Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 26 janvier 2011 à 10h00
La séance
La séance est ouverte à 10 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Étienne Blanc, la suite de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 3035) (Chapitres IV à IX).
Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont nous avons examiné, la semaine dernière, les chapitres I à III.
Chapitre IV Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives
Article 95 (art. L. 211-1 du code de l'aviation civile) : Suppression de renvoi à un décret d'application :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 97 (art. L. 247-4, L. 247-5, L. 248 –1, L. 311-3, L. 313-4, L. 312-9 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; art 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; art. 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) : Suppression de renvois à des décrets dans le domaine social :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 104 de M. Jean-Michel Clément.
La philosophie générale de ce texte étant de simplifier et d'améliorer la qualité du droit, il nous semble dangereux d'adopter des dispositions qui n'ont pas vraiment été discutées et soupesées. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le texte a été soumis au Conseil d'État et nous en avons discuté en première lecture à l'Assemblée et au Sénat. Vous ne pouvez donc pas dire que l'article n'a pas été « discuté et soupesé ».
Sur le fond, je tiens à saluer le travail qui a consisté à recenser toutes les dispositions votées au cours de la dernière législature n'ayant pas fait l'objet de décrets d'application. Il est normal que le Parlement s'en inquiète.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 97 sans modification.
Article 98 (art. 28 et 34-3 de loi n° 86-1067 du 30 septembre) : Suppression de renvois à des décrets dans le domaine de l'audiovisuel :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 105 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 98 sans modification.
Article 98 bis (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007) : Report du déploiement de la radio numérique terrestre :
La Commission adopte l'amendement de clarification CL 150 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 98 bis modifié.
Article 99 (art. 65 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001) : Suppression d'une disposition inappliquée :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 100 bis (art. 28 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) : Suppression d'un renvoi inutile à un décret :
La Commission adopte l'article 100 bis sans modification.
Chapitre V Simplification et clarification de dispositions pénales
Article 102 A (art. 230-6 à 230-9 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires :
La Commission adopte l'amendement de cohérence CL 140 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 102 A modifié.
Article 103 (art. 132-80 du code pénal) : Mise en cohérence des règles d'aggravation des peines pour les violences commises par un conjoint ou un ancien conjoint :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 107 (art. 224-4 du code pénal) : Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les sept jours :
La Commission examine l'amendement CL 141 du rapporteur, tendant à rétablir l'article 107.
Il convient de rétablir l'article 107 dans la rédaction adoptée en première lecture par notre Assemblée en vue de clarifier l'échelle des peines encourues en cas de prise d'otages et de la rendre plus cohérente. Les dispositions en vigueur comportent une incitation à libérer les otages en réduisant, dans cette hypothèse, les peines prévues. Suivant une recommandation de la Cour de cassation, nous proposons de faire en sorte qu'il existe une même incitation lorsque la prise d'otage accompagne d'autres actes criminels tels que le vol à main armée, tout en poursuivant plus durement les auteurs de tels actes.
La Commission adopte l'amendement.
L'article 107 est ainsi rétabli.
Article 111 (art. 226-28 du code pénal) : Correction d'une erreur matérielle s'agissant de l'amende encourue pour recherche illicite d'identification génétique :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 113 bis (art. 441-8 du code pénal) : Suppression d'une disposition obsolète relative à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance :
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 142 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 113 bis modifié.
Article 113 ter (art. 717-1 et 727-1 du code pénal) : Suppression de dispositions obsolètes relatives à la corruption d'employés :
La Commission adopte l'article 113 ter sans modification.
Article 114 (art. 432–11, 432-12, 433-1, 433–2, 434–9, 434–9–1, 435–1, 435–2, 435-3, 435-4, 435-7, 435–8, 435-9, 435-10, 445-1 et 445-2 du code pénal) : Amélioration de la qualité rédactionnelle des dispositions relatives à la corruption et réparation d'oublis de coordination – précision de la définition du délit de prise illégale d'intérêt :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 106 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 143 du rapporteur et CL 137 de M. Lionel Tardy.
