Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 26 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Il convient de rétablir l'article 107 dans la rédaction adoptée en première lecture par notre Assemblée en vue de clarifier l'échelle des peines encourues en cas de prise d'otages et de la rendre plus cohérente. Les dispositions en vigueur comportent une incitation à libérer les otages en réduisant, dans cette hypothèse, les peines prévues. Suivant une recommandation de la Cour de cassation, nous proposons de faire en sorte qu'il existe une même incitation lorsque la prise d'otage accompagne d'autres actes criminels tels que le vol à main armée, tout en poursuivant plus durement les auteurs de tels actes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion