Quant à la Banque postale, elle est une adhérente à part entière de la Fédération bancaire française et exprime ses positions comme les autres. La seule différence, en fait, tient à ce qu'elle ne finance pas les professionnels…

Sauf les auto-entrepreneurs !

C'est juste.

… Du moins ceux qui peuvent être considérés comme des particuliers ; vous savez qu'il y a de nombreux débats à ce sujet.

Je souhaite à présent aborder le sujet des garanties. Je m'excuse par avance de ne pas répondre à vos attentes mais tout de même, quand un banquier s'apprête à accorder un financement à une PME ou à une TPE, il est obligé de vérifier l'existence de fonds propres ! Ces entreprises ont un énorme besoin de fonds de roulement, nous le savons tous. Or le fonds de roulement se confond souvent, surtout au début, avec les fonds propres. L'une des causes majeures de l'échec des entreprises est d'avoir sous-estimé ce besoin en fonds de roulement. Par ailleurs, aux yeux du banquier, il est toujours rassurant de voir que le demandeur investit fortement...

La question du patrimoine affecté et du patrimoine non affecté est assez délicate. Dans ma vie professionnelle, j'ai été confrontée à des événements d'une grande tristesse. Mais il est après tout normal que les banquiers prêtent en fonction de la capacité financière du demandeur, même s'il s'agit d'investissements. Il est tout à fait normal de vouloir protéger les personnes à faibles ressources qui engageraient leur domicile, j'en suis d'accord, mais il existe déjà des solutions. Ainsi, je me permets de le rappeler, pour bénéficier des garanties fournies par OSÉO, les banques doivent s'engager à ne pas réclamer de garanties sur le domicile. Par ailleurs, au-delà d'OSÉO, d'autres systèmes existent, qu'il s'agisse des SOCAMA (qui cautionnent des prêts d'équipement, de développement et de reprise des entreprises) ou d'autres sociétés de caution mutuelle.

Par ailleurs, la définition du patrimoine affecté est ambiguë. La Fédération a évoqué le sujet avec M. Lefebvre : l'une des sources de difficulté de l'EIRL est que le prêteur n'est pas correctement informé. Il ne sait pas précisément quel patrimoine peut être affecté puis déclassé ou au contraire quel patrimoine peut-être affecté ultérieurement. De plus, il nous semble nécessaire de mettre en place un régime fiscal plus favorable car si chaque opération d'affectation ou de déclassement entraîne une taxe sur plus-value de cession, ce n'est pas très encourageant !

Enfin, il convient de le dire, les nouvelles réglementations financières ne vont pas dans le sens d'un allègement des demandes de garanties. L'enjeu est donc de déterminer un juste équilibre et d'après moi, le système OSÉO est plutôt satisfaisant. Mais tout le monde doit y mettre du sien : banquier, entrepreneur et collectivité !

Concernant la situation des PME, je ne suis pas en mesure de vous livrer une analyse économique originale. La Fédération bancaire française ne dispose pas d'un service économique mais je vous encourage à interroger les présidents de banque à ce sujet. Je peux simplement me faire l'écho du sentiment des banquiers : les PME semblent avoir bien surmonté la crise, même si des nuances sont nécessaires selon les secteurs. Il semblerait que les TPE aient connu plus de difficultés, mais rappelons-le, la création du statut d'auto-entrepreneur avait suscité un grand nombre de créations d'entreprises fragiles. Par ailleurs, dans certains secteurs, et je pense particulièrement au bâtiment, la réforme législative relative aux délais de paiement n'aurait pas permis d'apporter les réponses adéquates.

Vous m'avez également demandé quel message devait être envoyé aux emprunteurs. La réponse est simple : qu'ils aillent voir leur banquier ! En effet, à l'heure actuelle, il y a du crédit disponible. Des nuages s'amoncellent, je l'ai dit, mais pour l'instant l'orage n'a pas éclaté...

S'agissant de l'EIRL, nous avons lancé une campagne d'information et mis en ligne ce matin un document à destination de nos clients. Selon moi, une solution fiscale satisfaisante permettra le développement de cette formule. Des problèmes ont déjà été identifiés, relatifs notamment aux questions d'héritage ou de successions.