Ces amendements tendent à supprimer l'alinéa 5, introduit par le Sénat : il ne me paraît pas de bon aloi de modifier substantiellement le délit de prise illégale d'intérêt dans un texte de simplification.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l'article 114 modifié.
Article 115 (art. 434 –40 et 434 –40–1 [nouveau] du code pénal) : Sanction de la violation de l'interdiction d'exercer une activité économique :
La Commission adopte l'article 115 sans modification.
Article 116 (art. 16, 113-8, 185, 286-1 [nouveau], 366, 367, 380-1, 529, 543, 604, 623, 695-21, 696-26, 723-2, 723-7-1, 732, 706–31, 774 et 850 du code de procédure pénale) : Mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de procédure pénale :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 107 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte successivement l'amendement de coordination CL 144 et les amendements de précision CL 145 et CL 146 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 102 de M. Michel Zumkeller.
L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux agents publics, fonctionnaires et membres d'un corps constitué de signaler sans délai au Procureur de la République tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. L'amendement tend à suspendre les sanctions administratives, parfois hâtivement adoptées à leur encontre, le temps que la justice fasse son travail.
Cet amendement risquant de poser un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant la loi pénale, je vous propose de le retirer.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l'article 116 modifié.
Article 117 (art. L. 215-1 et L. 283-1 du code de l'aviation civile) : Modification de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux contrôles sanitaires aux frontières redondantes avec des dispositions du code de la santé publique :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 118 (art. 83, 85, 153, 2045, 2294, et 2317 du code civil) : Suppression de références à la peine de mort – Suppression de références à la contrainte judiciaire en matière civile :
La Commission adopte l'article 118 sans modification.
Article 123 (art. 369, 382, 388, 414, et 432 bis du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art. L. 239 du livre des procédures fiscale) : Diverses modifications apportées au code des douanes et au code général des impôts :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 108 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 123 sans modification.
Article 126 (art. 1825 A du code général des impôts ; art. L. 107 et L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; art. L. 28 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; art. 11 de la loi du 9 décembre 1905) : Suppression de références désuètes aux « peines afflictives et infamantes » :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 109 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 158 du Gouvernement et CL 147 du rapporteur.
La Commission adopte les amendements CL 158 et CL 147.
Puis elle adopte l'article 126 modifié.
Article 127 (art. L. 121-3 et L. 121 –5 du code de la route) : Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 110 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 127 sans modification.
Article 128 (art. L. 1312 –1, L. 1336–10, L. 1534–1, L. 1534–7, L. 1534–2 à L. 1534 –5, L. 1534–8 à L. 1534 –15, L. 2431–2 à L. 2431 –8, L. 3355–6, L. 4223–2 et L. 4223 –5 du code de la santé publique) : Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la santé publique :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 111 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 128 sans modification.
Article 128 bis (art. L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3332-4-1 [nouveau], L. 3332-5, L. 3332-6, L. 3352-4-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. 482, 501 et 502 du code général des impôts) : Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place :
La Commission est saisie des amendements de suppression CL 148 du rapporteur et CL 112 de M. Jean-Michel Clément.
Il s'agit de supprimer l'article 128 bis par cohérence avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déjà adopté en première lecture par notre assemblée.
La Commission adopte les amendements.
En conséquence, l'article 128 bis est supprimé.
Article 128 ter (art. L. 3421-5 du code de la santé publique) : Texte d'application pour la conservation des échantillons issus de dépistages de stupéfiants :
La Commission adopte l'article 128 ter sans modification.
Article 129 (art. L. 1312 –2, L. 1337–6 et L. 1337 –7 [nouveau] du code de la santé publique) : Harmonisation des sanctions applicables à diverses infractions d'obstacle aux fonctions de contrôle dans le domaine de la santé publique :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 113 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 129 sans modification.
Article 131 (art. L. 1155-2 du code du travail) : Harmonisation des peines applicables dans le code du travail et le code pénal pour des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 132 (art. L. 1521-3, L. 3221 –9, L. 4611-4, L. 4723-1 [nouveau], L. 4741 –1, L. 4741–2, L. 4741-7, L. 6225-4 à 6225-6, L. 8123-4 et L. 8123-5 du code du travail) : Actualisation sémantique de plusieurs articles du code du travail :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 114 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 132 sans modification.
