Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 26 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement risquant de poser un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant la loi pénale, je vous propose de le retirer.
