Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 26 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il s'agit de supprimer l'article 128 bis par cohérence avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déjà adopté en première lecture par notre assemblée.