Article 135 (art. 81 et 85 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; art. 18 de la loi du 21 avril 1832 ; art. 14 et 23 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 2 de la loi du 3 avril 1942 ; art. 4 de la loi n° 55 –4 du 4 janvier 1955 ; art. 2 à 12 et 14 à 20 de la loi n° 72–1202 du 23 décembre 1972) : Clarification des quantums de peines applicables à certaines infractions :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 116 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l'amendement de cohérence CL 149 du rapporteur.
Il convient de rectifier l'amendement et de le dire de la façon suivante : « supprimer les alinéas 1 à 5, 7 à 10 et 18 ».
La Commission adopte l'amendement CL 149 ainsi rectifié.
En conséquence, les amendements CL 159 et CL 162 du Gouvernement n'ont plus d'objet.
Puis la Commission adopte l'article 135 modifié.
Chapitre V bis Dispositions électorales concernant les Français établis hors de France
Article 135 bis (art. 2 bis [nouveau] et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982) : Simplification du droit en matière de propagande électorale :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 161 du Gouvernement.
L'article 135 bis est ainsi rédigé.
Chapitre VI Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social
Article 136 (décret des 22 et 28 juillet 1791 portant réglementation de la couleur des affiches, loi du 21 septembre 1793 contenant l'acte de navigation ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 sur la navigation sur le Rhin ; loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles ; loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ; art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ; loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation ; art. 1er de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre ; art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis ; loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ; loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ; décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères ; art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ; loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ; art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes ; ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre ; art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; art. 22 à 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 ; art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ; art. 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique ; art. 208 et 208 A du code général des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; loi n° 53-148 du 25 février 1953 ; art. 5 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 ; art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980) : Abrogation de lois inappliquées :
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CL 125 de M. Jean-Michel Clément.
Avis défavorable.
Je défendrai la même position concernant les autres amendements déposés par le groupe SRC sur cet article : ils ne correspondent pas à son objet, qui est d'abroger des lois inappliquées, et ils tendent à introduire en seconde lecture des dispositions nouvelles, ce que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de sanctionner.
La Commission rejette l'amendement CL 125.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte l'amendement CL 160 du Gouvernement supprimant l'abrogation d'articles du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Elle adopte ensuite l'amendement de coordination CL 151 du rapporteur.
Puis elle rejette successivement les amendements CL 123, 124, 121,122, 118, 119, 120 et 117 de M. Jean-Michel Clément, ainsi que l'amendement CL 115 de Mme George Pau-Langevin.
La Commission adopte l'article 136 modifié.
Article 137 (art. 81 de la loi du 18 mars 1850 sur l'enseignement ; art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne ; art. 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ; art. 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ; art. 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse ; art. 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 ; art. 1er, 6, 7, 8, 15 et 16 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 126 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 137 sans modification.
Article 138 : (art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, art. L. 324-1 du code de l'aviation civile, art. 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, art. 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, art. 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. L. 761-8 du code de commerce, art. L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, art. 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 7-1 de la loi du 21 mai 1836, art. L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, art. L. 342-5, L. 347-2, L. 313-21 et art. L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles) : Clarification des règles relatives aux enquêtes menées par les agents du ministère de l'économie :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 127 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 138 sans modification.
Article 139 (art. L. 463-1 et L. 526-6 du code de commerce) : Suppression d'un adverbe inutile :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 128 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 139 sans modification.
Article 140 (art. L. 213-5 du code de la consommation) : Définition de la récidive légale en matière d'infractions au droit de la consommation :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 129 de M. Jean-Michel Clément.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 155 du rapporteur.
Il convient de réintégrer certains délits touchant à la santé publique dans le champ de la récidive légale, en revenant sur ce point au texte de l'Assemblée nationale.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 140 modifié.
Article 142 (art. L. 45 du code électoral ; art. L. 4 et L. 111-4 [nouveau] du code du service national) : Condition de respect des obligations liées au service national pour occuper une fonction publique ou élective :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 130 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 142 sans modification.
