Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 26 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il convient de réintégrer certains délits touchant à la santé publique dans le champ de la récidive légale, en revenant sur ce point au texte de l'Assemblée nationale.
