Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 26 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Vuilque :La philosophie générale de ce texte étant de simplifier et d'améliorer la qualité du droit, il nous semble dangereux d'adopter des dispositions qui n'ont pas vraiment été discutées et soupesées. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