Article 143 bis (art. L. 541-10-2 du code de l'environnement) : Affichage séparé des coûts de collecte et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques :
La Commission adopte l'article 143 bis sans modification.
Article 145 (art. 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1, 223-1 et 322-5 du code pénal) : Harmonisation rédactionnelle en matière de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 131 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 145 sans modification.
Article 146 (art. 376, 417, 463 et 786 du code de procédure pénale) : Suppression des dispositions faisant référence à la tutelle pénale :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 132 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 146 sans modification.
Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative) : Recrutement des auditeurs du Conseil d'État parmi les anciens élèves de l'ENA :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 103 de M. Charles de Courson.
Puis elle adopte l'article 146 bis sans modification.
Article 146 ter (art. L. 732-1 [nouveau] du code de justice administrative) : Possibilité de dispense de conclusions du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 138 de M. Lionel Tardy.
Puis elle adopte l'article 146 ter sans modification.
Article 147 (art. L. 3133-2 du code de la santé publique, art. 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Modalités de recours aux salariés et agents publics contractuels membres de la réserve sanitaire :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 133 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 147 sans modification.
Article 147 bis : Validation de reclassements de salariés d'établissements privés hospitaliers et d'aide à la personne :
La Commission adopte l'article 147 bis sans modification.
Article 147 ter (art. L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles) : Limitation de la qualification d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif :
La Commission adopte l'article 147 ter sans modification.
Article 148 (art. L. 6146-1 du code de la santé publique) : Suppression d'une incohérence en matière de nomination des chefs de pôle des établissements publics de santé :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 134 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 148 sans modification.
Article 148 bis A (art. L. 111-12 du code de la sécurité sociale) : Réévaluation de l'objectif de dépenses de soins de ville :
La Commission adopte l'article 148 bis A sans modification.
Article 148 bis (art. L. 553-4 du code de la sécurité sociale) : Coordination avec des changements de dénomination intervenus dans le code de la sécurité sociale :
La Commission adopte l'article 148 bis sans modification.
Article 149 (art. L. 111-12, L. 227-1, L. 553-4 et L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale) : Réévaluation de l'objectif de dépenses de soins de ville – Correction de références :
(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution par l'Assemblée nationale)
Article 149 bis (art. L. 231-6 du code de la sécurité sociale) : Suppression de la limite d'âge pour la nomination des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 149 ter (art. 328, 329 et 480 du code civil) : Correction d'erreurs de renvoi dans le code civil :
La Commission adopte l'article 149 ter sans modification.
Article 149 quater (art. L. 331-1, 521-3-1, 716-3, 722-8, 615-17 et 623-31 du code de la propriété intellectuelle) : Harmonisations rédactionnelles dans le code de la propriété intellectuelle :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 157 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 149 quater modifié.
Article 149 quinquies (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) : Droit des inventeurs salariés :
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement de suppression CL 139 de M. Lionel Tardy.
En conséquence, l'article 149 quinquies est supprimé.
Chapitre VII Compensation financière
Article 150 : Gage :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Chapitre VIII Habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives
Article 151 : Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 153 : Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 154 : Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 155 : Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 155 bis : Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 135 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 155 bis sans modification.
Article 155 ter : Habilitation du Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives du code disciplinaire et pénal de la marine marchande :
La Commission adopte l'article 155 ter sans modification.
Chapitre IX Dispositions transitoires et diverses
Article 156 : Entrée en vigueur de l'article 136 :
La Commission adopte les amendements de suppression CL 152 du rapporteur et CL 136 de M. Jean-Michel Clément.
En conséquence, l'article 156 est supprimé.
Article 157 : Dispositions transitoires relatives au droit de préemption :
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 158 : Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte :
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 153 du rapporteur.
Suivant l'avis favorable de ce dernier, elle adopte ensuite l'amendement de coordination CL 101 du Gouvernement.
Puis elle adopte l'amendement de coordination CL 154 du rapporteur.
La Commission adopte l'article 158 modifié.
Je ne suis pas certain que l'exercice auquel nous venons de nous livrer soit à l'honneur du Parlement. Malraux nous incitait à « transformer l'expérience en conscience ». Avec le texte que vous nous proposez, personne ici ne peut éviter de s'interroger, quelles que soient ses convictions politiques.
