Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le texte a été soumis au Conseil d'État et nous en avons discuté en première lecture à l'Assemblée et au Sénat. Vous ne pouvez donc pas dire que l'article n'a pas été « discuté et soupesé ».

Sur le fond, je tiens à saluer le travail qui a consisté à recenser toutes les dispositions votées au cours de la dernière législature n'ayant pas fait l'objet de décrets d'application. Il est normal que le Parlement s'en inquiète.