Au sujet des agences de notations, une réglementation existe au niveau européen. Il est impossible de se passer de ces institutions. Néanmoins, au sein des banques, nous encourageons la mise en place de mécanismes d'évaluation interne pour ne pas s'appuyer exclusivement sur les agences de notation. Les investisseurs, en revanche, ont besoin des informations qu'elles fournissent. Il faut toutefois qu'elles soient plus nombreuses et nous avons encore du travail à ce sujet.

Le niveau de l'épargne et son affectation constituent des enjeux majeurs. En France, l'épargne est élevée et nos ménages ne sont pas très endettés, il s'agit d'un réel atout. Mais l'épargne est encore trop dirigée vers les emplois à court terme et pas assez vers le financement de l'économie. Aucune des deux réglementations actuellement en cours d'élaboration (sur les banques et les assurances) ne sont réellement satisfaisantes.

La Banque de France, quant à elle, est notre superviseur. Elle a joué un rôle important en faveur des banques pendant la crise. Au quotidien, nous avons des échanges parfois vifs, c'est normal, mais nous ressentons une grande estime à l'égard de leur travail. D'ailleurs, sur la plupart des sujets, nos positions ne sont pas radicalement différentes entre. C'est également un réel atout.

J'en viens à présent à la question de l'image des banques dans la société. Il s'agit d'un point fondamental, notamment pour les 400 000 personnes qui travaillent dans le secteur et ont souffert, souvent injustement, d'une certaine forme de dénigrement à l'égard de leur métier. Ces personnes jouent un rôle essentiel pour l'économie française. Nous sommes fiers du travail qu'elles réalisent même si, nous en sommes conscients, il reste des points à améliorer.

Concernant le niveau d'emploi, les banques continuent à recruter : la pyramide des âges du secteur les pousse d'ailleurs en ce sens. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, notre politique des ressources humaines est efficace, notamment en termes de dialogue social et de diversité. Ainsi, le pourcentage de femmes cadres dans le secteur connaît une croissance exponentielle.

Sur l'accueil, il me semble plus pertinent d'évoquer le sujet avec les présidents de banques.

Les TPE sont, vis-à-vis des banques dans une situation difficile, je le reconnais. Il s'agit d'une catégorie très diversifiée. Certaines sont traitées comme des particuliers, d'autres comme des professionnels, et d'autres encore comme des entreprises à part entière. Il y a une réflexion à mener à ce sujet, en concertation avec les présidents de banques notamment.

Je reviens un instant sur les questions relatives aux relations avec les particuliers. Nous avons publié un communiqué de presse, plutôt négatif, sur l'enquête de l'UFC-Que choisir ? portant sur les cartes bancaires. À nos yeux, la carte bancaire est plutôt un atout pour l'ensemble du secteur bancaire et ses clients : complètement interbancaire, elle offre également de nombreux services. En outre, nous disposons d'une gamme très large, allant du simple retrait à l'offre multiservices. Nous travaillons beaucoup sur une carte à autorisation systématique. Pour toutes ces raisons, je trouve injustes les critiques émises par l'UFC-Que choisir ? selon lesquelles nous aurions développé des solutions nous permettant de nous faire de l'argent sur le dos des clients en provoquant des incidents. Tout de même… Nous ne sommes pas de vulgaires bandits ! Vous l'aurez compris, mon émotion est vive mais croyez-moi, ce genre de propos est particulièrement insultant.

D'ailleurs, nous avons élaboré des gammes spécifiques pour les personnes ayant été confrontées à des problèmes de liquidités ou disposant de faibles ressources. De plus, le 1er juillet prochain, conformément aux engagements pris à la suite de la publication du rapport Pauget-Constant, les frais d'incidents liés aux virements ou aux prélèvements seront établis selon une tarification modérée pour les personnes fragiles, d'un niveau égal à environ la moitié des montants habituels.

Je suis consciente des difficultés inhérentes à tous ces sujets, mais, ne l'oublions pas, le secteur bancaire a également fourni d'importants efforts.

Je vous remercie Madame la directrice générale.