Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont nous avons examiné, la semaine dernière, les chapitres I à III.
Chapitre IV Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives
Article 95 (art. L. 211-1 du code de l'aviation civile) : Suppression de renvoi à un décret d'application :
