Intervention de Michel Zumkeller

L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux agents publics, fonctionnaires et membres d'un corps constitué de signaler sans délai au Procureur de la République tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. L'amendement tend à suspendre les sanctions administratives, parfois hâtivement adoptées à leur encontre, le temps que la justice fasse son travail.