N'avons-nous pas été saisis, presque en continu, de propositions du rapporteur, de tous les groupes et de tous les cercles d'expertise juridique en vue d'amender ce texte touche-à-tout ? Cela ne montre-t-il pas que ce dernier n'est pas maîtrisé alors qu'il comporte parfois des modifications considérables, notamment en matière de responsabilité en droit du travail, modifications qui auraient davantage leur place dans une véritable proposition de loi ?
Dans ces conditions, eu égard à la méthode d'élaboration du texte et aux résultats de nos travaux, le groupe SRC envisage très sérieusement de saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'intelligibilité et de la lisibilité de la loi.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je suis très surpris de votre intervention. Vous dites que certaines dispositions devraient relever d'une véritable proposition de loi : celle que nous examinons n'en serait-elle donc pas une ? N'est-elle pas passée en Conseil d'État et, en première lecture, à l'Assemblée nationale et au Sénat, où non seulement chacun a pu s'exprimer chaque fois qu'il voulait, mais aussi déposer autant d'amendements qu'il souhaitait ?
La Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée.
La Commission procède ensuite à la désignation de plusieurs rapporteurs.
A la suite du drame de Saint-Nazaire, nous apprenons qu'une mission pourrait être confiée par l'Exécutif sur la question de l'exécution des peines. Sans préjudice du travail que conduit Etienne Blanc, nous sommes pour notre part assez demandeurs d'une mission concernant la récidive, à la suite des nombreuses lois qui ont été votées ces dernières années. Légiférer dans l'urgence, même par amendement sur le projet à venir relatif aux jurys populaires, ne me paraît pas être de bonne méthode et je sais que certains s'interrogent à ce sujet dans la majorité. Mais que la commission des Lois , dans une mission associant majorité et opposition, s'intéresse à la question des moyens mis en oeuvre, à celle des peines plancher, en demandant au Gouvernement de ne pas se précipiter me paraîtrait souhaitable. Monsieur le Président, je vous saisirai par écrit en ce sens.
Sur l'exécution des peines, je ne dispose pas d'information sur ce que l'Exécutif envisage. Je vous rappelle que la commission des lois a constitué en son sein une mission pluraliste, comprenant deux volets, l'un concernant les majeurs, l'autre les mineurs, que rapportent respectivement Etienne Blanc et Michel Zumkeller. Étienne Blanc devrait présenter prochainement un nouveau rapport.
Je présenterai en effet bientôt un rapport sur la dématérialisation de la chaîne pénale, qui s'intéressera notamment aux rythmes d'exécution et aux difficultés du système Cassiopée. Nous ferons des propositions, comme nous en ferons sur les problèmes de la santé en prison et du suivi socio judiciaire. Mais nous pourrions approfondir la réflexion et l'étendre aux questions évoquées à l'instant.
Le rapport d'étape fera le point sur les taux et les délais d'exécution, et je crois pouvoir dire que la situation est très perfectible. Je suis tout à fait disposé à ce qu'une séance de la commission, qui pourrait être publique, soit consacrée à son examen. En conséquence, dans le mois qui vient, la mission pourrait se réunir pour adopter le rapport et le présenter à la commission. Nous verrons également sous quelle forme prendre en compte la demande qui vient d'être formulée.
Je voudrais appeler votre attention sur la rénovation du parc pénitentiaire, dossier que je suis depuis vingt ans ; est-ce que la commission assure un suivi de ce sujet, étant précisé que la vraie question est celle des taux de consommation des crédits, qui conduisent à d'importants reports ?
Nous avons pris l'habitude, afin de dynamiser le rôle des rapporteurs budgétaires, de leur confier au printemps des rapports sur des questions de cet ordre. Ainsi, le rapporteur pour avis de l'administration pénitentiaire pourrait être chargé d'une telle étude, ce qui implique que nous désignions prochainement les rapporteurs sur le projet de loi de finances, comme nous l'avons fait les années précédentes.
La séance est levée à 10 heures 30.